La charge de la preuve de l’obligation contractuelle – Tribunal judiciaire de Molsheim, 2 septembre 2026, RG n° 25/00118

La charge de la preuve de l’obligation contractuelle – Tribunal judiciaire de Molsheim, 2 septembre 2026, RG n° 25/00118 : L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le prestataire devait donc établir non seulement la réalisation des travaux, mais également l’existence de l’obligation de paiement invoquée.