BTP / Construction > Provision en référé
L’applicabilité des pénalités contractuelles de retard – Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2026, N° de RG 26/53668 : La seule reproduction de l’article 9.5 de la norme AFNOR NF-P 03.001, sans production de la norme complète ni démonstration de son application au retard de paiement du maître d’ouvrage, ne caractérise pas une obligation non sérieusement contestable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.