Garantie décennale des revêtements de piscine : indemnisation globale plutôt qu’exécution des reprises sous astreinte

L’article 1792 du Code civil impose la responsabilité de plein droit du constructeur lorsque le désordre compromet la solidité d’un élément constitutif de l’ouvrage. Le revêtement Natural Roc, indissociable de son support, et le plaster de l’escalier et de la plage immergée ont été qualifiés de désordres structurels évolutifs, imputables aux travaux de mise en œuvre. La garantie décennale ne peut être neutralisée par une clause suspendant les obligations du constructeur en cas de non-paiement du solde du marché.

En l’absence de monopole technique établi et compte tenu de l’offre indemnitaire correspondant au devis contradictoirement validé par l’expert, la juridiction a préféré une condamnation pécuniaire globale à une exécution en nature sous astreinte. Les frais futurs non justifiés ont été exclus, tandis que les factures documentées ont été retenues. Un préjudice immatériel a également été indemnisé en raison de la carence prolongée dans la reprise des désordres.

L’article 514 du Code de procédure civile rend la décision de première instance exécutoire à titre provisoire, sauf exclusion légale ou décision spécialement motivée au regard de l’article 514-1. La complexité du litige ne suffit pas à caractériser une incompatibilité avec cette exécution.

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Des propriétaires obtiennent réparation de désordres évolutifs affectant une piscine construite en 2007, notamment des soulèvements, fissures et défauts structurels du revêtement. L’expertise impute les dommages à des défauts de mise en œuvre. Le tribunal retient la garantie décennale, écarte l’exception d’inexécution fondée sur le solde impayé et accorde une indemnisation pour les travaux réparatoires, les frais matériels justifiés et un préjudice immatériel établi.

Des propriétaires ont confié à DIFFAZUR, par l’intermédiaire de la Compagnie des Piscines Loire-Atlantique, la construction d’une piscine. Après plusieurs réceptions entre mai et octobre 2007, des réserves ont été formulées concernant le revêtement Natural Roc, qui présentait déjà des soulèvements et fissures. Ces désordres se sont aggravés au fil des années. Une fissure affectant le plaster de l’escalier et de la plage immergée est apparue en 2015.

Une expertise judiciaire a conclu à des désordres structurels évolutifs, imputables à des défauts de mise en œuvre. Les constructeurs ont invoqué le non-paiement du solde du marché et ont proposé une reprise ou son équivalent financier. Le tribunal a retenu la garantie décennale, écarté l’exception d’inexécution et accordé une indemnisation correspondant aux travaux réparatoires, aux frais matériels justifiés et à un préjudice immatériel, tout en rejetant les postes insuffisamment établis.

• Désordre compromettant la solidité d’un élément constitutif de l’ouvrage
• Revêtement faisant indissociablement corps avec son support
• Caractère évolutif et structurel établi par l’expertise judiciaire
• Imputabilité des désordres aux travaux de mise en œuvre
• Absence de monopole technique empêchant une reprise par un tiers
• Évaluation contradictoire du coût des travaux réparatoires
• Préjudice matériel établi par des justificatifs vérifiables

• Rapport d’expertise judiciaire qualifiant les désordres de structurels et évolutifs
• Réserve de réception relative aux fissures et soulèvements du Natural Roc
• Courrier de DIFFAZUR reconnaissant des zones anormalement sonores
• Factures justifiant les frais matériels de 1 487,04 euros
• Devis de reprise validé contradictoirement par l’expert judiciaire

Les constructeurs sont tenus solidairement d’indemniser les travaux réparatoires et les préjudices retenus, sans pouvoir opposer le solde impayé pour échapper à la garantie décennale. Les propriétaires reçoivent une indemnité globale et doivent faire réaliser eux-mêmes les reprises selon la méthodologie expertale.

• Versement de 5 508 euros pour les travaux réparatoires
• Indemnisation de 1 487,04 euros de préjudice matériel justifié
• Indemnisation de 1 500 euros de préjudice immatériel
• Rejet de l’exécution des travaux sous astreinte
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise
• Paiement de 5 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Documenter chaque désordre par constat et photographies
• Faire établir un rapport technique contradictoire
• Relier les désordres aux travaux de mise en œuvre
• Chiffrer séparément les reprises et préjudices accessoires
• Produire les factures et devis vérifiables

À éviter

• Opposer le solde impayé à la garantie décennale
• Réclamer des frais futurs sans justificatif
• Confondre marque commerciale et monopole technique
• Demander une astreinte sans établir sa nécessité
• Invoquer la complexité sans démontrer un préjudice excessif

La garantie décennale des éléments constitutifs d’une piscine

La garantie de l’article 1792 du Code civil s’applique lorsque le désordre compromet la solidité d’un élément constitutif de l’ouvrage. Le Natural Roc et le plaster, indissociables de leur support et affectés de désordres structurels évolutifs, remplissent ce critère, indépendamment de l’existence d’un danger corporel ou d’une impropriété à la destination.

L’opposabilité du non-paiement à la garantie décennale

Le non-paiement du solde du marché peut constituer une créance distincte, mais une clause contractuelle permettant la suspension des obligations ne peut neutraliser la garantie décennale, qui présente un caractère d’ordre public. L’exception d’inexécution est donc écartée.

Le choix d’une indemnisation en remplacement de l’exécution forcée

L’absence de monopole technique, l’évaluation contradictoire des reprises à 5 508 euros et l’absence de reprise effective pendant plus de seize ans justifient une condamnation pécuniaire globale plutôt qu’une exécution des travaux sous astreinte.

Article 1792 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile