N° RG 24/01377 -N°Portalis DBVX-V-B7I-PPKH

Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] au fond du 21 décembre 2023

RG : 22-003501

S.A.S. BAYA

C/

[V]

E.P.I.C. EST METROPOLE HABITAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 28 Octobre 2026

APPELANTE :

S.A.S. BAYA inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 978 472 949

[Adresse 1]

Dissolution anticipée de la société à compter du 16/12/25 publiée au journal d’annonces légales – Liquidateur amiable Monsieur[O] [T]

Représentée par Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 172

INTIMÉS :

Mme [D] [V]

née le 05 Décembre 1967 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro N69123-24-18676 du 05/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représentée par Me Vincent HILAIRE, avocat au barreau de LYON, toque : 2576

EST METROPOLE HABITAT, Etablissement Industriel et Commercial, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 401 376 173, dont le siège social est sis [Adresse 3] à VILLEURBANNE (69100), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [Etablissement 1], toque : 502

INTERVENANT VOLONTAIRE :

Monsieur [O] [T], ès qualités de liquidateur amiable de la société BAYA, SASU au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 948 472 949, dont le siège social est sis [Adresse 4], domicilié en cette qualité au dit siège

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 08 Juin 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 28 Octobre 2026

Audience présidée par Nathalie LE BARON, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

– Bénédicte BOISSELET, président

– Nathalie LAURENT, conseiller

– Nathalie LE BARON, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 11 juillet 2022, la société Est Métropole Habitat (la société EMH) a consenti à Mme [W] le bail d’un logement situé [Adresse 5] à [Localité 5], moyennant le versement d’un loyer mensuel hors charges de 272,20 euros.

L’état des lieux d’entrée a été réalisé le 12 juillet 2022.

Dès le 23 juillet 2022, Mme [W] s’est plainte à son bailleur de divers problèmes, notamment l’absence de système d’occultation des fenêtres, l’absence d’arrivée d’eau pour le branchement d’un lave-linge et la gêne occasionnée par la présence au droit de son appartement d’un système de refroidissement de la boucherie située au rez-de-chaussée de l’immeuble.

La locataire a à nouveau écrit à son bailleur le 24 août 2022 puis le 7 septembre 2022.

Suivant citation délivrée le 9 novembre 2022, Mme [W] a fait assigner la société EMH devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne, aux fins d’obtenir :

La condamnation de la société EMH à réaliser les travaux nécessaires à la jouissance paisible du logement à savoir la mise en ’uvre de systèmes sécurisés d’occultation des ouvertures, le changement et la réinstallation du système de refroidissement de la boucherie située au rez-de-chaussée et la mise en ’uvre d’une arrivée d’eau pour le branchement d’un lave-linge,

L’autorisation de consigner ses loyers entre les mains de la caisse des dépôts et consignations jusqu’à la réalisation de l’ensemble des travaux,

La condamnation de la société EMH à lui verser la somme de 1 088,80 euros à parfaire, en réparation de son préjudice de jouissance, outre la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral,

La condamnation de la société EMH à verser la somme de 1 500 euros directement auprès de son avocate sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre la somme de 200 euros sur ce même fondement à elle-même.

Suivant jugement réputé contradictoire du 21 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne a :

Prononcé la jonction de l’instance d’appel en cause enregistrée sous le N° RG 1123-3066 avec l’instance principale enregistrée sous le N° RG 1122-3501,

Condamné la société EMH à mettre en ’uvre les voies de droit qui lui incombent pour contraindre son locataire commercial, la société Baya, à faire cesser les nuisances subies par Mme [W] et à mettre son installation technique en conformité avec les normes existantes,

Condamné la société EMH à garantir sa locataire, Mme [W], du trouble de jouissance et des autres préjudices subis,

Condamné en conséquence la société EMH à verser à Mme [W] la somme de 924,80 euros en réparation du préjudice de jouissance ainsi qu’une somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral,

Autorisé Mme [W] à consigner partiellement son loyer hors charges à hauteur de 20 % auprès de la caisse des dépôts et consignations, jusqu’à la mise en conformité de l’installation technique de la société Baya,

Condamné la société EMH à verser à Mme [W] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me [L] et Me [Q] de renoncer tous les deux au bénéfice de l’aide juridictionnelle,

Condamné la société Baya à relever et garantir la société EMH des condamnations prononcées contre elle,

Rejeté pour le surplus les demandes, moyens et arguments des parties,

Condamné in solidum la société EMH et la société Baya aux entiers dépens de l’instance dont il devait être fait masse,

Dit que dans leurs rapports entre elles, la société EMH et la société Baya supporteraient chacune 50 % des dépens.

Par déclaration enregistrée le 20 février 2024, la société Baya a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 5 novembre 2024, la société Baya représentée par son président en exercice demande à la cour de :

Dire et juger l’appel et les demandes de la société Baya recevables et bien fondées,

En conséquence,

Infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a prononcé la jonction des instances n° RG 1123-3066 et n° RG 1122-3501 et en ce qu’il a dit que dans leurs rapports entre elles, la société EMH et la société Baya supporteraient chacune 50 % des dépens,

Et, statuant à nouveau,

À titre principal,

Rejeter la demande de la société EMH de condamnation de la société Baya à la relever et garantir de toutes condamnations à son encontre,

Condamner la société EMH à verser à la société Baya la somme de 13 728 euros en réparation de son préjudice financier d’avoir dû remplacer l’installation de groupes froid, consécutif à la violation par la société EMH de ses obligations d’information et de délivrance,

Débouter Mme [W] de ses demandes,

À titre subsidiaire,

Limiter la responsabilité de la société Baya pour la période d’avril 2023 à février 2024,

En tout état de cause,

Rejeter les demandes de la société EMH à l’encontre de la société Baya,

Condamner la société EMH à verser à la société Baya une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société EMH aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 8 novembre 2024, la société EMH demande à la cour de :

Rejeter toutes les demandes de la société Baya comme infondées,

Confirmer le jugement dont il est interjeté appel en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu’il a condamné la société Baya à relever et garantir la société EMH des condamnations prononcées contre lui,

Et, en outre,

Condamner la société Baya à payer à la société EMH la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile s’agissant de la procédure pendant devant la cour,

Condamner la société Baya aux entiers frais et dépens de l’instance d’appel et autoriser la société Lega-Cité, avocat, sur son affirmation de droit qu’elle en a fait l’avance, à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.

Mme [W], qui s’est vue signifier la déclaration d’appel par exploit du 3 mai 2024 par procès-verbal déposé à étude, a constitué avocat le 10 janvier 2025 mais n’a pas déposé de conclusions.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.

…

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 8 juin 2026.

Suivant note en délibéré du 19 octobre 2026, au visa des conclusions déposées dans l’intérêt de la société Baya représentée par son président le 5 novembre 2024 et de la décision du 16 décembre 2025 de dissolution avec liquidation de cette société, avec désignation de [O] [T] en qualité de liquidateur, la cour a invité la société Baya, si son liquidateur entendait poursuivre l’instance, à régulariser la procédure par le dépôt de conclusions d’intervention volontaire.

Suivant conclusions remises au greffe par voie électronique le 21 octobre 2026, M. [T], ès qualités de liquidateur amiable de la société Baya, demande à la cour de :

Recevoir son intervention volontaire,

Recevoir les demandes bien fondées de M. [T] ès qualités de liquidateur amiable de la société Baya,

En conséquence,

Infirmer le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne du 21 décembre 2023 des chefs expressément critiqués, à savoir :

« Condamne la société EMH à mettre en ’uvre les voies de droit qui lui incombent pour contraindre son locataire commercial la société Baya à faire cesser les nuisances subies par Mme [W] et à mettre son installation technique en conformité avec les normes existantes,

Condamne la société EMH à garantir sa locataire Mme [W] du trouble de jouissance subi et des préjudices subis,

Condamne en conséquence la société EMH à verser à Mme [W] la somme de 924,80 euros en réparation du préjudice de jouissance ainsi qu’une somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral,

Autorise Mme [W] à consigner partiellement son loyer hors charges à hauteur de 20 % auprès de la caisse des dépôts et consignations jusqu’à la mise en conformité de l’installation technique de la société Baya,

Condamne la société EMH à verser à Mme [W] une indemnité de 1 500 euros à titre d’article 700 et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

Condamne la société Baya à relever et garantir la société EMH des condamnations prononcées contre lui,

Rejette pour le surplus les demandes, moyens et arguments des parties,

Condamne in solidum la société EMH et la société Baya aux entiers dépens de l’instance,

Dit que dans leurs rapports entre eux, la société EMH et la société Baya supporteront chacun 50 % des dépens »,

Et statuant à nouveau

À titre principal :

Rejeter la demande de la société EMH EPIC de condamnation de la société Baya, représentée par M. [T] ès qualités de liquidateur amiable, à la relever et garantir de toutes condamnations à son encontre,

Condamner la société EMH EPIC à verser à la société Baya représentée par M. [T] ès qualités de liquidateur amiable la somme de 13 728 euros en réparation de son préjudice financier d’avoir dû remplacer l’installation de groupes froid, consécutif à la violation par la société EMH EPIC de ses obligations d’information et de délivrance,

Débouter Mme [W] de ses demandes,

À titre subsidiaire :

Limiter la responsabilité de la société Baya représentée par M. [T] ès qualités de liquidateur amiable, pour la période d’avril 2023 à février 2024,

En tout état de cause :

Rejeter les demandes de la société EMH EPIC à l’encontre de la société Baya représentée par M. [T] ès qualités de liquidateur amiable,

Condamner la société EMH EPIC à verser à la société Baya représentée par M. [T] ès qualités de liquidateur amiable une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société EMH EPIC aux entiers dépens de première instance et d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’intervention volontaire de M. [T] en qualité de liquidateur amiable de la société Baya

Aux termes de l’article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

En l’espèce, la société Baya, non comparante devant le premier juge, a fait l’objet d’une décision de dissolution avec liquidation le 16 décembre 2025, M. [T] étant désigné en qualité de liquidateur amiable.

Il a régularisé, suite à la note en délibéré de la cour du 19 octobre 2026, des conclusions d’intervention volontaire, reprenant à son compte les conclusions déposées le 5 novembre 2024 par la société Baya, alors représentée par son président en exercice.

Cette intervention volontaire sera en conséquence déclarée recevable.

Sur les préjudices subis par Mme [W]

La société Baya représentée par M. [T] ès qualités de liquidateur amiable fait valoir qu’il ressort des échanges et pièces entre la société EMH et Mme [W] que cette dernière n’a pas justifié de la réalité de son préjudice en lien avec les nuisances sonores, en particulier l’impossibilité de vivre dans son appartement et d’y dormir, prétendant devoir vivre chez ses enfants, sans en établir la réalité sur la durée de son préjudice.

Elle demande donc l’infirmation du jugement qui l’a indemnisée de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral.

La société EMH demande la confirmation du jugement, et ne conteste donc ni que sa responsabilité a été engagée ni que sa locataire a subi un préjudice en lien avec ses manquements.

Sur ce,

En application de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. Il est par ailleurs obligé, notamment, de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

La cour n’est pas saisie de contestations concernant la réalité des nuisances sonores subies par Mme [W] et le fait que la société EMH n’ait pas mis en ’uvre de manière suffisamment diligente les voies de droit lui incombant pour contraindre son locataire commercial, à l’origine des nuisances, à les faire cesser et à mettre son installation technique en conformité avec les normes existantes, engageant de ce fait sa responsabilité vis-à-vis de sa locataire.

La société Baya représentée par M. [T] ès qualités de liquidateur amiable conteste uniquement la réalité des préjudices subis par Mme [W], estimant qu’elle n’en avait pas rapporté la preuve.

Il ne peut cependant être contesté que les nuisances sonores constatées, qui affectaient l’usage de la chambre, ont diminué la jouissance normale de l’appartement, puisque la locataire devait alors, soit dormir dans sa pièce de vie, soit dormir chez des tiers. Ce préjudice de jouissance était d’autant plus prégnant que les installations en cause fonctionnaient continûment. Or, la nuit, ainsi que le technicien acousticien l’a fait observer dans son rapport, les contraintes en valeur globale sont plus sévères et la valeur du bruit de fond plus faible, de sorte que le dépassement des normes acoustiques réglementaires était plus important, et ce tout particulièrement dans la chambre à coucher.

Le préjudice de jouissance subi par Mme [W] est donc incontestable et a été justement réparé par l’allocation d’une somme de 924,80 euros, le jugement étant confirmé sur ce point.

