TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 octobre 2026

N° RG: 2026R00213

DEMANDEUR

SAS INOVAXO

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ, avocate [Adresse 2] [Localité 1]

DÉFENDEUR

SAS AUTOMATIVE FACTORY

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non comparante

Débats à l’audience publique du 7 octobre 2026, devant Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente d’audience agissant par délégation du président, assistée de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience,

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

signée par Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente d’audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS :

La société Inovaxo, spécialisée dans le développement de logiciels et d’outils de gestion pour les distributeurs de pneus et les centres automobiles, a conclu en mai 2023 une offre commerciale avec la société Automotive Factory pour l’acquisition d’un logiciel de gestion et de prestations associées. Une convention de formation professionnelle a également été régularisée en juin 2023 pour la maîtrise du logiciel « WINPRO PNEUS », prévoyant initialement des sessions en septembre 2023 qui ont été annulées par la société Automotive Factory. La formation a néanmoins été dispensée en octobre 2023.

La société Inovaxo réclame le paiement de deux factures restées impayées malgré deux mises en demeure. L’une correspond à des frais d’annulation et l’autre correspond à la formation réalisée.

Faute de règlement, la société Inovaxo poursuit la défenderesse en paiement de ces factures.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 14 septembre 2026, délivré selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS Inovaxo immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 513 519 066 a assigné la société Automotive Factory, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 921 828 778, à comparaître devant la juridiction des référés pour l’audience du 7 octobre 2026.

À cette audience, la société Inovaxo, représentée par son conseil, soutient les moyens et prétentions exposés dans son acte d’assignation et demande à la juridiction de :

Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu l’article L110-4 du Code de commerce.

Vu la jurisprudence,

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la société Inovaxo,

CONSTATER le caractère non sérieusement contestable de la créance,

CONDAMNER à titre provisionnel la société Automotive Factory à payer à la société Inovaxo, la somme principale 6 510 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025, date de la mise en demeure outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 80 euros, CONDAMNER la société Automotive Factory à payer à la société Inovaxo, la somme de 1000

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société Automotive Factory aux entiers dépens.

La société Automotive Factory, absente et non représentée, n’a présenté aucune observation, ni contestation.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse, il est renvoyé à son assignation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

SUR CE :

En application de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Celles de l’article 1104 du même code disposent que : «

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d’ordre public ».

En l’espèce, un contrat commercial a été établi entre les sociétés Inovaxo et Automotive Factory en mai 2023, pour l’acquisition d’un logiciel de gestion commerciale « WINPRO PNEUS ERM » et de diverses licences et prestations associées. Cette offre comprenait également une formation de 4,5 jours au prix de 3.600 euros HT.

Le 21 juin suivant, la société Automotive Factory régularisait auprès de la société Inovaxo une convention de formation professionnelle ayant pour objet la maîtrise du logiciel « WINPRO PNEUS ». Cette formation devait se dérouler sur site, en septembre 2023, au prix de 3 600 euros HT outre les frais de déplacement de 1 250 euros HT, soit un total TTC de 5 670 euros.

La société Automotive Factory a annulé les journées de formation ainsi prévues. Des frais d’annulation lui ont été facturés selon facture n° 12317120 en date du 25 octobre 2023 pour une somme totale de 3.360 euros TTC, conformément aux conditions générales de vente produites aux débats.

Toutefois, des journées de formation ont bien été dispensées les 24, 25 et 26 octobre 2023, comme l’atteste la feuille d’émargement versée aux débats, pour un montant de 3 150 euros TTC établi selon facture n° 12411296 en date du 30 avril 2024.

La société Automotive Factory n’a pas procédé au règlement de ces deux factures.

La société Inovaxo a dû la mettre en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 mai 2025, resté sans effet puis le 11 mars 2026 également resté sans effet.

La société Automotive Factory n’a émis aucune contestation sérieuse quant au principe de sa dette, ni lors de la réception des factures, ni lors des mises en demeure, ni devant le juge des référés. L’existence de l’obligation n’est donc pas sérieusement contestable.

En conséquence, il ressort de l’ensemble de ce qui précède que la créance de la société Inovaxo pour un montant de 6 510 euros TTC euros, Nous apparait certaine, liquide et exigible.

Il conviendra, en conséquence, de condamner, par provision, la société Automotive Factory à payer à la société Inovaxo ladite somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025, conformément à la demande, et ce jusqu’ à parfait paiement de la somme due.

Concernant l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce, son montant est de 40 euros par facture impayée. En l’espèce, la société défenderesse sera condamnée, par provision, au paiement de la somme globale de 80 euros, au titre des deux factures impayées.

La société Inovaxo sollicite l’allocation de la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Inovaxo a été dans l’obligation d’engager une action en justice pour faire valoir ses droits et d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il conviendra, en conséquence, de condamner la société Automotive Factory à lui payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il conviendra enfin de rappeler que l’exécution de la présente ordonnance est de droit, et de condamner la société Automotive Factory, qui succombe, aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Condamnons, par provision, la SAS Automotive Factory à payer à la SAS Inovaxo, la somme de 6 510 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025,

Condamnons, par provision, la SAS Automotive Factory à payer à la SAS Inovaxo, la somme de 80 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamnons, la SAS Automotive Factory à payer à la SAS Inovaxo la somme de 1 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SAS Automotive Factory aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros T.T.C.,

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit,

La minute de la présente ordonnance est signée par la Greffière et par la Présidente.

La greffière La présidente.