BTP / Construction > Provision en référé
La charge de la preuve de l’obligation contractuelle – Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 26/53668 : Selon les articles 1103 et 1353 du Code civil, le contrat oblige les parties et celui qui réclame l’exécution doit la prouver. L’absence de preuve d’une commande, d’un accord sur le prix ou de la réalisation exclut la provision en référé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.