L’opposabilité du non-paiement à la garantie décennale – Tribunal judiciaire de Nantes, 2 septembre 2026, RG n° 20/03317

L’opposabilité du non-paiement à la garantie décennale – Tribunal judiciaire de Nantes, 2 septembre 2026, RG n° 20/03317 : Le non-paiement du solde du marché peut constituer une créance distincte, mais une clause contractuelle permettant la suspension des obligations ne peut neutraliser la garantie décennale, qui présente un caractère d’ordre public. L’exception d’inexécution est donc écartée.