Les critères d’orientation vers la médiation successorale – Tribunal judiciaire d’Evreux, 2 septembre 2026, RG n° 26/00425

Les critères d’orientation vers la médiation successorale – Tribunal judiciaire d’Evreux, 2 septembre 2026, RG n° 26/00425 : La mesure est retenue lorsque les contestations ont été en grande partie levées, que les formalités successorales urgentes ont été accomplies et que des échanges révèlent une ouverture à la régularisation des actes et à la vente des biens. Le coût d’un mandataire successoral et la possibilité d’un accord amiable ont également été pris en compte.