REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

28/10/2026 jugement du VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2026RJ159 Affaire : sauvegarde : La SAS ATOMYK PUB

Audience de chambre du conseil du 23 octobre 2026 à laquelle siégeaient

Président : Madame Pascale CORNUT PONCHON,

Juges : Madame Viviane MASSONNEAU- Monsieur Christophe PETAVY

Greffier : – Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO, greffier associé.

Jugement d’ouverture de sauvegarde

Le 06/10/2026 la SAS ATOMYK PUB, prise en la personne de son Président Monsieur [G] [I], a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde pour : La SAS ATOMYK PUB ayant pour activité la publicité par l’objet, d’achat, de vente, d’importation, d’exportation et de conception d’articles publicitaires, la régie publicitaire agissant pour le compte d’associations entreprises privées ou collectivités locales, l’achat, la vente d’espaces publicitaires (radio, affichage, presse payante), la fabrication, la sous-traitance et la commercialisation de produits de communication (prospectus, objets publicitaires, plaquettes commerciales), l’organisation, l’animation, la commercialisation et la gestion d’évènements, économiques, commerciaux, culturels, sportifs, équestres, mécaniques, le conseil en communication, gestion, commercialisation, élaboration, conception de campagnes publicitaires pour le compte d’associations, d’entreprises ou collectivités locales, la conception, réalisation, gestion et commercialisation de sites internet, la location de tout type de matériel lié de près ou de loin aux différentes activités de la société. Agencement de locaux, décoration intérieure et extérieure dont le siège social est :

[Adresse 1]

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 847 897 030. L’activité exercée est commerciale de par sa forme et son objet.

La SAS ATOMYK PUB a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 23/10/2026 à 15 heures.

Monsieur Le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.

A cette audience l’affaire a été retenue, plaidée.

A comparu Monsieur [G] [I] en sa qualité de Président.

Monsieur [G] [I] Président de la SAS ATOMYK PUB expose que les difficultés financières résultent à la fois d’une baisse du chiffre d’affaires et d’une panne sur une machine. Il

ajoute qu’il a du investir dans une nouvelle machine avec une trésorerie inéxistante soulignant que l’activité demande un fonds de roulement important. Il déclare qu’il étudie toutes les pistes pour limiter au maximum les charges courantes précisant que la société doit déménager dans d’autres locaux et qu’il ne se versa pas de salaire. Il confirme que la société n’est pas en état de cessation des paiements, que le montant des créances clients s’élève à 90 000 € et que la société est en mesure de régler les salaires des 8 employés. Il sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde afin de renflouer la trésorerie.

A l’issue des débats le Tribunal a avisé le débiteur que l’affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 28/10/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce, la procédure de sauvegarde est ouverte à la demande d’un débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation des paiements. Cette procédure a pour objet de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de son activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Aux termes de l’article L. 631-1 du même code, l’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, les réserves de crédit et les moratoires dont il bénéficie devant également être pris en considération.

En l’espèce, il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société a réalisé au 31/10/2025 un chiffre d’affaires de 497 339 € pour un résultat net comptable déficitaire de 40 597 € et un résultat d’exploitation de 33.458 €, consécutif à une diminution de son chiffre d’affaires et à des difficultés sur le matériel d’exploitation. L’exercice comptable précédent faisant état d’un chiffre d’affaire de 522.708 €, d’un résultat bénéficiaire de 18.707 € et d’un résultat d’exploitation de 23.964 €. L’entreprise a effectué des investissements sur ses fonds propres pour pallier à cette difficulté.

Le passif déclaré s’élève à 83 589,24 euros, comprenant des dettes fiscales, sociales, de cotisation foncière des entreprises et fournisseurs échues à hauteur de 68 189,24 euros, ainsi que des dettes non échues d’un montant de 13 400 euros. Il ressort par ailleurs des éléments communiqués que la société dispose d’un actif disponible évalué à 228 200 euros, comprenant notamment 90 000 euros de créances clients, dont 78 000 euros payables à 60 jours. Le compte ouvert dans les livres de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes présentait, au 30 septembre 2026, un solde débiteur de 7 189,21 euros. Le compte ouvert auprès du Crédit Agricole présentait un solde débiteur de 19,10 euros, sans que ces situations bancaires aient donné lieu à dénonciation par les établissements de crédit. Ainsi, au regard des éléments soumis à son appréciation, le Tribunal constate que le montant du passif exigible déclaré, soit 68 189,24 euros, demeure inférieur à l’actif disponible annoncé.

La situation déficitaire de la société, conjuguée à la baisse de son chiffre d’affaires et à l’existence d’un passif exigible significatif, révèle néanmoins des difficultés économiques et financières susceptibles de compromettre la poursuite de son activité si elles ne font pas l’objet d’un traitement approprié. Il s’ensuit que, dès lors que la société n’est pas en état de cessation des paiements et justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule, lesquelles sont de nature à la conduire à la cessation des paiements, les conditions prévues par l’article L. 620-1 du code de commerce sont réunies.

De plus, il ressort du prévisionnel communiqué que la société anticipe un chiffre d’affaires de 498 341 euros pour l’exercice 2026-2027 et de 508 308 euros pour l’exercice 2027-2028, traduisant une perspective de progression de son activité. Les charges de fonctionnement prévisionnelles s’élèvent respectivement à 106 844 euros et 108 980 euros, tandis que les charges salariales sont évaluées à 113 328 euros. Les impôts et taxes sont estimés à 5 394 euros et les amortissements à 5 427 euros pour l’exercice 2026-2027, puis à 4 958 euros pour l’exercice 2027-2028.

Selon ces prévisions, la capacité d’autofinancement devrait atteindre 34 341 euros au titre de l’exercice 2026-2027 et 37 538 euros au titre de l’exercice 2027-2028. Le besoin en fonds de roulement est évalué respectivement à 5 998 euros et 10 781 euros. Ces projections font ainsi

apparaître une capacité d’autofinancement positive et croissante, de nature à contribuer au financement des besoins liés à l’exploitation et à permettre la poursuite de l’activité, sous réserve de la réalisation effective des hypothèses retenues et de la maîtrise de la trésorerie.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que, si la société rencontre des difficultés économiques et financières caractérisées par une diminution de son chiffre d’affaires et un résultat comptable déficitaire, elle dispose néanmoins de perspectives d’activité et de financement permettant d’envisager sa réorganisation et la poursuite de son exploitation. Le prévisionnel communiqué fait notamment état d’une capacité d’autofinancement susceptible de contribuer à la couverture des besoins de l’entreprise.

Il est donc établi que la société se trouve en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’état de cessation des paiements n’apparaît donc pas caractérisé à la date du présent jugement.

Le Tribunal considère dans ces conditions que la SAS ATOMYK PUB se trouve dans une situation économique et financière qui justifie l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Il ressort des informations transmis par la débitrice et des débats que la SAS ATOMYK PUB ne se trouve pas en état de cessation des paiements et qu’il existe un risque financier de nature à la conduire à la cessation des paiements compte tenue de la trésorerie tendue.

La procédure de sauvegarde étant destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, la demande est fondée.

Dans ces conditions il convient de faire droit à la demande de Monsieur [G] [I] et d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’égard de la SAS ATOMYK PUB sur le fondement des articles L 620-1 et suivants du code de commerce.

Le dirigeant s’engage à réaliser lui-même l’inventaire.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Vu l’article L620-1 du code de commerce,

CONSTATE que la SAS ATOMYK PUB n’est pas en état de cessation des paiements et que le retournement de l’entreprise est envisageable,

OUVRE une procédure de SAUVEGARDE au bénéfice de :

La SAS ATOMYK PUB ayant pour activité la publicité par l’objet, d’achat, de vente, d’importation, d’exportation et de conception d’articles publicitaires, la régie publicitaire agissant pour le compte d’associations entreprises privées ou collectivités locales, l’achat, la vente d’espaces publicitaires (radio, affichage, presse payante), la fabrication, la sous-traitance et la commercialisation de produits de communication (prospectus, objets publicitaires, plaquettes commerciales), l’organisation, l’animation, la commercialisation et la gestion d’évènements, économiques, commerciaux, culturels, sportifs, équestres, mécaniques, le conseil en communication, gestion, commercialisation, élaboration, conception de campagnes publicitaires pour le compte d’associations, d’entreprises ou collectivités locales, la conception, réalisation, gestion et commercialisation de sites internet, la location de tout type de matériel lié de près ou de loin aux différentes activités de la société. Agencement de locaux, décoration intérieure et extérieure dont le siège social est : [Adresse 1]

[Adresse 1] Inscrit sous le numéro 847 897 030 RCS LE PUY EN VELAY

DESIGNE Madame SIGAUD PAILHES Karyne en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [M] [N], [Adresse 6] en qualité de MANDATAIRE JUDICIAIRE, conformément à l’article L 622-20 du code de commerce, pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers,

PREND ACTE que le débiteur s’engage à établir l’inventaire conformément à l’article L 622-6-1 et R 622-4-1 du code de commerce dans le délai de HUIT JOURS à compter du prononcé du présent jugement,

DIT que ces opérations d’inventaire doivent être achevées dans un délai de trente jours et que l’inventaire sera certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert comptable et devra être transmis, sans délai, à l’administrateur et au mandataire judiciaire désignés ci-dessus, et déposé immédiatement au greffe de ce tribunal,

DIT qu’à défaut, le juge commissaire désignera tel officier ministériel qu’il lui plaira, à l’effet d’établir l’inventaire.

INVITE en application de l’article L 621-4 du code de commerce le Comité Social et Economique ou les salariés eux-mêmes à procéder à l’élection d’un représentant dans les conditions prévues par la loi et à communiquer le procès-verbal de cette élection, ou le procés verbal de carence, SANS DELAI, au Greffe de ce Tribunal conformément aux textes visés, les noms, prénoms et adresse de ce représentant

FIXE à six mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 28/04/2027,

ORDONNE l’inscription d’office par le Greffier du Tribunal, au rôle de l’audience de Chambre du Conseil du

VENDREDI 15/01/2027 à 14:30

, afin de vérifier les perspectives de poursuite de l’activité et fixer l’issue de la période d’observation conformément à l’article L 621-3 du code de commerce,

DIT ET JUGE que le représentant de l’entreprise se trouve dûment convoqué pour ladite audience par le présent jugement, tout comme le(s) mandataire(s) de justice et le représentant des salariés visé cidessus,

ORDONNE à la société, conformément à l’article L 622-6 et R 622-5 du code de commerce, de remettre dès l’ouverture au mandataire judiciaire désigné, la liste des créanciers avec le montant des dettes et les instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

FIXE à DOUZE MOIS à compter de ce jour, le délai imparti au mandataire désigné pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire LA LISTE DES CREANCES DECLAREES avec ses propositions d’admission, de rejet ou éventuellement de renvoi devant la juridiction compétente, en conformité avec l’article L 624-1 du code de commerce,

ORDONNE qu’il soit procédé, par le Greffier de ce Tribunal, à toutes les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur, immédiatement, nonobstant toutes voies de recours,

RAPPELLE qu’en application de l’article R661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

PASSE les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde liquidés à la somme de 30,20 €.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.