Les dommages intermédiaires et la preuve de la faute – Tribunal judiciaire de Tarbes, 3 septembre 2026, RG n° 22/01703

Les dommages intermédiaires et la preuve de la faute – Tribunal judiciaire de Tarbes, 3 septembre 2026, RG n° 22/01703 : Selon l’article 1792-4-3 du Code civil, les désordres ne relevant pas des garanties légales relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun. La troisième fissure, limitée à l’enduit et sans atteinte à l’habitabilité, constituait un dommage intermédiaire. La demande a été rejetée faute pour les maîtres de l’ouvrage d’invoquer et de prouver une faute du constructeur à son origine.