Saisies / Exécution forcée > suspension
La poursuite de la suspension pendant le plan – Tribunal judiciaire de Nice, 3 septembre 2026, N° RG 21/00091 : Selon l’article L. 722-3 du Code de la consommation, la suspension se prolonge jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, sans excéder deux ans. La juridiction retient ici qu’un plan est toujours en cours d’exécution et constate la suspension de la saisie de ce seul fait.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — suspension— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.