Provision en référé pour travaux de ravalement : preuve de la commande et réception sans réserves

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’entrepreneur doit établir la commande, l’exécution conforme des travaux et l’absence de paiement. Les articles 1103 et 1353 du Code civil fondent respectivement la force obligatoire du contrat et la charge de la preuve.

La juridiction retient les provisions correspondant aux travaux de serrurerie-zinguerie et de façades, les ordres de service, les factures visées par le maître d’œuvre et la réception partielle sans réserves démontrant suffisamment la commande et la réalisation conforme. Les trois autres factures sont écartées faute de preuve de commande, d’accord sur le prix ou de réalisation. La demande de pénalités est également rejetée en référé, l’extrait de la norme AFNOR produit ne permettant pas d’établir son applicabilité au retard de paiement du maître d’ouvrage. La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

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Une entreprise de ravalement réclamait le paiement provisionnel de plusieurs factures et de pénalités de retard. Les ordres de service, factures visées et procès-verbal de réception ont établi deux créances relatives à des travaux de serrurerie-zinguerie et de façades. Les autres demandes et les pénalités ont été rejetées, faute de preuve suffisante de la commande, du prix, de la réalisation ou de l’application contractuelle invoquée.

Une entreprise de ravalement a assigné un syndicat des copropriétaires en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel de plusieurs factures de travaux, de pénalités contractuelles de retard, la capitalisation des intérêts, ainsi que des frais irrépétibles et les dépens.

Le syndicat, régulièrement assigné et représenté par son syndic, n’a pas constitué avocat. La demanderesse produisait notamment des ordres de service, des factures visées par le maître d’œuvre et un procès-verbal de réception partielle sans réserves. Ces éléments ont permis de retenir deux créances relatives à des travaux de serrurerie-zinguerie et de façades.

Les demandes relatives à une recherche de fuite, à des travaux de menuiserie et à six chapeaux chinois ont été écartées faute de preuve suffisante de la commande, de l’accord sur le prix ou de la réalisation. La provision sollicitée au titre des pénalités contractuelles a également été rejetée, l’application de la stipulation invoquée au retard de paiement n’étant pas établie.

• Établir une commande émanant du maître d’ouvrage
• Produire un contrat, devis ou ordre de service signé
• Démontrer la réalisation conforme des travaux
• Justifier le montant facturé et l’absence de paiement
• Produire un visa du maître d’œuvre ou une réception sans réserves
• Établir l’applicabilité précise de toute pénalité contractuelle invoquée

• Ordre de service n°24 022 signé le 27 septembre 2024
• Ordre de service n°23 025 signé le 7 août 2023
• Factures visées par le maître d’œuvre
• Procès-verbal de réception partielle sans réserves du 24 décembre 2024
• Constat de commissaire de justice du 23 février 2026

L’entreprise obtient deux provisions correspondant aux travaux suffisamment commandés et réceptionnés, ainsi que la capitalisation des intérêts et 1 800 euros au titre des frais irrépétibles. Le syndicat des copropriétaires reste exposé au paiement des sommes retenues et aux dépens, tandis que les autres factures et les pénalités demeurent exclues du référé.

• Paiement des provisions de 24 520,65 euros et 16 591,32 euros
• Application de la capitalisation des intérêts après un an
• Exclusion des trois factures insuffisamment justifiées
• Rejet provisionnel des pénalités contractuelles
• Paiement de 1 800 euros et des dépens

À faire

• Conserver les devis et ordres de service signés
• Faire viser les factures par le maître d’œuvre
• Obtenir un procès-verbal de réception détaillé
• Documenter chaque commande supplémentaire et son prix
• Produire la norme contractuelle dans son intégralité

À éviter

• Réclamer une facture sans preuve de commande
• Invoquer une prestation sans démontrer sa réalisation
• Se limiter à une facture non corroborée
• Produire un extrait normatif hors contexte
• Omettre les preuves d’accord sur les travaux supplémentaires

La provision fondée sur l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile

La provision suppose une obligation non sérieusement contestable. L’entrepreneur doit démontrer la commande, la réalisation conforme des travaux et le montant dû. Les ordres de service, les factures visées par le maître d’œuvre et la réception sans réserves ont suffi pour deux factures.

La charge de la preuve de l’obligation contractuelle

Selon les articles 1103 et 1353 du Code civil, le contrat oblige les parties et celui qui réclame l’exécution doit la prouver. L’absence de preuve d’une commande, d’un accord sur le prix ou de la réalisation exclut la provision en référé.

L’applicabilité des pénalités contractuelles de retard

La seule reproduction de l’article 9.5 de la norme AFNOR NF-P 03.001, sans production de la norme complète ni démonstration de son application au retard de paiement du maître d’ouvrage, ne caractérise pas une obligation non sérieusement contestable.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil