Copies délivrées le : 28/10/2026
1 cop dos + 2 [O] [Y] + 2 [J] [Y] + 2 Société INTRUM INVESTMENT + RPVA Me LATAPIE + Me BARDI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 28 Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/00391
N° RG 24/02719 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PYGT

DEMANDEURS :

Madame [O] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Monsieur [J] [Y]
[Adresse 3],
[Adresse 4]
[Localité 2]
tous deux représentés par Maître Laurent LATAPIE avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

Société INTRUM INVESTMENT DAC 2
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3] IRLANDE
représentée par Maître Valérie BARDI avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier lors des débats et de Madame Laura MOUGIN, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 10 Février 2026 que le jugement serait prononcé le 10 Février 20206, prorogé au 28 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon ordonnance portant injonction de payer, en date du 15 avril 2016, le tribunal d’instance de Saint-Malo a notamment enjoint à Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [Y], solidairement, de payer à la SAS Sogefinancement 6 708,64 € en principal, avec intérêts au taux contractuel de 4,30 % à compter de la signification de l’ordonnance sur la somme de 6 228,64 €, outre les dépens (52,80 €).

Cette décision a été signifiée le 28 avril 2016, par remise de l’acte à Madame [Y], à sa personne et à Monsieur [Y], selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

A défaut d’opposition dans le mois de cette signification, l’ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire, par le greffe, le 7 juin 2016.

Cette ordonnance exécutoire a été signifiée à Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [Y] par acte du 30 juin 2016, avec commandement de payer la somme de 7 079,45 €, aux fins de saisie-vente.

***

Selon acte du 5 janvier 2023, la société Sogefinancement a cédé sa créance au profit de la société de droit irlandais Intrum Investment Dac 2.

La société de droit irlandais Intrum Investment Dac 2 a notifié cette cession de créance au débiteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 27 septembre 2023.

***

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 5 octobre 2023, la société de droit irlandais Intrum Investment Dac 2, agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la société Orange Bank, de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [Y], pour la somme de 7 700,34 €.

Le tiers-saisi a déclaré que le(s) compte(s) bancaire(s) de Monsieur [V] [Y] étaient créditeurs de la somme de 20 714,91 €, solde bancaire insaisissable non déduit, de sorte que la mesure s’est avérée totalement fructueuse.

Ce procès-verbal a été dénoncé à Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [Y], par acte signifié le 13 octobre 2023.

***

En l’absence de contestation dans le mois de la dénonciation de la saisie ainsi pratiquée, le commissaire de justice instrumentaire a délivré un certificat de non-contestation le 8 janvier 2024 et l’a signifié le jour-même au tiers-saisi.

Le 29 janvier 2024, la société de droit irlandais Intrum Investment Dac 2 a, par le ministère de la SELAS Groupe Alexandra Grand Ouest, commissaire de justice instrumentaire, donné mainlevée de la saisie-attribution à la société Orange Bank, ainsi que quittance du paiement de la somme de 7 700,34 €.

***

Selon acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2024, Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [Y] ont fait assigner la société de droit irlandais Intrum Investment Dac 2 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, en mainlevée de la saisie-attribution et restitution des sommes perçues.

La procédure a été radiée le 9 avril 2024, en l’absence de comparution des parties.

A la suite de conclusions de remise au rôle, la procédure a été réenrôlée et les parties convoquées.

L’affaire a, ensuite, fait l’objet de nombreux renvois, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.

***

Vu les conclusions de Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [Y], au terme desquelles ils sollicitent du juge de l’exécution, au visa des articles L.211-2, L.211-3, L.211-4, R.211-5 et R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution :
De débouter la société de droit irlandais Intrum Investment Dac 2 l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;D’ordonner la main levée de la saisie d’attribution ;De condamner la société de droit irlandais Intrum Investment Dac 2, représentée par Intrum Corporate, au remboursement de la somme de 7 700,34 € ;De condamner la société de droit irlandais Intrum Investment Dac 2 au paiement, solidairement, de la somme de 7 700 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;De la condamner au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépensVu les conclusions de la société de droit irlandais Intrum Investment Dac 2, au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, de :
Rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [Y] ;Les condamner aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. À l’audience, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

***

La présente décision est rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution. Par ailleurs, toutes les parties ont comparu, de sorte que la décision contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse :

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article L.211-4 du code des procédures civiles d’exécution, toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. En l’absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l’acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l’indu devant le juge du fond compétent.

En vertu du premier alinéa de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

En l’espèce, la saisie litigieuse a été dénoncée à Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [Y] le 13 octobre 2023.

A défaut de contestation, par les débiteurs, de la saisie-attribution, dans le mois de sa dénonciation, conformément aux prescriptions de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire a établi un certificat de non-contestation, en application de l’article R.211-6 du code.

Le tiers-saisi s’est acquitté des sommes dues entre les mains du commissaire de justice, qui lui en a donné mainlevée et quittance, ainsi que prévu aux dispositions de l’article R.211-7 du même code.

Comme le soutient la partie défenderesse, Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [Y], qui n’ont pas contesté la saisie dans le délai imparti, sont dépourvus d’intérêt à solliciter la mainlevée d’une mesure qui n’est plus en cours.

Leur demande en mainlevée de la saisie est donc irrecevable.

Sur la demande en remboursement de la somme saisie :

Outre, le fait qu’une telle demande excède les attributions de la présente juridiction, en application de l’article L.211-4 du code des procédures civiles d’exécution, précité, Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [Y] n’établissent pas la prescription de l’action de la société de droit irlandais Intrum Investment Dac 2, invoquée par leurs soins.

En effet, en vertu de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution (ancien article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d’exécution, abrogé par l’ordonnance de 2011 qui l’a codifié), l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L111-3, ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Ce délai décennal de prescription de l’exécution des décisions de justice, résulte de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008. Il était donc déjà en vigueur au moment où l’ordonnance portant injonction de payer a été rendue par le tribunal d’instance et revêtue de la formule exécutoire.

Or, moins de dix ans se sont écoulés entre la date de signification du titre exécutoire, le 28 avril 2016 et la date de la saisie-attribution fructueuse.

La demande de Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [Y] de ce chef sera donc rejetée.

Sur la demande indemnitaire pour saisie abusive :

En vertu de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

L’exécution est poursuivie aux risques et périls du créancier, lequel doit être tenu aux conséquences dommageables de la saisie-attribution.

En l’espèce, Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [Y] invoquent des pratiques déloyales ou trompeuses en invoquant le fait que la jurisprudence (notamment de la cour d’appel d’[Localité 4] ou de [Localité 5]), sanctionne la cession spéculative de contrats à la consommation, aux fins de recouvrement forcée contre des débiteurs défaillants et considère que l’abus de droit est constitué dans le cadre du recouvrement forcé des créances par les sociétés de recouvrement, qui se réveillent tardivement (comme en l’espèce huit ans plus tard), pour reprendre le recouvrement forcé de contrats de crédits à la consommation après plusieurs années. Ils soulèvent, en outre, le fait que le créancier a procédé à l’exécution d’une décision de justice sur la base d’un décompte d’intérêts de plus de deux ans et, par là-même, prescrits.

Cependant, le droit français n’est pas un droit de Common Law, de sorte que la jurisprudence de la cour d’appel d’[Localité 4] ou encore de [Localité 5] ne peut être considérée comme irrévocablement applicable en l’espèce. Il ne suffit donc pas d’invoquer cette jurisprudence pour soutenir qu’elle a vocation à s’appliquer aux cas de cession de créances anciennes à des organismes spéculatifs et qu’elle permet, en soi de caractériser des pratiques commerciales déloyales et abusives. La jurisprudence de la cour d’appel d’[Localité 4] a, d’ailleurs, depuis, été cassée par la Cour de cassation.

La cession de créance à des sociétés de rachat de créance ou des fonds communs de titrisation ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale et abusive, alors, d’une part, que la cession de créance est prévue et autorisée par la loi et d’autre part, qu’une grande partie du mécanisme de la cession de créance réside dans l’aléa de son recouvrement.

D’ailleurs, la jurisprudence de la CJUE, dans son arrêt du 20 juillet 2017 (Gelvora UAB) invoquée en demande, n’a pas affirmé que la cession spéculative de contrats de crédit à la consommation, aux fins de recouvrement forcé contre les débiteurs défaillants, devait être considérée comme une pratique commerciale déloyale au sens de la directive du 11 mai 2005, mais qu’elle pouvait entrer dans le champ d’application de la directive.

