La garantie décennale des éléments constitutifs d’une piscine – Tribunal judiciaire de Nantes, 2 septembre 2026, RG n° 20/03317

La garantie décennale des éléments constitutifs d’une piscine – Tribunal judiciaire de Nantes, 2 septembre 2026, RG n° 20/03317 : La garantie de l’article 1792 du Code civil s’applique lorsque le désordre compromet la solidité d’un élément constitutif de l’ouvrage. Le Natural Roc et le plaster, indissociables de leur support et affectés de désordres structurels évolutifs, remplissent ce critère, indépendamment de l’existence d’un danger corporel ou d’une impropriété à la destination.