Copie exécutoire : FAROIGI Aurore Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025086040

ENTRE :

SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 528341837

Partie demanderesse : comparant par Me Aurore FAROIGI Avocat (RPJ119084) (B1202)

ET :

EURL [H] PROVIDENCE (MP SHOPPING), dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B [Numéro identifiant 1]

Partie défenderesse : comparant par M. [X] [H] Gérant – [Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société [H] PROVIDENCE, ci-après le défendeur a une activité liée aux systèmes de sécurité.

La SASU SCM LOCAL, ci-après SCM LOCAL, exerce sous l’enseigne Le BON COIN et est une société spécialisée dans les annonces publicitaires sur internet.

Un premier bon de commande N° Q-99688 du 15 février 2022 a été signé entre les parties et s’est exécuté sans difficulté.

La société [H] PROVIDENCE a signé un second bon de commande N°Q-135987 sur le site Le Bon Coin à compter du 1er septembre 2022 renouvelable par tacite reconduction pour un montant mensuel de 166,21 € TTC.

Les factures de ce second bon de commande ont été réglées jusqu’en mai 2023 mais les factures suivantes sont restées impayées à savoir 20 factures pour un montant total de 3 324,20 € TTC.

SCM LOCAL adresse une mise en demeure le 18 avril 2025, en vain.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

En application des dispositions de l’article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

SCM LOCAL, par acte extrajudiciaire du 2 octobre 2025, a assigné le défendeur à comparaitre devant le tribunal de céans.

L’assignation a été délivrée selon les modalités de l’article 656, elle demande dans ses dernières conclusions du 31 mars 2026 au tribunal de :

Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1231-1, 1231-6 du Code civil Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces transmises,

DEBOUTER la société [H] PROVIDENCE de l’ensemble de ses demandes. CONDAMNER la société [H] PROVIDENCE à payer à la société SCM LOCAL la somme de 3.324,20 euros portant intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d’exigibilité des factures. A titre subsidiaire, CONDAMNER la société [H] PROVIDENCE à payer à la société SCM LOCAL la somme de 3.324,20 euros portant intérêt de trois fois le taux légal prévus à l’article 1231-6 du code civil à compter de la lettre de mise en demeure du 18 avril 2025 selon l’article 5.2 des conditions générales de vente.

CONDAMNER la société [H] PROVIDENCE à payer à la société SCM LOCAL la somme de 800 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement CONDAMNER la société [H] PROVIDENCE à payer à la société SCM LOCAL la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER la société [H] PROVIDENCE à supporter l’ensemble des dépens.

[H] PROVIDENCE dans ses dernières conclusions du 12 mai 2026 demande : REJETER l’intégralité des demandes de la société SCM LOCAL ;

CONSTATER les manquements contractuels de la société SCM LOCAL ;

DIRE ET JUGER que la défenderesse était fondée à opposer une exception d’inexécution ;

DÉBOUTER la société SCM LOCAL de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER la société SCM LOCAL aux entiers dépens ;

CONDAMNER la société SCM LOCAL au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 9 juin 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 22 septembre 2026 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations le tribunal a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait

prononcé par mise à disposition des parties le 28 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

SCM LOCAL fonde sa demande sur le fait que la somme demandée est une créance certaine selon les dispositions contractuelles, créance qui doit maintenant être réglée.

Le défendeur ne conteste pas la clause de tacite reconduction mais affirme n’avoir jamais reçu copie complète du contrat signé ni des conditions générales. Il affirme également avoir contesté la poursuite de la facturation au-delà de la période initiale par mail les 11 septembre 2023 et 22 décembre 2023.

Le défendeur affirme qu’il y a eu des retards de paiement dans le cadre d’une autre prestation délivrée par SCM LOCAL et qu’il disposait de crédits publicitaires qui ont été invalidés après 6 mois mais à partir d’un reporting peu clair contribuant à une dégradation de la relation commerciale.

Enfin SCM LOCAL avait la faculté de résilier le contrat en cas de défaut de paiement ce qu’elle n’a fait que le 18 avril 2025 (date de la mise en demeure) soit tardivement par rapport au premier impayé de juin 2023.

