Responsabilité décennale du constructeur : fissures de carrelage et façades, dommages intermédiaires écartés faute prouvée

L’article 1792 du Code civil institue une responsabilité de plein droit du constructeur lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’article L.111-13 du Code de la construction et de l’habitation rend ce régime applicable au constructeur de maison individuelle. Les fissures généralisées et dangereuses du carrelage ainsi que deux fissures structurelles des façades ont été qualifiées de décennales. La troisième fissure, limitée aux enduits et sans incidence sur l’habitabilité, constitue un dommage intermédiaire soumis à l’article 1792-4-3 du Code civil : une faute devait être démontrée, ce qui n’a pas été fait.

L’action directe des maîtres de l’ouvrage contre l’assureur repose sur les articles L.124-3 et L.241-1 du Code des assurances. Aucune franchise n’est opposable aux tiers au titre des dommages matériels décennaux, tandis que les franchises contractuelles peuvent être opposées pour les garanties facultatives ou à l’assuré. Le délégataire de gestion n’est pas débiteur de la garantie.

Le coût des réparations a été fixé d’après le chiffrage expertal, les devis actualisés étant écartés faute de leurs annexes et de vérification de leur concordance. Le sous-traitant répondait contractuellement d’une obligation de résultat envers le constructeur, avec une contribution finale fixée à 70 %, contre 30 % pour le constructeur, tenu d’une obligation de surveillance.

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La responsabilité décennale du constructeur a été retenue pour les désordres affectant le carrelage et pour deux fissures structurelles résultant d’un défaut de chaînage ou d’armature. En revanche, la fissure limitée aux enduits, sans incidence sur l’habitabilité, n’a pas été indemnisée faute de preuve d’une faute du constructeur. Les réparations et les recours entre assureurs ont été répartis selon les responsabilités établies.

Des particuliers ont conclu avec l’EURL CAMIP un contrat de construction d’une maison individuelle. Après réception, des fissures sont apparues dans les revêtements de sol carrelés et sur plusieurs façades. Une expertise judiciaire a identifié, pour le carrelage, un retrait différentiel du mortier de pose rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Deux fissures de façade résultaient d’absences de chaînage ou d’armature en méconnaissance des exigences parasismiques. Une troisième fissure, limitée aux enduits et sans incidence sur l’habitabilité, a été qualifiée de dommage intermédiaire.

Les propriétaires ont recherché la responsabilité du constructeur, de son assureur CAMCA ASSURANCE, du délégataire de gestion CEGC et de l’assureur du sous-traitant de maçonnerie, AXA FRANCE IARD. Le tribunal a retenu la responsabilité décennale du constructeur pour le carrelage et les deux fissures structurelles. Il a refusé d’indemniser la troisième fissure faute de preuve d’une faute du constructeur. Les réparations ont été évaluées à partir du rapport d’expertise, et les recours entre assureurs ont été répartis selon les responsabilités respectives.

• Désordres apparus après la réception et non apparents à celle-ci
• Impropriété à destination résultant de fissures généralisées ou structurelles
• Origine technique établie par l’expertise judiciaire
• Faute du constructeur démontrée pour obtenir réparation d’un dommage intermédiaire
• Action directe exercée contre l’assureur tenu à garantie
• Franchise opposable uniquement selon la nature obligatoire ou facultative de la garantie
• Contribution entre responsables fixée selon leurs fautes respectives

• Rapport d’expertise judiciaire du 3 juillet 2022
• Constat des fissures généralisées et désaffleurantes du carrelage
• Analyse du retrait différentiel du mortier de pose
• Constat de l’absence de chaînages et d’armature parasismique
• Photographies communiquées à l’expert sur le suivi des travaux
• Conditions particulières et générales des contrats d’assurance

Les propriétaires obtiennent une indemnisation des réparations du carrelage, des deux fissures structurelles, du nettoyage, des frais de relogement et du trouble de jouissance. Le constructeur et CAMCA ASSURANCE sont tenus envers eux, tandis que CEGC est écartée comme simple délégataire et AXA intervient principalement dans les recours entre assureurs.

• Indemnisation des travaux de carrelage et de façade structurelle
• Exclusion de la réparation de la fissure intermédiaire non fautive
• Franchises CAMCA inopposables aux tiers pour les dommages décennaux
• Garantie AXA mobilisée à hauteur de 70 % pour les façades
• Franchise AXA opposable au titre de sa garantie facultative
• Dépens et frais irrépétibles répartis entre les assureurs et le constructeur

À faire

• Identifier la nature décennale ou intermédiaire de chaque désordre
• Produire le rapport d’expertise et ses annexes complètes
• Documenter précisément l’origine technique des désordres
• Vérifier les conditions générales et particulières des polices
• Calculer les recours selon les fautes respectives établies

À éviter

• Produire des devis actualisés non comparables au chiffrage expertal
• Demander réparation sans caractériser la faute contractuelle
• Imputer au sous-traitant des travaux étrangers à son intervention
• Opposer une franchise obligatoire aux tiers lésés
• Assimiler un simple délégataire de gestion à l’assureur débiteur

La responsabilité décennale des constructeurs

L’article 1792 du Code civil s’applique lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les fissures généralisées et dangereuses du carrelage ainsi que les deux fissures structurelles des façades remplissaient ce critère. Le constructeur de maison individuelle répondait de plein droit de ces désordres, sans qu’une faute soit à établir.

Les dommages intermédiaires et la preuve de la faute

Selon l’article 1792-4-3 du Code civil, les désordres ne relevant pas des garanties légales relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun. La troisième fissure, limitée à l’enduit et sans atteinte à l’habitabilité, constituait un dommage intermédiaire. La demande a été rejetée faute pour les maîtres de l’ouvrage d’invoquer et de prouver une faute du constructeur à son origine.

L’opposabilité des franchises aux tiers

L’action directe contre l’assureur repose sur les articles L.124-3 et L.241-1 du Code des assurances. Aucune franchise n’était opposable pour les dommages matériels décennaux. En revanche, l’article L.112-6 autorisait l’assureur du sous-traitant à opposer la franchise d’une garantie facultative, celle-ci étant stipulée dans les conditions contractuelles produites.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 1792-4-2 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1147 ancien du Code civil, Article 1382 ancien du Code civil, Article 1154 ancien du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L.111-13 du Code de la construction et de l’habitation, Article L.242-1 du Code des assurances, Article L.124-3 du Code des assurances, Article L.241-1 du Code des assurances, Article L.112-6 du Code des assurances, Article L.124-5 du Code des assurances, Articles 325 et suivants du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile