DOSSIER N° RG 26/01790 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LCOY
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie commissaire de justice
1 copie exécutoire à Me Jean-louis BERNARDI, Me Philippe CAMPOLO
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS
délivrées le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026
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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 30 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026 prorogé au 27 Octobre 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

Madame [Q] [D] [R]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Philippe CAMPOLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Marjorie PASCAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EXPOSE DU LITIGE

Selon constat d’accord en date du 28 avril 2025 par devant Madame [K] [E] [B], conciliateur de justice :
– Monsieur [L] [I] s’est engagé « à faire procéder à l’élimination des nids de chenilles processionnaires sous délai immédiat » et « à faire procéder à tailles des haies et élagages des arbres par un jardinier professionnel au plus tard le 31 mai 2025 », étant précisé que « pour ce qui concerne les pins parasols, il est convenu que l’élagage ne concernera que les branches qui dépassent sur la propriété de Madame [D] » et que « par ailleurs Monsieur [I] autorise Madame [D] à rabattre les éventuelles branches de haies qui débordent sur sa propriété » ;
– Madame [Q] [D] s’est engagée « au déplacement du camion de son fils à l’écart de la mitoyenneté, et confirme que son fils veillera à un niveau décibels minimum et acceptable de la musique qu’il met lorsqu’il travaille sur la réfection de son camion ».

À la demande de Madame [D], ce constat d’accord a été homologué par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan par ordonnance rendue le 20 octobre 2025.

Par exploit en date du 2 mars 2026, Madame [Q] [D] [R] a assigné Monsieur [I] à comparaître devant le juge de l’exécution de Draguignan, à l’audience du 5 mai 2026, aux fins de voir :
Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Vu l’article 1222 du Code civil,
Vu l’article 1240 du Code civil,
– recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de Madame [Q] [D] [R],
– déclarer que Monsieur [L] [I] n’a pas exécuté le titre exécutoire,
– fixer une astreinte définitive de 100 € par jour à compter de la notification de la décision, qui sera arrêtée lorsque Monsieur [L] [I] aura effectué les travaux suivants :
-faire procéder à l’élimination des nids de chenilles processionnaires,
-faire procéder à la taille des haies en hauteur et en largeur y compris la taille de la haie limitrophe à l’aire de retournement du lotissement et à l’élagage des arbres par un jardinier professionnel, étant précisé que pour les pins parasols, l’élagage ne concerne que les branches de haies qui débordent sur la propriété de Madame [D] [R],
– autoriser Madame [Q] [D] [R] à faire réaliser les travaux de taille de haies, élagage des arbres et élimination des nids de chenilles processionnaires aux frais de Monsieur [I],
– condamner Monsieur [L] [I] à payer lesdits travaux, s’il venait à ne pas faire le nécessaire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision,
– condamner Monsieur [L] [I] à payer à Madame [Q] [D] [R] la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts,
– débouter toute demande formulée à l’encontre de Madame [Q] [D] [R],
– condamner Monsieur [L] [I] à payer à Madame [Q] [D] [R] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Après un renvoi à la demande des parties, l’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 30 juin 2026, en la présence des conseils de chacune d’elles.
Représentée par son conseil, Madame [Q] [D] [R] a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation, ajoutant qu’elle sollicitait de surcroît le remboursement du constat d’huissier dressé à sa demande le 21 avril 2026 pour un montant de 380 €.
En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l’audience, Monsieur [L] [I] a demandé au juge de :
Vu les articles L.131-1 et L.131-2 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu l’article L.213-6 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu les articles 1222 et 1240 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
– DÉBOUTER Madame [Q] [D] [R] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
– JUGER que Monsieur [L] [I] a exécuté ses obligations issues de l’accord de conciliation homologué en date du 20 octobre 2025, pour l’essentiel de leur contenu ;
– JUGER que l’inexécution partielle alléguée procède du manquement de Madame [Q] [D] [R] à sa propre obligation de déplacement du camion de son fils ;
– DÉBOUTER Madame [Q] [D] [R] de sa demande d’astreinte définitive, laquelle ne saurait être prononcée en l’absence de toute astreinte provisoire préalable conformément à l’article L.131-2 du CPCE ;
– DÉBOUTER Madame [Q] [D] [R] de sa demande d’autorisation d’exécution aux frais de Monsieur [I] ;
– DÉBOUTER Madame [Q] [D] [R] de sa demande en dommages et intérêts ;
– CONDAMNER Madame [Q] [D] [R] à payer à Monsieur [L] [I] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus.

MOTIFS DE LA DECISION

Article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution:
« Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ».
Article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution:
« L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif .
Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. »

Dans la mesure où il n’est pas justifié qu’une astreinte provisoire déjà été prononcée à l’encontre de Monsieur [I], ce dernier indique à juste titre que Madame [D] [R] est irrecevable à solliciter la fixation d’une astreinte définitive à son encontre.

Par conséquent, seule une astreinte provisoire pourrait être prononcée à l’encontre de Monsieur [I].

