La provision fondée sur l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 26/53668

La provision fondée sur l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 26/53668 : La provision suppose une obligation non sérieusement contestable. L’entrepreneur doit démontrer la commande, la réalisation conforme des travaux et le montant dû. Les ordres de service, les factures visées par le maître d’œuvre et la réception sans réserves ont suffi pour deux factures.