Délivrée le 28/10/2026
La copie exécutoire à : Me Loris PEYTAVIT et Me [Localité 1] JOURDAINNE (cases)
La copie authentique à : Me Arcus USANG (case)

ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00276
EN DATE DU : 26 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00146 – N° Portalis DB36-W-B7K-DMKT

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 26 octobre 2026

DEMANDERESSE –
– Madame [X] [H]
née le 30 Juillet 1965 à [Localité 2], de nationalité française
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de PAPEETE

DÉFENDEURS –
– Monsieur [D] [V] [T]
né le 10 Janvier 1972 à [Localité 2], de nationalité française
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Loris PEYTAVIT, avocat au barreau de PAPEETE

– SARL L’AGENCE DU FENUA
és qualités de syndic du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1]
inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 18271 B, n°tahiti C94550
dont le siège social est sis [Adresse 3], [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 3][Adresse 6] – TAHITI
prise en la personne de ses co-gérants, M. [S] [C] et M. [Q] [I]

représentée par Me Gilles JOURDAINNE de la SELARL GROUPAVOCATS, avocat au barreau de PAPEETE

COMPOSITION –
Présidente : Nathalie TISSOT
Greffière de la plaidoirie du 05 Octobre 2026 : Herenui WAN-AH TCHOY
Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY

PROCÉDURE –
Requête en Autres demandes relatives à la copropriété (72Z) – Demande d’ordonnance portant injonction de faire
Par assignation du 18 juin 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 24 juin 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00146 – N° Portalis DB36-W-B7K-DMKT

DÉBATS –
En audience publique

ORDONNANCE –
Par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026

Après en avoir délibéré,

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [X] [H] est propriétaire du lot numéro 306 au sein de la copropriété de la [Adresse 7].

Suivant requête déposée au greffe le 24 juin 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 18 juin 2026, Madame [X] [H] a fait assigner Monsieur [D] [V] [T] et l’Agence du Fenua devant le juge des référés du présent tribunal, sur le fondement des articles 431,432 du Code de procédure civile de la Polynésie française,

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 juin 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises, à la demande des parties, jusqu’à celle du 5 octobre 2026.

Par dernières conclusions déposées à l’audience du 5 octobre 2026, auxquelles il est référé,Madame [X] [H] demande au juge des référés de :
A titre principal,
Dire et juger que la circulation et le stationnement répétés d’un scooter dans les couloirs, entrées, dégagements et autres parties communes de la résidence [Etablissement 1] constituent un trouble manifestement illicite,Ordonner à Monsieur [D] [V] [T] de cesser immédiatement toute circulation de scooter ou de tout autre véhicule motorisé dans les couloirs, entrées, dégagements et aires de circulation de la [Adresse 8], sous astreinte de 50.000 XPF par infraction constatée, Lui faire interdiction, plus généralement, de faire des parties communes un usage privatif ou dangereux contraire à leur destination, sous la même astreinte,Condamner Monsieur [D] [V] [T] à verser à Madame [X] [H] la somme provisionnelle de 300.000 XPF à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel et moral,Enjoindre à l’Agence du Fenua, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ès qualités de syndic de copropriété de la [Adresse 8], de justifier des diligences accomplies pour faire respecter le règlement de copropriété relativement à la circulation et au stationnement de véhicules dans les parties communes,A titre subsidiaire,
Et, à défaut de justification suffisante, enjoindre au syndic de procéder à toute diligence encore utile relevant de sa mission pour faire cesser le trouble, et notamment à tout rappel écrit, mise en demeure ou autre mesure appropriée, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 20.000 XPF par jour de retard,En tout état de cause,
Condamner in solidum les défendeurs, ou celui d’entre eux que Madame la Présidente du Tribunal estimera devoir supporter la charge de la procédure, à payer à Madame [X] [H] la somme de 399.000 XPF au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française,Condamner le ou les mêmes aux entiers dépens.
Elle expose principalement qu’à la suite d’une altercation survenue le 21 mars 2026 avec Monsieur [T], lequel circulait en scooter dans les parties communes, selon elle à vive allure, et l’aurait frôlée, l’échange a dégénéré en insultes et en menaces, et que celui-ci lui a violemment saisi les mains, ce qui lui aurait causé une incapacité totale de travail de trois jours, puis une seconde incapacité totale de travail de quatre jours. Elle fait valoir avoir, à plusieurs reprises, signalé au syndic le comportement du défendeur, et notamment la circulation et le stationnement répétés de son scooter dans les couloirs et parties communes de l’immeuble. Elle ajoute avoir sollicité du syndic, par courriels des 14, 15, 20 et 24 avril 2026 et par mise en demeure du 21 avril 2026, qu’il intervienne sur le fondement du règlement de copropriété, afin d’en assurer le respect et de mettre fin à l’occupation irrégulière des couloirs par le scooter du défendeur. Elle relève toutefois que le syndic s’est borné à un rappel général des règles de vie en collectivité, centré sur la présence d’animaux, sans qu’il apparaisse qu’une mesure effective ait été prise pour faire cesser l’occupation irrégulière des parties communes.

Elle rappelle que les espaces communs de circulation ne sauraient être détournés de leur fonction normale de desserte et de passage au profit d’un usage privatif, dangereux ou encombrant. Elle souligne que le règlement de copropriété stipule que les passages, vestibules, escaliers, couloirs et entrées doivent être laissés libres en tout temps et ne peuvent en aucun cas servir de garage. Elle soutient que le comportement du défendeur présente un caractère récurrent, en ce qu’il consiste à utiliser les couloirs et parties communes comme zone de circulation et de stationnement d’un véhicule motorisé, au mépris de leur destination normale. Elle observe que le défendeur reconnaît lui-même laisser son scooter dans les parties communes, afin que son moteur refroidisse pendant dix à quinze minutes avant de le rentrer à son domicile, et le stationner depuis mars 2016 dans la coursive devant sa porte. Elle fait valoir que cette admission suffit à établir la présence et le stationnement prolongé d’un véhicule motorisé dans une coursive commune, lesquels font naître un risque réel pour la sécurité des piétons, des enfants et des animaux, ainsi qu’une entrave à l’usage paisible des lieux. Elle en conclut que le trouble manifestement illicite est caractérisé, justifiant l’intervention du juge des référés aux fins de faire cesser la violation des règles régissant l’usage des parties communes. Elle précise en outre que l’absence de constat d’huissier établissant le stationnement du scooter ne saurait fonder le rejet de sa demande et n’emporte pas absence de trouble. Elle soutient que, si le règlement de copropriété prévoit, en cas d’encombrement d’une partie commune, une mise en demeure préalable et, le cas échéant, l’enlèvement de l’objet concerné aux frais du contrevenant, cette procédure revêt un caractère interne et relève des pouvoirs du syndic, de sorte qu’elle n’a ni pour objet ni pour effet de priver un copropriétaire du droit de saisir le juge.

Enfin, elle estime que les pièces médicales versées aux débats établissent l’existence d’un préjudice corporel et moral directement consécutif aux faits dénoncés, de sorte qu’elle se dit fondée à solliciter, à titre provisionnel, une somme à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Par dernières conclusions déposées à l’audience du 21 septembre 2026, auxquelles il est référé, Monsieur [D] [V] [T] demande au juge des référés de :
Débouter Madame [X] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et prétentions,Ecarter des débats, subsidiairement dire dépourvues de valeur probante, les pièces adverses n°17 à 21,Condamner Madame [X] [H] à payer à Monsieur [D] [V] [T] la somme de 500.000 XPF au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française, Condamner Madame [X] [H] aux entiers dépens.
Il fait valoir principalement que la demanderesse a fondé ses signalements auprès du syndic sur des photographies d’un scooter qui ne lui appartient pas. Il soutient que le stationnement de quelques minutes, aux fins de laisser refroidir son moteur, ne constitue pas une utilisation des couloirs à titre de garage, au sens du règlement de copropriété, lequel suppose le remisage durable d’un véhicule dans une partie commune.

Il précise qu’il agit ainsi en raison du vol de son précédent deux-roues dans le local prévu à cet effet, et qu’il ne laisse pas son scooter dans l’allée toute la journée, ainsi que l’a attesté l’un de ses voisins. Il relève que la demanderesse n’a produit aucun constat d’huissier, ni aucune photographie datée et horodatée du scooter dans une partie commune.
Il observe que le règlement organise lui-même la sanction d’un tel comportement, laquelle n’a jamais été mise en œuvre par le syndic, de sorte qu’aucune mise en demeure ne lui a jamais été adressée en ce sens. Il en déduit que la demanderesse ne saurait solliciter du juge des référés ce que la voie contractuelle qu’elle invoque n’a pas même été mise en mesure de produire.

Il fait en outre valoir que son comportement n’a suscité aucune plainte de voisinage durant dix ans, de sorte que le défaut d’urgence est patent. Il souligne également le lien existant entre l’altercation du 21 mars 2026 et la requête de Madame [H], y voyant l’expression d’un conflit de voisinage plutôt que la caractérisation d’un trouble manifestement illicite. Il soutient qu’aucune manifestation actuelle du trouble n’est établi.

Il expose que les pièces n° 17 à 21 ne constituent pas des attestations, mais des questionnaires préimprimés et prérédigés, dont les questions sont fermées et les réponses réduites à des cases à cocher, qu’elles portent en outre exclusivement sur la présence de chiens et les nuisances en résultant, et que ces documents, étrangers à l’objet du litige et dépourvus d’objectivité, ne sauraient se voir reconnaître aucune valeur probante.

Il souligne que l’obligation invoquée par la requérante au soutien de sa demande de provision est sérieusement contestable, les pièces médicales versées aux débats ne permettant pas d’établir l’imputabilité de son état à l’altercation du 21 mars 2026 et révélant, au contraire, d’autres circonstances relevant de la vie privée de Madame [H] de nature à expliquer son état et attestant une vulnérabilité antérieure. Enfin, il relève que la version de la demanderesse quant à l’altercation est contredite par les deux seuls témoins directs de la scène.

Par conclusions déposées à l’audience du 27 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par son syndic l’Agence du Fenua, demande au Juge des référés de :
Débouter Madame [X] [H] de toutes ses demandes à l’encontre du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], Condamner Madame [X] [H] à payer 100.000 XPF au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] au titre de ses frais irrépétibles,La condamner également aux entiers dépens.
Il soutient avoir donné suite aux signalements de Madame [H] aux fins d’assurer le strict respect du règlement de copropriété, en prenant l’attache de Monsieur [T] par voie téléphonique, puis par courriel, afin qu’il cesse de stationner son scooter sur les trottoirs et dans les couloirs de la copropriété, et en adressant en outre à l’ensemble des copropriétaires un courriel général rappelant la nécessité de se conformer aux règles de la copropriété. Elle observe qu’aucun autre voisin ne s’est plaint du comportement de Monsieur [T] et que, depuis ces rappels à l’ordre, aucune nouvelle violation du règlement ne lui a été signalée.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande tendant à écarter des débats les pièces n° 17 à 21

Les pièces n° 17 à 21 ont été régulièrement communiquées et soumises à la discussion contradictoire des parties. Il n’y a pas lieu de les écarter des débats ; leur valeur probante sera appréciée dans le cadre de l’examen des demandes.

Sur les demandes tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite

Aux termes de l’article 431 du code de procédure civile de la Polynésie française :
 » Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de première instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.  »

L’article 432 du même code dispose :
 » Le président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.  »

Madame [H] soutient que Monsieur [T] fait circuler et stationner de manière répétée son scooter dans les parties communes de la résidence, en méconnaissance du règlement de copropriété. Elle sollicite qu’il lui soit enjoint de cesser toute circulation et tout stationnement de véhicule motorisé dans ces parties, ainsi que tout usage privatif ou dangereux de celles-ci.

Elle rappelle notamment que le règlement de copropriété prévoit que les passages et les couloirs doivent demeurer libres en tout temps et ne peuvent servir de garages aux motocyclettes. Il comporte également des stipulations relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules dans les parties communes.

Monsieur [T] reconnaît avoir laissé, par le passé, son cyclomoteur dans la coursive desservant son logement, le temps que le moteur refroidisse avant de le rentrer chez lui. Il indique avoir adopté cette pratique après le vol de son précédent deux-roues. Les parties ne contestent pas que cette pratique s’est répétée dans le temps.

Toutefois, Madame [H] ne fait état d’aucun stationnement postérieur au rappel adressé par le syndic le 21 avril 2026. Or il ressort des pièces que le syndic avait bien demandé à Monsieur [T] de ne plus déposer son scooter dans les parties communes.
Aucun signalement postérieur à cette démarche n’est établi. La répétition passée de la pratique ne suffit donc pas à établir qu’elle se poursuivrait au jour où il est statué.

S’agissant de la circulation du scooter dans la résidence, l’incident du 21 mars 2026 est contesté. Les pièces versées aux débats ne permettent pas de retenir avec l’évidence requise que Monsieur [T] aurait circulé de manière dangereuse dans les parties communes.

Dans ces circonstances, les éléments soumis au juge des référés n’établissent ni la persistance du stationnement dénoncé, ni l’existence d’un risque de réitération ou d’un dommage imminent justifiant les mesures sollicitées. La demande tendant à interdire, de manière générale, toute circulation de véhicule motorisé dans les parties communes n’est pas justifiée par les faits établis. La demande visant enfin tout usage privatif ou dangereux de ces parties également sous astreinte ne repose, quant à elle, sur aucun fait actuel et précis de cette nature imputé à Monsieur [T].

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner les mesures sollicitées contre Monsieur [T].

Sur les demandes formées contre le syndic

Madame [H] demande qu’il soit enjoint au syndic de justifier des diligences accomplies afin d’assurer le respect du règlement de copropriété et, subsidiairement, d’accomplir toute diligence utile pour faire cesser le trouble allégué.

Il résulte des constatations qui précèdent que le syndic a été saisi des doléances relatives au stationnement du scooter et qu’il a demandé à Monsieur [T] d’y mettre fin. En l’absence d’élément établissant la poursuite de cette pratique après ce rappel ou une carence du syndic dans le traitement de ces doléances, aucune mesure complémentaire ne se justifie en référé. Les demandes formées contre le syndic seront rejetées.

Sur la demande de provision

Madame [H] sollicite une provision de 300 000 F CFP en réparation de ses préjudices corporel et moral, qu’elle rattache aux faits du 21 mars 2026.

Toutefois, les circonstances de cet incident sont contestées et les éléments produits ne permettent pas, en référé, de tenir pour suffisamment établie l’imputabilité à Monsieur [T] des préjudices invoqués. L’obligation dont se prévaut Madame [H] se heurte ainsi à une contestation sérieuse.

La demande de provision sera rejetée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Madame [X] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 406 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française.

En application de l’article 407 du même Code, l’équité commande de la condamner à verser la somme de 100.000 XPF à Monsieur [D] [V] [T] et celle de 80.000 XPF au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par son syndic l’Agence du Fenua, au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu d’écarter des débats les pièces n°17 à 21 produites par Madame [X] [H],

DÉBOUTONS Madame [X] [H] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNONS Madame [X] [H] à payer à Monsieur [D] [V] [T] la somme de 100.000 XPF au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française,

CONDAMNONS Madame [X] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par son syndic l’Agence du Fenua, la somme de 80.000 XPF au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française,

CONDAMNONS Madame [X] [H] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

La Greffière La Présidente
Christelle HENRY Nathalie TISSOT