Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

(N°2026/ , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01825 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIEK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2023 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL – RG n° F19/01024

APPELANT

Monsieur [B] [D] [V] [F]

[Localité 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Aïcha OUAHMANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 335

INTIMEE

S.A. [1] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Madame Laëtitia PACCELLIERI, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

La société GIE [3] a engagé M. [V] [F] par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de gardien d’immeuble avec le bénéfice d’un logement de fonction . Un contrat a été signé à compter du 1er avril 2009, qui indique qu’il est établi à la suite d’une redéfinition des tâches du contrat initial du 1er mai 2000 et de ses avenants. Les bulletins de paie indiquent une ancienneté au 1er mai 2000.

Les relations contractuelles étaient initialement soumises à la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles.

La société [4] a repris le contrat de travail de M. [V] [F], lequel a été transféré à la société [1] à la suite d’une fusion intervenue le 30 septembre 2019.

À compter du 1er avril 2019, la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM a été appliquée.

En dernier lieu, M. [V] [F] occupait un emploi de gardien d’immeuble, classification ’gardien hautement qualifié’.

M. [V] [F] a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises et a bénéficié d’un mi-temps thérapeutique à compter du 16 juillet 2018.

M. [V] [F] était délégué du personnel, puis est devenu membre du comité social et économique.

Le 24 juillet 2019, M. [V] [F] a saisi le conseil de prud’hommes de Créteil afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la réparation d’un harcèlement moral et d’un manquement à l’obligation de prévention et de sécurité, un rappel de salaire ainsi que diverses indemnités de rupture.

M. [V] [F] a été en arrêt de travail de façon continue à compter du 03 septembre 2020.

Par jugement du 20 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes de Créteil a rendu la décision suivante :

« Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [V] [F] [B];

Constate l’existence de faits qualifiables de harcèlement moral ;

Prononce la nullité du licenciement de Monsieur [V] [F] [B] ;

Condamne en conséquence la société [1] à verser à Monsieur [V] [F] [B]:

16 320,26 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

32 490 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

5 415,02 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

541,50 euros au titre des congés payés afférents ;

5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

Déboute Monsieur [V] [F] [B] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de prévention et de sécurité ;

Déboute Monsieur [V] [F] [B] de sa demande au titre du rappel de salaire ;

Déboute la société [1] de sa demande au titre de la déduction des jours d’arrêt maladie pour le calcul de l’ancienneté de Monsieur [V] [F] [B] ;

Déboute la société [1] de sa demande au titre de la libération du logement de fonction ;

Déboute la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne la société [1] à verser à Monsieur [V] [F] [B] la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la décision est assortie de l’exécution provisoire au titre de l’article 515 du code de procédure civile ;

Condamne la société [1] aux entiers dépens ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes. »

M. [V] [F] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 2 mars 2023.

Cet appel est limité aux chefs du jugement ayant condamné la société [1] à lui verser 5 000 euros au titre du harcèlement moral et 32 490 euros au titre du licenciement nul, ainsi qu’aux chefs l’ayant débouté de ses demandes au titre de l’obligation de prévention et de sécurité et du rappel de salaire.

La société [1] a formé appel incident.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 19 mai 2026, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, M. [V] [F] demande à la cour de :

« Déclarer recevable et bien fondé l’appel de Monsieur [B] [D] [V] [F];

Fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire de Monsieur [V] [F] à la somme de 2 994,07 euros ;

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

Limité à 5 000 euros les dommages-intérêts alloués pour harcèlement moral ;

Limité à 32 490 euros les dommages-intérêts alloués au titre du licenciement nul ;

Débouté Monsieur [V] [F] de sa demande au titre de la violation de l’obligation de sécurité.

Statuant à nouveau :

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [V] [F] :

40 000 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

89 822,10 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement nul ;

53 893,26 euros au titre des dommages et intérêts pour violation de son statut protecteur;

30 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité;

6 886,61 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 6 avril 2018 au 20 janvier 2023, avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts ;

5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Et aux entiers dépens d’appel.

Confirmer, pour le surplus, le jugement déféré. »

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 31 juillet 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, la société [1] demande à la cour de :

« Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Créteil en ce qu’il a :

Débouté Monsieur [V] [F] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de prévention et de sécurité ;

Débouté Monsieur [V] [F] de sa demande au titre du rappel de salaire.

Infirmer le jugement en ce qu’il a :

Constaté l’existence de faits qualifiables de harcèlement moral ;

Prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [V] [F] ;

Condamné la société [1] à verser à Monsieur [V] [F] :

32 490 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;

5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

Débouté la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamné la société [1] à verser à Monsieur [V] [F] la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la société [1] aux entiers dépens.

Et, statuant à nouveau :

Juger que Monsieur [V] [F] n’a pas été victime d’agissements de harcèlement moral;

Juger que la rupture du contrat intervenue le 20 janvier 2023 n’encourt aucune nullité ;

Débouter Monsieur [V] [F] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamner Monsieur [V] [F] à lui verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 000 euros au titre de la procédure d’appel ;

Condamner Monsieur [V] [F] aux entiers dépens de première instance et d’appel. »

L’ordonnance de clôture a été rendue à la date du 23 juin 2026

Motifs

Sur les chefs dévolus

A titre liminaire il doit être relevé, comme l’indique la société [1] dans ses conclusions, qu’aucun appel n’a été formé concernant plusieurs chefs de jugement :

– la résiliation judiciaire du contrat de travail,

– la condamnation de la société [1] à payer à M. [V] [F] les sommes de 16 320,26 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement, 5 415,02 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et de 541,50 euros au titre des congés payés afférents.

Par ailleurs, le dispositif des conclusions de M. [V] [F] n’énonce pas de demande de rappel de salaire.

Sur le harcèlement moral

L’article 1152-1 du code du travail dispose que :

’Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.’

En application de l’article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l’invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. Dans cette hypothèse, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

M. [V] [F] présente les éléments suivants.

M. [V] [F] expose qu’il a subi une surcharge de travail, ayant dû intervenir sur de nombreux logements avec des zones géographiques éloignées.

Le contrat de travail du 1er avril 2009 indique un seul site : celui situé à [Localité 4], du [Adresse 2], qui est le lieu du logement dont bénéficiait M. [V] [F]. Il a ensuite été déchargé des [Adresse 3] et a été chargé de résidences situées sur les communes de [Localité 5] et [Localité 6], en plus de l’immeuble du [Adresse 4], ce qui résulte d’un courrier de son employeur du 17 février 2017. Ce changement a entraîné de nombreux déplacements.

L’évolution des taches de M. [V] [F] vers un nombre de sites plus importants est établie.

M. [V] [F] expose que le surmenage a eu pour conséquence un arrêt de travail, à la suite duquel il a repris son activité en mi-temps thérapeutique. Les certificats préscrivant l’arrêt de travail ne sont pas produits, mais l’attestation de paiement des indemnités journalières indique que M. [V] [F] a été en arrêt de travail à compter du 06 avril au 09 octobre 2018, puis du 28 octobre au 16 décembre 2018. Le médecin du travail a prescrit une reprise à mi-temps thérapeutique le 16 juillet 2018.

M. [V] [F] a été déclaré apte à son poste lors de la visite de reprise du 20 décembre 2018.

La première page de l’attestation de paiement des indemnités journalières pour la période postérieure indique un nouvel arrêt de travail pour maladie entre le 22 octobre et le 30 novembre 2019, puis à partir du 03 septembre 2020, étant relevé que la deuxième page de ce document n’est pas produite.

Les arrêts de travail successifs de M. [V] [F] sont établis.

M. [V] [F] explique avoir subi de nombreuses erreurs concernant sa rémunération. Il produit un tableau récapitulatif, ainsi que de nombreux mails échangés avec son employeur à l’occasion desquels le salarié a signalé des erreurs de montants. L’employeur y a apporté de nombreuses réponses circonstanciées, produites par l’appelant avec ses propres messages, notamment au regard du décalage induit par les indemnités journalières en raison de la date à laquelle cette information parvenait au service en charge de la rémunération.

Les erreurs sur la rémunération ne sont pas établies par les éléments produits par le salarié.

M. [V] [F] expose que l’employeur lui a imposé une modification de sa rémunération, ce qu’il ne pouvait pas faire sans son accord dès lors qu’il était représentant du personnel. Il produit un avenant à son contrat de travail qui lui a été soumis le 1er octobre 2019, modifiant la structure de sa rémunération, ainsi que la réponse négative qu’il a formulée à cet avenant, expliquant que la nouvelle rémunération serait moins importante que celle qu’il percevait jusque là. La proposition d’un avenant avec une nouvelle rémunération est établie.

M. [V] [F] expose avoir été privé de ses accès informatiques à la fin de l’année 2019 jusqu’au début de l’année 2020. Il ne produit pas d’élément établissant ce fait.

M. [V] [F] justifie d’un suivi psychiatrique par l’attestation d’un psychiatre établie le 15 septembre 2020, qui indique le suivre régulièrement depuis le 12 juillet 2018 et un certificat médical du 09 décembre 2022.

Pris dans leur ensemble, l’augmentation du nombre de sites d’intervention et la proposition de modification de la rémunération laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral.

La société [1] justifie que la modification des sites d’intervention qui étaient confiés à M. [V] [F] a fait l’objet d’un entretien professionnel avec le salarié au cours duquel il lui a été expliqué le motif de cette modification, à savoir la vente de l’un des deux ensembles immobiliers qui étaient situés [Adresse 5] à [Localité 4], et qui indique que le salarié a accepté d’intervenir sur les sites de [Localité 5] et de [Localité 6].

En outre, au cours de cet entretien qui a eu lieu à la suite de la visite de reprise, M. [V] [F] s’est plaint des déplacements induits et a exprimé le souhait d’une modification de ses tâches. L’employeur et le salarié se sont alors accordés tant sur les sites maintenus, en enlevant celui de [Localité 5] que M. [V] [F] décrivait comme étant compliqué à assumer, que sur les tâches à accomplir. Le compte rendu d’entretien versé aux débats par l’intimée, qui reprend ces différents éléments, a été signé par M. [V] [F] et par le représentant de la société [1].

La société [1] démontre qu’ensuite les tâches abordées lors de cet entretien ont été confiées à un prestataire, ce qui résulte des factures acquittées à celui-ci.

La société [1] justifie que la proposition de l’avenant relatif à la structure de la rémunération du salarié était consécutive à la modification de la structure de la société, à savoir la création de la société [1] qui fusionnait plusieurs entités, et qu’elle était destinée harmoniser les rémunérations. Dans l’avenant, les primes variables jusque là versées au salarié étaient intégrées dans la rémunération brute, augmentant ainsi celle-ci. Le maintien d’autres éléments de rémunération, telle la prime d’ancienneté, y était prévu. Ces éléments étaient expliqués au salarié dans le courrier du 27 septembre 2019 qui accompagnait la proposition d’avenant.

La société [1] prouve ainsi que la modification des sites d’intervention confiés à M. [V] [F], l’évolution de ses tâches et la proposition d’un avenant modifiant sa rémunération n’étaient pas constitutifs d’un harcèlement moral et que ces décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En conséquence, si la réalité de problèmes de santé rencontrés par M. [V] [F] est établie par les éléments médicaux qu’il produit, le harcèlement moral n’est pas caractérisé.

M. [V] [F] doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral.

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur la nullité du licenciement

La société [1] expose en page 33 de ses conclusions que M. [V] [F] ne précise pas le fondement de la nullité du licenciement.

Dans le paragraphe de ses conclusions relatif au montant des dommages-intérêts au titre du licenciement, M. [V] [F] explique que la nullité est fondée sur les dispositions de l’article L.2411-1 du code du travail afférentes au licenciement d’un salarié protégé. Il poursuit en développant le moyen selon lequel la rupture est intervenue au mépris de son statut protecteur, en l’absence d’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Il en résulte que le fondement de la demande relative à la nullité du licenciement est l’absence d’autorisation préalable de l’inspecteur du travail à la rupture du contrat de travail.

La qualité de salarié protégé n’est pas discutée par les parties. Elle résulte par ailleurs des échanges intervenus pendant l’exécution du travail, notamment le courrier de la société [1] du 27 septembre 2019 indiquant à M. [V] [F] qu’en sa qualité de salarié protégé son accord était nécessaire à la modification de sa rémunération.

La résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] [F] est définitive et l’absence d’autorisation de l’inspecteur du travail n’est pas discutée. La résiliation produit en conséquence les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

Le jugement qui a prononcé la nullité du licenciement, au lieu de dire qu’il produisait les effets d’un licenciement nul, est infirmé de ce chef.

Sur les conséquences financières

L’article L. 1235-3-1 dispose que : ’L’article L. 1235-3 n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à :

1° La violation d’une liberté fondamentale ;

2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ;

3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ;

4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l’article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ;

5° Un licenciement d’un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l’exercice de son mandat ;

6° Un licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.

L’indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu’il est dû en application des dispositions de l’article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l’indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.’

En application de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, M. [V] [F] est en droit d’obtenir, en plus des indemnités de rupture déjà versées et non contestées, des dommages-intérêts pour licenciement nul et une indemnité pour violation du statut protecteur.

M. [V] [F] a été en arrêt maladie à plusieurs reprises au cours de l’exécution de son contrat, puis de façon continue jusqu’à la date de résiliation. Les parties ne produisent pas les fiches de paie de la période qui a précédé le dernier arrêt de travail. Cependant, selon les mentions des derniers bulletins de paie versées aux débats, en additionnant son salaire de base de 2 334,10 euros, la prime d’ancienneté et les avantages perçus, la rémunération brute était de 2 966,60 euros, à laquelle une prime s’est ajoutée, d’un montant de 738,46 euros.

Il en résulte que le salaire de référence ne peut être inférieur au montant de 2 994,07 euros revendiqué par M. [V] [F] dans ses conclusions.

M. [V] [F] avait une ancienneté supérieure à 22 années au moment de la rupture de son contrat de travail, il justifie de la baisse de ses revenus par la production de ses avis d’imposition pour les années 2019, 2020 et 2021.

Compte tenu de ces éléments et des circonstances de la rupture, la société [1] doit être condamnée à payer à M. [V] [F] la somme de 40 000 euros au titre de l’indemnité pour licenciement nul, le jugement étant infirmé de ce chef.

M. [V] [F] est fondé à obtenir une indemnité pour violation du statut protecteur, égale à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à la fin de la période de protection, soit jusqu’au mois de juin 2024.

La société [1] n’a pas formulé d’observation sur cette demande, qui n’avait pas été formulée devant le conseil de prud’hommes, mais qui, comme le fait valoir l’appelant, est le complément de la demande d’indemnité pour licenciement nul.

La société [1] doit en conséquence être condamnée à payer à M. [V] [F] la somme de 53 893,26 euros au titre de l’indemnité pour violation du statut protecteur.

Il est ajouté au jugement.

Sur le manquement à l’obligation de sécurité

M. [V] [F] fonde sa demande sur les dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail ainsi que sur celles de l’article L. 1152-4.

L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que ’L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adéquation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.’

L’article L.4121-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012, dispose que:

« L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

L’article L. 1152-4 du code du travail dispose que ’L’employeur prend toutes disposition nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.’

Il résulte de ces textes que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Toutefois, l’employeur ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un manquement à son obligation de sécurité, a pris les mesures immédiates propres à les faire cesser.

En outre, l’employeur est tenu d’une obligation générale de prévention du harcèlement moral.

M. [V] [F] fait valoir qu’il n’y a pas eu de réaction pour faire cesser la situation anxiogène et qu’il a informé le CSE à plusieurs reprises.

Le 5 février 2019 M. [V] [F] a adressé un mail à deux personnes, dont il s’avère qu’ils sont membres du CSE, pour signaler plusieurs difficultés rencontrées dans sa rémunération, notamment au cours du mi-temps thérapeutique.

M. [V] [F] a adressé un nouveau mail le 08 février 2019 pour demander l’intervention du CSE dans lequel il indique ’afin d’éclaircir ma situation’.

M. [V] [F] a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la résiliation de son contrat de travail au motif d’un harcèlement moral.

Par mail du 31 juillet 2020 M. [V] [F] a saisi le CSE pour signaler les remontées inquiétantes de plusieurs gardiens, qui subissaient des pressions, des représailles et sanctions, et a demandé qu’une enquête soit mise en oeuvre, clôturant son message par ’Moi-même j’ai subit un harcèlement de la part de [4] suite à mon burn out.’

Le 3 septembre 2020 M. [V] [F] a signalé ces éléments à un responsable syndical, lui faisant suivre le mail du 31 juillet 2020.

M. [V] [F] expose que rien n’a été fait.

La société [1] démontre qu’après l’arrêt de travail de M. [V] [F] pour lequel un mi-temps thérapeutique a été prescrit, un entretien a été organisé le 16 juillet 2018 à l’issue duquel certains sites éloignés ne lui ont plus été confiés et que plusieurs tâches ont été confiées à des prestataires au cours de l’année 2019.

Les remarques de M. [V] [F] relatives à sa rémunération ont fait l’objet de réponses circonstanciées des services de son employeur, étant relevé qu’aucune demande portant sur un rappel de salaire n’est formée en appel.

La société [1] a réagi lorsque M. [V] [F] a signalé rencontrer des difficultés avec certains locataires, en intervenant directement pour faire cesser les comportements en cause.

La société [1] produit le document unique des risques psycho-sociaux établi en 2017, les procès-verbaux de [5] entre décembre 2017 et septembre 2018, le document unique d’évaluation des risques professionnels établi en 2020 et 2021.

L’employeur démontre ainsi avoir pris plusieurs mesures pour protéger la santé et la sécurité de M. [V] [F]. Pour autant, il n’est pas justifié de la mise en oeuvre d’une enquête qui aurait été mise en oeuvre à la suite des alertes auprès des représentants du personnel ou après la saisine du conseil de prud’hommes, ce qui caractérise un manquement de la société [1] à ses obligations de sécurité et de prévention du harcèlement moral.

La société [1] doit être condamnée à payer à M. [V] [F] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, le jugement étant infirmé de ce chef.

Sur l’indemnité compensatrice de congés payés

M. [V] [F] forme une demande d’indemnité de congés payés pour les périodes d’arrêt de travail, dont il détaille les différentes périodes et le montant sollicité.

La société [1] n’a pas formulé d’observation concernant cette demande, ni sur le principe ni sur les modalités de calcul du montant, établi à partir du salaire de référence retenu.

M. [V] [F] est fondé à demande une indemnité au titre des congés payés relatifs à la totalité de ses périodes d’arrêt de travail.

La société [1] doit ainsi être condamnée à payer à M. [V] [F] la somme de 6 886,61 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Il est ajouté au jugement, cette demande n’ayant pas été formée devant le conseil de prud’hommes.

Sur les dépens et frais irrépétibles

La société [1] qui succombe doit supporter les dépens et la charge de ses frais irrépétibles et est condamnée à verser à M. [V] [F] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est confirmé sur les dépens et frais irrépétibles.

Par ces motifs,

La cour,

Statuant sur les chefs dévolus,

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes, sauf en ce qu’il a condamné la société [1] aux dépens ainsi qu’à payer à M. [V] [F] la somme de 1 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et l’a déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul,

Condamne la société [1] à payer à M. [V] [F] les sommes suivantes :

– 40 000 euros au titre de l’indemnité pour licenciement nul,

– 53 893,26 euros au titre de l’indemnité pour violation du statut protecteur,

– 5 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du manquement de l’employeur à ses obligations de sécurité et de prévention du harcèlement moral,

– 6 886,61 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

Déboute M. [V] [F] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral,

Condamne la société [1] aux dépens d’appel,

Condamne la société [1] à payer à M. [V] [F] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

La Greffière Le Président