La recevabilité de l’opposition à une injonction de payer – Tribunal judiciaire de Lorient, 2 septembre 2026, RG n° 26/00015

La recevabilité de l’opposition à une injonction de payer – Tribunal judiciaire de Lorient, 2 septembre 2026, RG n° 26/00015 : L’article 1416 du Code de procédure civile impose une opposition dans le mois suivant la signification de l’ordonnance, avec des règles particulières lorsque la signification n’a pas été faite à personne. L’opposition ayant été formée dans le délai applicable, elle est recevable. Le jugement statue à nouveau et se substitue à l’ordonnance en application de l’article 1420 du même code.