En ce qui concerne le préjudice moral, il résulte des éléments de la procédure que Mme [W] a dû entreprendre de multiples démarches pour tenter de résoudre les difficultés auxquelles elle se heurtait et que celles-ci, outre le fait qu’elle ait dû solliciter ses enfants pour l’héberger certaines nuits, ont entraîné des conséquences personnelles difficiles.

Ce chef de préjudice est donc établi et a été justement apprécié par le premier juge à hauteur de 800 euros. Le jugement est donc également confirmé sur ce point.

La décision du premier juge, qui a condamné la société EMH à mettre en ’uvre les voies de droit qui lui incombent pour contraindre son locataire commercial, la société Baya, à faire cesser les nuisances subies par Mme [W] et à mettre son installation technique en conformité avec les normes existantes, et a autorisé, dans l’attente, la consignation partielle des loyers, sera également confirmée au vu des éléments ci-dessus, mais il sera constaté que les travaux ont désormais été réalisés.

Sur l’appel en garantie de la société EMH

La société Baya rappelle qu’elle a pris le local le 5 janvier 2023, soit postérieurement à la naissance du litige avec Mme [W], et fait valoir que ni le vendeur du fonds ni le bailleur ne l’ont informée de ce litige.

Elle considère que la société EMH avait une obligation d’information et de délivrance dans le cadre de la négociation du bail conclu avec elle le 5 janvier 2023 et qu’elle ne peut donc se retrancher derrière une cession de fonds de commerce transférant le droit au bail.

Elle affirme qu’elle n’a été informée que courant mars 2023 de la non-conformité de l’installation reprise avec le local et que l’ancien locataire avait perçu des sommes du bailleur pour transférer les groupes froid des caves au nouveau local technique.

Elle soutient que, le bailleur étant à l’origine du déplacement de l’installation, il endosse une responsabilité quant à la pérennité du local technique, situé en rez-de-chaussée et à proximité des habitations, et aux nuisances que celui-ci pouvait générer, alors que le niveau sonore des groupes froid ne gênait personne quand ils se trouvaient dans les caves.

Elle estime que le bailleur a créé la situation de trouble de voisinage et a caché à son nouveau locataire l’existence du litige, manquant à son obligation d’information concernant un élément important du local et de la vente du fonds de commerce, mais aussi à son obligation de délivrance en faisant installer des groupes froid dans un local entraînant des nuisances au voisinage.

Elle dénie à l’inverse toute responsabilité dans la survenance des nuisances ou dans leur durée et considère ne pas devoir être condamnée à relever et garantir la société EMH des condamnations prononcées à son encontre.

À titre subsidiaire, elle fait valoir que les nuisances ont commencé en juillet 2022, quand Mme [W] a pris possession de son appartement et que, jusqu’au mois de mars 2023, elle n’était pas informée de la non-conformité de l’installation des groupes froid.

Elle ajoute que les nuisances ont cessé définitivement le 21 février 2024, date de fin des travaux de remplacement de l’installation litigieuse.

Elle estime dès lors qu’elle pourrait tout au plus être condamnée à garantir la société bailleresse des préjudices subis par la locataire sur une durée de huit mois seulement, soit pour une somme maximale cumulée de 811 euros.

La société EMH estime qu’elle est légitime et bien fondée à rechercher la garantie de la société Baya dès lors que celle-ci est responsable du trouble de jouissance de Mme [W].

Elle rappelle avaoir pris contact avec son locataire commercial d’alors, la société HDN, dès les premières plaintes de Mme [W], et avoir diligenté un rapport acoustique qui a été déposé le 16 décembre 2022.

Elle indique avoir ensuite mis en demeure son locataire commercial les 16 janvier, 31 mars et 16 juin 2023 d’avoir à mettre en conformité ses installations de groupe froid.

Elle conteste que la responsabilité de la société Baya puisse être écartée en raison d’un manquement de sa part à ses obligations d’information et de délivrance.

Elle indique que la société Baya est devenue preneuse à bail commercial de la boucherie suivant une cession de fonds de commerce intervenue avec l’ancien locataire, la société HDN, le 5 janvier 2023, et affirme être totalement tierce à cette cession, de sorte qu’elle n’était tenue d’aucune obligation d’information.

Elle ajoute qu’à l’inverse, la société cédante, informée dès le 17 août 2022 de la problématique, aurait dû transmettre cette information à son successeur.

Elle fait valoir qu’elle a par la suite simplement pris acte de cette cession de fonds de commerce, et fait signer un bail de régularisation à la société Baya.

Elle rappelle que dès le 31 mars 2023, lorsqu’elle a eu connaissance de la cession du fonds de commerce, puis de nouveau le 26 juin 2023, elle a adressé à la société Baya des mises en demeure relatives au changement de l’installation litigieuse, et qu’elle a donc été transparente vis-à-vis de son locataire commercial.

Elle conteste aussi toute violation de son obligation de délivrance, exposant avoir loué un local technique vide, dans lequel son locataire commercial a installé des équipements frigorifiques fonctionnant nuit et jour indispensables à l’exploitation de son activité de boucherie et dont, tenu de s’assurer que ces équipements et installations n’entraînent pas de nuisances aux voisins, il est seul responsable.

Elle en conclut que sa responsabilité n’est nullement engagée, que la société Baya est en revanche à l’origine des nuisances et donc tenue de la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de Mme [W], et ce sans pouvoir limiter sa responsabilité à compter de sa prise à bail.

Elle fait en effet valoir que les installations à l’origine des nuisances appartiennent à la société Baya depuis la vente du fonds de commerce et que celle-ci a d’ailleurs déclaré, dans l’acte de cession, en faire son affaire personnelle et renoncer à tout recours contre son vendeur, s’engageant de ce fait à prendre à sa charge la mise en conformité des équipements et installations qu’elle a rachetés.

La société EMH considère donc que la garantie de la société Baya doit être étendue aux troubles qui ont été causés par le défaut des installations du temps de l’occupation de son cédant.

Sur ce,

En application des dispositions de l’article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant, les informations qui ont une importance déterminante étant celles qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Par ailleurs, l’article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

En l’espèce, il est indéniable que l’information selon laquelle les groupes froid installés dans le local technique n’étaient pas conformes à la réglementation, en particulier en termes de nuisances acoustiques, et qu’un litige était en cours avec une locataire de l’immeuble, était déterminante dans le cadre des discussions précontractuelles ayant précédé la décision de la société Baya de reprendre le fonds de commerce de boucherie de la société HDN.

Cependant, ce manquement à l’obligation d’information n’a pas été le fait de la société EMH mais de la société cédante.

En effet, il est établi que la société HDN avait eu connaissance de la difficulté plusieurs mois avant la cession de son fonds de commerce.

En outre, en dépit des mentions figurant sur l’acte de cession, la société Baya représentée par M. [T] ès qualités de liquidateur amiable ne justifie pas que la société EMH avait été informée de ce projet de cession du fonds de commerce et, consécutivement, du droit au bail.

La cour relève à ce titre que le courrier qui aurait été envoyé à la société bailleresse le 20 décembre 2022 pour l’en informer n’est pas produit et qu’il résulte à l’inverse d’un courriel du 3 mars 2023 adressé par la société EMH à la société Baya que nulle trace de ce courrier n’a été retrouvée, ni d’ailleurs de l’agrément du bailleur à la cession.

Contrairement aux affirmations de la société Baya représentée par M. [T] ès qualités de liquidateur amiable dans ses conclusions, en outre, il est établi que le nouveau contrat de bail commercial n’a pas été régularisé le 5 janvier 2023 mais après le 13 mars 2023, date à laquelle la société EMH a informé la société Baya qu’elle lui avait adressé par voie postale le projet de contrat en deux exemplaires, avec effet rétroactif au 5 janvier 2023.

Ainsi, il ne peut être fait grief à la société EMH de ne pas avoir informé la société Baya de la problématique liée aux groupes froid au moment de la cession du bail alors qu’elle n’avait pas connaissance de cette opération.

Aucun manquement à son obligation précontractuelle d’information n’est donc caractérisé.

S’agissant par ailleurs de l’obligation de délivrance, il résulte des stipulations contractuelles, s’agissant tant du bail commercial dont la société HDN était précédemment locataire que du bail régularisé par la société Baya, que le preneur faisait son affaire personnelle de l’obtention de toute autorisation requise et du paiement de toute somme due au titre de son activité, qu’il lui incombait de réaliser tous les travaux d’équipement et d’installations secondaires nécessaires à son activité et qu’il devait effectuer à ses frais tous les travaux nécessaires pour être en conformité avec la législation ou la réglementation, y compris si celles-ci venaient à évoluer.

En outre, l’acte de cession du fonds de commerce régularisé entre la société HDN et la société Baya prévoyait que le cessionnaire ferait son affaire personnelle de la mise aux normes des agencements et installations ainsi que des locaux pour leur exploitation.

Il en résulte que les installations nécessaires à l’activité de boucherie appartenaient au propriétaire du fonds de commerce et qu’il en était responsable, à l’exclusion du bailleur qui ne les avaient pas mises à disposition de son locataire.

Aucun manquement à l’obligation de délivrance de la société EMH n’est donc établi.

À l’inverse, il résulte des éléments produits que les troubles subis par Mme [W] dans sa jouissance de l’appartement qu’elle loue étaient dus, exclusivement, aux nuisances sonores induites par le défaut de conformité aux normes acoustiques des groupes froid de la boucherie, de sorte que la société Baya représentée par M. [T] ès qualités de liquidateur amiable est tenue à garantie vis-à-vis de son bailleur des condamnations prononcées à son encontre.

La société Baya représentée par M. [T] ès qualités de liquidateur amiable ne peut pas plus demander que sa garantie ne soit due qu’à compter de sa reprise du fonds de commerce compte tenu des stipulations du bail ainsi que de l’acte de cession du fonds de commerce telles que rappelées ci-dessus.

Le jugement est en conséquence confirmé.

Sur la demande reconventionnelle de remboursement du coût de remplacement de l’installation

La société Baya représentée par M. [T] ès qualités de liquidateur amiable estime que la société EMH a manqué à son obligation d’information concernant un élément important du local et de la vente du fonds de commerce, le prix de remplacement de l’installation des groupes froid, soit 13 728 euros, étant important au regard du prix de cession du fonds de commerce, fixé à 20 000 euros dont 11 400 euros au titre du matériel.

Elle ajoute que si elle avait eu connaissance de la non-conformité de l’installation et du litige en cours, elle n’aurait pas manqué de négocier le prix de cession du fonds de commerce et/ou le loyer, ou une indemnité compensatrice avec le bailleur.

Elle ajoute que la société EMH a aussi manqué à son obligation de délivrance puisque l’installation des groupes froid a généré des nuisances au voisinage par sa faute.

Elle considère que ce manquement lui a causé un préjudice puisqu’elle a été contrainte de remplacer les groupes froid, et demande indemnisation de ce préjudice par l’allocation d’une somme équivalente au coût qu’elle a exposé, soit 13 728 euros.

La société EMH demande le rejet de cette prétention en indiquant n’être responsable ni du préjudice de jouissance subi par Mme [W], ni de l’équipement litigieux qui en est à l’origine.

Sur ce,

Il a été développé ci-dessus les raisons pour lesquelles la cour retient que la société EMH n’a commis aucun manquement vis-à-vis de la société Baya représentée par M. [T] ès qualités de liquidateur amiable, que ce soit au titre de l’obligation précontractuelle d’information ou au titre de l’obligation de délivrance.

En conséquence, la demande formée par la société Baya représentée par M. [T] ès qualités de liquidateur amiable sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Le jugement est confirmé s’agissant du sort des dépens et des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles.

À hauteur d’appel, la société Baya représentée par son liquidateur, qui succombe, sera condamnée aux dépens d’appel, avec application, au profit de la société Lega-cité, avocat, sur son affirmation de droit, des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et avec recouvrement conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

Elle sera en outre condamnée à payer à la société EMH la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel,

Statuant dans les limites de l’appel,

Déclare recevable l’intervention de M. [T] en qualité de liquidateur amiable de la société Baya,

Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions, sauf à préciser que les travaux de mise en conformité des équipements litigieux sont désormais terminés,

Y ajoutant,

Déboute la société Baya représentée par M. [T] ès qualités de liquidateur amiable de sa demande reconventionnelle,

Condamne la société Baya représentée par M. [T] ès qualités de liquidateur amiable aux dépens de l’instance d’appel, avec application, au profit de la société Lega-cité, avocat, sur son affirmation de droit, des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et avec recouvrement conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle,

Condamne la société Baya représentée par M. [T] ès qualités de liquidateur amiable à payer à la société EMH la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour l’instance d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT