La responsabilité décennale des constructeurs – Tribunal judiciaire de Tarbes, 3 septembre 2026, RG n° 22/01703

La responsabilité décennale des constructeurs – Tribunal judiciaire de Tarbes, 3 septembre 2026, RG n° 22/01703 : L’article 1792 du Code civil s’applique lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les fissures généralisées et dangereuses du carrelage ainsi que les deux fissures structurelles des façades remplissaient ce critère. Le constructeur de maison individuelle répondait de plein droit de ces désordres, sans qu’une faute soit à établir.