Selon l’article 3 §1 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, peuvent être considérées comme déloyales « les pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, telles que définies à l’article 5, avant, pendant et après une transaction commerciale portant sur un produit ».

Dans un arrêt rendu le 20 juillet 2017, la Cour de justice de l’Union européenne retient que relève du champ d’application de cette directive, la relation juridique entre une société de recouvrement de créances et le débiteur défaillant d’un contrat de crédit à la consommation dont la dette a été cédée à cette société. Elle relève également que la circonstance que la dette ait été confirmée par une décision de justice et que cette décision ait été transmise à un huissier de justice pour exécution, est sans incidence.

Il est, dès lors, admis, effectivement, que les pratiques de recouvrement d’un professionnel contre les débiteurs défaillants de crédit à la consommation peuvent, au stade de l’exécution forcée d’une décision de justice, être qualifiées de déloyales au sens de la directive.

Encore faut-il établir cette déloyauté.

Or, selon l’article 5 §2 de la directive, une pratique commerciale déloyale doit être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu’une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs.

L’annexe I de la directive dresse la liste de pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances. À défaut, une pratique commerciale peut encore être qualifiée de déloyale si elle est trompeuse au sens des articles 6 et suivants de la directive. Les articles 6 et 7 définissent respectivement les actions trompeuses et omissions trompeuse; l’article 8 détermine les pratiques commerciales agressives.

En droit interne, la directive a été transcrite aux articles L.121-1 et suivants du code de la consommation.

L’article L.121-1, susvisé, dispose que les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.

En l’espèce, Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [Y] ne caractérisent pas ce qui, dans le comportement la société de droit irlandais Intrum Investment Dac 2, venant aux droits de la société Sogefinancement, est contraire aux exigences de la diligence professionnelle que l’on peut légitimement attendre d’un organisme de recouvrement.

Il convient de relever que le fait de poursuivre le recouvrement d’une créance consacrée par un titre exécutoire ancien n’est pas constitutif d’une faute, tant que l’action en exécution de ce titre n’est pas prescrite.

Par ailleurs, si un long délai s’est écoulé depuis le prononcé de la décision dont l’exécution est poursuivie, celui-ci n’est pas imputable au seul créancier (initial, puis au cessionnaire de la créance, qui ne l’a acquise qu’en 2023), mais également au défaut de paiement des causes de la condamnation par les débiteurs.

A cet égard, il ne saurait être retenu que la société de droit irlandais Intrum Investment Dac 2 a laissé du temps s’écouler avant de poursuivre l’exécution forcée du titre exécutoire en laissant courir des intérêts de retard.

En effet, contrairement à ce que soutiennent Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [Y], il résulte du décompte de la créance figurant au procès-verbal de saisie-attribution, que la mesure a été mise en œuvre en vue du recouvrement de la créance en principal et frais, à l’exclusion de tout intérêt de retard.

Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [Y] ne démontrent donc pas la faute de la société de droit irlandais Intrum Investment Dac 2, venant aux droits de la société Sogefinancement, commise à l’occasion de l’exécution forcée de l’ordonnance portant injonction de payer exécutoire.

Ils seront donc déboutés de leur demande en dommages et intérêts.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [Y], succombant à titre principal, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [Y], tenus aux dépens, seront condamnés à payer à Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [Y] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à mille huit cents euros (1 800 €), au titre des frais irrépétibles que cette partie a dû exposer pour la présente procédure.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Déclare irrecevable la demande de Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [Y] en mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à leur préjudice, à la requête de la société de droit irlandais Intrum Investment Dac 2, entre les mains de la société Orange Bank, selon procès-verbal du 5 octobre 2023 ;

Rejette la demande de Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [Y] de remboursement de la somme saisie à hauteur de la somme totale de 7 700,34 € ;

Déboute Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [Y] de leur demande en en dommages et intérêts ;
Condamne Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [Y] à payer à la société de droit irlandais Intrum Investment Dac 2 la somme de mille huit cents euros (1 800 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Madame [O] [Y] et Monsieur [J] [Y] aux dépens de la procédure ;
Rejette tous autres chefs de demandes ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  
     Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.