SUR CE

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

SCM LOCAL verse aux débats :

Le bon de commande avec l’attestation de signature électronique (pièces 4, 5 et 6 Demandeur)

L’attestation de conformité LSTI (pièce 5 Demandeur)

Les 20 factures impayées (pièce 7 Demandeur)

Le relevé de compte (pièce 8 Demandeur)

La mise en demeure de SCM LOCAL (pièce 9 Demandeur)

La preuve des parutions (pièce 10 Demandeur).

Sur l’exigibilité des sommes dues :

SCM LOCAL demande le paiement des mensualités non réglées par le défendeur ce à quoi objecte [H] PROVIDENCE (voir les moyens ci-dessus).

Le tribunal relève que :

Le défendeur a signé électroniquement le bon de commande et les conditions générales de vente associées, il a donc consenti à l’intégralité des conditions contractuelles

Concernant la non-réception du contrat et des CG prétendue par le défendeur, le système de signature électronique du demandeur émet automatiquement, après validation de la signature électronique, un mail à l’adresse du client comprenant l’intégralité des conditions particulières et des CG, le défendeur est présumé l’avoir reçu et dans tous les cas aurait dû s’en inquiéter si par extraordinaire le mail ne lui était pas parvenu

Le contrat comporte une date de prise d’effet le 1er septembre 2022 mais pas de date de fin, après une période incompressible de 12 mois il se renouvelle par tacite reconduction et peut être résilié via LRAR avec 3 mois de préavis or le défendeur n’a jamais résilié le contrat après les 12 mois initiaux avec préavis de 3 mois dans les formes à savoir par LRAR n’adressant que 2 mails et plusieurs mois après les premiers impayés

Le défendeur ne conteste pas la clause de tacite reconduction

L’argument des retards de paiement concernant une autre relation contractuelle entre les parties est sans rapport avec le présent contrat

Concernant le délai mis par SCM LOCAL pour résilier le contrat seulement en février 2025 (20 mois d’impayés), cette dernière avait effectivement la possibilité de résilier le contrat dès les premiers retards mais c’était une possibilité contractuelle pas une obligation, il revenait au défendeur de résilier le contrat dans les formes. La résiliation par le demandeur est contractuelle mais est considérée comme tardive au vu de la durée des impayés (20 mois).

Concernant l’annulation des crédits publicitaire dont aurait disposé le défendeur antérieurement à la signature du bon de commande ceux-ci se périment contractuellement automatiquement au bout de 6 mois, ce point avait d’ailleurs été précisé clairement par SCM LOCAL par une réponse au défendeur dès le 11 janvier 2022

Le défendeur n’a pas réglé 20 factures

Le montant impayé des factures s’élève à 3 324,20 € TTC

SCM LOCAL fournit la preuve de l’exécution de sa prestation en versant le relevé d’annonces montrant qu’elle a respecté son engagement contractuel ce qui n’est pas contesté

SCM LOCAL a mis en demeure le défendeur.

Le tribunal en conclut que le demandeur démontre l’exécution de ses obligations contractuelles et que le défendeur échoue à prouver une inexécution de la part de SCM LOCAL. Cette dernière détient ainsi une créance certaine, liquide et exigible de 3 324,20 € TTC sur le défendeur. Il condamnera cette dernière à payer cette somme à SCM LOCAL assortie d’intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 18 avril 2025, date de la mise en demeure.

Sur la demande de l’indemnité forfaitaire de recouvrement :

SCM LOCAL demande le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce. Celle-ci étant de droit, qu’elle est de 40 € par facture, que celles-ci sont au nombre de 20, le tribunal condamnera le défendeur à payer à SCM LOCAL la somme de 800 € à ce titre.

Sur les dépens et l’article 700 :

Le défendeur succombant, sera condamné aux dépens de l’instance ;

L’équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu’elle a engagés dans cette instance. Le tribunal dira n’y avoir lieu de faire application de l’article 700.

Il sera statué dans les termes ci-après sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens des parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en dernier ressort, par jugement contradictoire,

condamne l’EURL [H] PROVIDENCE (MP SHOPPING) à payer à la société SCM LOCAL la somme de 3 324,20 € TTC assortie d’intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 18 avril 2025, date de la mise en demeure ;

condamne l’EURL [H] PROVIDENCE (MP SHOPPING) à payer 800 € à la société SCM LOCAL au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

condamne l’EURL [H] PROVIDENCE (MP SHOPPING) aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du CPC.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 septembre 2026, en audience publique, devant M. Pierre Bosche, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Pierre Bosche et M. Jean-Marc Costes.

Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.