Les conséquences du refus de séance d’information – Tribunal judiciaire d’Evreux, 2 septembre 2026, RG n° 26/00425

Les conséquences du refus de séance d’information – Tribunal judiciaire d’Evreux, 2 septembre 2026, RG n° 26/00425 : L’article 1533-3 du Code de procédure civile prévoit qu’une partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile maximale de 10 000 euros. Le médiateur informe la juridiction de l’absence ou du défaut de réponse d’une partie.