À ce titre, il sera tout d’abord relevé que l’accord en date du 28 avril 2025, homologué par le juge le 20 octobre 2025, prévoyait qu’il devait faire procéder à l’élimination des nids de chenilles processionnaires sous délai immédiat et qu’il justifie du respect de son obligation selon facture établie par la société D2N le 5 mai 2025.
Par conséquent, il convient de considérer qu’il a respecté l’accord judiciairement homologué sur ce point, d’autant qu’il justifie également qu’à nouveau, à la demande de Madame [D] [R], par courrier du conseil de cette dernière reçu le 22 janvier 2026, il a fait procéder à une nouvelle élimination des nids litigieux selon facture de la même société en date du 13 mars 2026.
Il n’apparaît donc pas nécessaire, au sens de l’article L131-1 susvisé du code des procédures civiles d’exécution d’assortir cette obligation d’élimination des nids d’une astreinte provisoire.

En ce qui concerne l’obligation de Monsieur [I] d’avoir à « procéder à tailles des haies et élagages des arbres par un jardinier professionnel au plus tard le 31 mai 2025 », il produit une facture de Monsieur [S] [P] ( SIRET [Numéro identifiant 1]) en date du 20 juin 2025 concernant la « coupe de deux branches de pin, précisé par le client avec l’aide d’une tronçonneuse à perche + taille d’une haie », ainsi qu’une attestation de ce dernier précisant « selon entente avec Madame [M] et Monsieur [I], après l’élimination des 2 branches de pins, reste la troisième branche, trop proche de ce camion pour être coupée. Dans ces conditions je ne peux pas prendre de risque de faire des dommages au camion, vu l’atmosphère explosive de cette situation. Le jour où le camion est suffisamment déplacé le travail sera terminé. »
En l’état de ces élément, le fixation d’une astreinte assortissant plus particulièrement cette obligation de taille et élagage n’apparaît pas plus nécessaire au sens de l’article L131-1 susvisé du code des procédures civiles d’exécution.
En effet, d’une part, la taille de la haie et de deux branches des pins parasols a été faite dans un délai proche de la date butoir prévue par les parties, sans qu’il soit possible, pour le présent juge, de statuer sur le sort de la haie au-delà de cette date conventionnellement prévue et judiciairement homologuée.
D’autre part, Madame [D] [R] ne justifie pas qu’elle a procédé « au déplacement du camion de son fils à l’écart de la mitoyenneté » pour permettre ainsi au professionnel contacté par son voisin, de procéder à l’élagage de la branche du pin situé sur le fond de Monsieur [I], laquelle « surplombe en quasi-totalité le jardin de Monsieur et Madame [D] [R] » comme cela est confirmé par le constat que ces derniers ont fait dresser le 21 avril 2026.

Quant à la demande de Madame [D] [R] tendant à être autorisée à faire réaliser les travaux de taille, élagage et élimination des nids de chenilles processionnaires aux frais de son voisin et à condamner ce dernier à lui payer lesdits travaux, elle est irrecevable devant le présent juge, dont les pouvoirs sont strictement limités par l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Enfin, Madame [D] [R] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 1000 €, en l’absence de résistance abusive démontrée de Monsieur [I], lequel a satisfait partiellement à ses obligations judiciaires, l’absence de respect total de celles-ci résultant de la carence de Madame [D] [R] dans le respect des siennes.

Ayant succombé à l’instance, Madame [D] [R] sera condamnée à en supporter les dépens conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles ainsi que de sa demande concernant le remboursement des frais de constat dressé le 21 avril 2026.

Par ailleurs, Monsieur [I] ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de la condamner également à lui verser la somme de 1500 €, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il sera enfin rappelé qu’en application des dispositions de l’article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du Juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution de Draguignan, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, remis par disposition au greffe,

Vu l’ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Draguignan le 20 octobre 2025, homologuant et rendant exécutoire le constat d’accord en date du 28 avril 2025 ;

DECLARE Madame [Q] [D] [R] irrecevable en sa demande tendant à voir fixer une astreinte définitive de 100 € par jour à compter de la notification de la décision, qui sera arrêtée lorsque Monsieur [L] [I] aura effectué les travaux suivants :
-faire procéder à l’élimination des nids de chenilles processionnaires,
-faire procéder à la taille des haies en hauteur et en largeur y compris la taille de la haie limitrophe à l’aire de retournement du lotissement et à l’élagage des arbres par un jardinier professionnel, étant précisé que pour les pins parasols, l’élagage ne concerne que les branches de haies qui débordent sur la propriété de Madame [D] [R] ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer une astreinte provisoire à l’encontre de Monsieur [L] [I] ;

DECLARE Madame [Q] [D] [R] irrecevable en sa demande tendant à être autorisée à faire réaliser les travaux de taille de haies, élagage des arbres et élimination des nids de chenilles processionnaires aux frais de Monsieur [I] et condamner ce dernier à payer lesdits travaux, s’il venait à ne pas faire le nécessaire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision,

DEBOUTE Madame [Q] [D] [R] de sa demande de dommages et intérêts et de remboursement des frais du constat d’huissier qu’elle a fait dresser le 21 avril 2026 ;

CONDAMNE Madame [Q] [D] [R] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE Madame [Q] [D] [R] à payer à Monsieur Monsieur [L] [I] la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d’exécution, le délai d’appel et l’appel lui-même portant sur une décision du Juge de l’exécution n’ont pas d’effet suspensif;

REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires des parties.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT