COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N° RG 25/06385 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XPZD

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire)

Copies délivrées le :

à :

[I] [O]

Me Pierre DEVAL

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Me Caroline VALENTIN

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d’appel de Versailles, assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [I] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté Me Pierre DEVAL, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076

Représentant : Me Caroline VALENTIN, avocat au barreau de PARIS

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,

à l’audience publique du 23 Septembre 2026 où nous étions Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre prononçant une relaxe à l’égard de monsieur [I] [O] en date du 10 avril 2025, devenu définitif par un certificat de non-appel du 9 juillet 2025 ;

Vu la requête de monsieur [I] [O], né le [Date naissance 1] 1993, reçue au greffe de la cour d’appel de Versailles le 2 octobre 2025 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 17 mars 2026 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel de Versailles le 1er juillet 2026 ;

Vu les lettres recommandées en date du 30 juillet 2026 notifiant aux parties la date de l’audience du 23 septembre 2026 ;

Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [I] [O] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 19 septembre 2024 au 13 novembre 2024 à la maison d’arrêt de [Localité 4].

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

5 600 euros

5 600 euros

5 600 euros

Préjudice matériel

8 920 euros

3 920 euros

3 920 euros

Dont frais de défense

5 000 eurors

Rejet

Rejet

Art. 700 CPC

3 000 euros

Ne saurait excéder 1 000 euros

Réduction à de plus justes proportions

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive

Jugement de relaxe du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 10 avril 2025

Forme de la requête : mentions de l’article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Sur le préjudice moral

Au titre de la réparation de son préjudice moral, monsieur [I] [O] demande la somme de 5 600 euros. L’agent judiciaire de l’Etat ainsi que le ministère public proposent la somme de 5 600 euros en réparation du préjudice moral.

Il y a donc lieu de constater un accord des parties sur le montant du préjudice moral, à hauteur de 5 600 euros.

Il convient donc d’allouer à monsieur [I] [O] la somme de 5 600 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sommes allouées/rejet

1° Perte de gains professionnels

Perte de salaires : indemnisation des prestations non perçues pendant la détention, production de bulletins de salaire, relevé d’impôt mentionnant le salaire mensuel net

Le requérant est en CDI depuis 6 ans chez [1], il percevait à ce tire un revenu mensul net de 2 200 euros (pièces 3 et 4). Il sollicite pour ses 56 jours de détention, la somme de 3 920 euros.

Le requérant justifie sa demande par la production de fiche de paie de janvier à septembre 2024 ainsi que son contrat de travail.

3 920 euros

Remboursement des frais d’avocat

Le requérant sollicite le remboursement de ses frais d’avocat à hauteur de 5 000 euros, pour étayer sa demande il fournit une facture. Dans une note en délibéré le 28 septembre 2026, le requérant a transmis la facture acquittée.

Cependant, la facture ne distingue pas les frais de défense au fond et les frais relatifs à la détention provisoire.

Conformément à la jurisprudence constante de la Commission nationale de la réparation de la détention, il n’appartient pas au juge de l’indemnisation de la détention de procéder lui-même à cette individualisation (CNRD 8 février 2022, n°21CRD021).

Il convient alors de rejeter la facture.

Rejet

Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 3 920 euros au titre du préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles

Article 700 du code de procédure civile

3 000 euros

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARE recevable la requête de monsieur [I] [O] ;

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’Etat à verser à monsieur [I] [O]

La somme de CINQ MILLE SIX CENTS EUROS (5 600 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de TROIS MILLE NEUF CENT VIGNT EUROS (3 920 euros) en réparation de son préjudice matériel ;

La somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président,

Maëva VEFOUR, Greffier,

LE GREFFIER LE CONSEILLER