TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 octobre 2026 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS 1ER CONTACT [Adresse 1] comparant par Me Sophie LARROQUE [Adresse 9] et par Maître Florent ESCOFFIER – AVOCAT [Adresse 10]

DEFENDEURS

SARL [O] LAYOUT [Adresse 6] non comparant

SDE SURCOUF LLC VENANT AU DROIT DE LA SCT [O] LAYOUT SARL PRISE EN LA PERSONNE DE SON MANDATAIRE M. [C] [O] [Adresse 6]

LE TRIBUNAL AYANT LE 8 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 octobre 2026,

FAITS ET PROCEDURE

La SAS 1er CONTACT exerce une activité de création de sites internet et de consulting en référencement naturel (SEO).

La SARL [O] LAYOUT a pour activité l’étude, la conception et la réalisation de travaux tous corps d’état second et gros œuvre.

En acceptant le devis n°202403050113 de 1er CONTACT en date du 5 mars 2024, ci-après le Devis, [O] LAYOUT lui confie une prestation de création d’un site web, pour le montant forfaitaire de 2 400 euros TTC.

Elle verse un acompte de 720 euros TTC à la commande par virement bancaire en date du 16 avril 2024.

En acceptant la proposition commerciale de 1er CONTACT en date du 6 mars 2024, ci-après la Proposition Commerciale, [O] LAYOUT lui confie une prestation de référencement SEO du site web avec un plan d’action sur une durée de 12 mois, pour le montant mensuel de 780 euros TTC.

Par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception en date du 24 septembre 2024, 1er CONTACT demande le paiement à [O] LAYOUT de trois factures restées impayées :

Facture n°202405230726 du 23 mai 2024, pour un montant de 2 400 euros TTC, relative à la création du site web, sur laquelle un acompte de 720 euros TTC a été réglé, pour un solde restant dû de 1 680 euros TTC,

Facture n°202408050823 du 31 juillet 2024, pour un montant de 780 euros TTC, relative à des prestations de référencement en juillet 2024,

Facture n°202410020909 du 30 septembre 2024, pour un montant de 780 euros TTC, relative à des prestations de référencement en septembre 2024.

Par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception en date du 14 octobre 2024, 1er CONTACT met en demeure [O] LAYOUT de lui régler la somme de 3 240 euros TTC et lui notifie la suspension de l’exécution de ses obligations du fait des impayés.

En vain.

Sur requête de 1er CONTACT, le président du tribunal de commerce de Nanterre enjoint à [O] LAYOUT, par ordonnance en date du 23 décembre 2024 portant injonction de payer, de payer à 1er CONTACT les sommes suivantes :

3 240 euros en principal avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de ladite ordonnance,

620 euros au titre de l’ensemble des frais de recouvrement et/ou de l’article 700 du CPC,

31,80 euros au titre des dépens (frais de greffe).

Cette ordonnance est signifiée à [O] LAYOUT le 4 février 2025 par acte de commissaire de justice, déposé en étude.

Par acte de commissaire de justice signifié par voie électronique le 16 mai 2025, dont le destinataire, le Crédit Lyonnais AG République de Caen, prend connaissance le même jour, 1er CONTACT procède à la saisie-attribution de la somme de 4 580,53 euros.

[O] LAYOUT conteste ladite saisie-attribution par courrier reçu au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre le 5 juin 2025.

[O] LAYOUT procède à une transmission universelle de patrimoine en date du 12 novembre 2025 en faveur de la société SURCOUF LLC, société de droit américain immatriculée au registre du commerce de New Mexico Secretary of State sous le n° 0008022169, l’annonce en étant publiée au BODACC le samedi 27 décembre 2025.

[O] LAYOUT est radiée du registre du commerce et des sociétés de Nanterre le 5 février 2026.

Lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 8 septembre 2026, M. [C] [O] est présent muni d’un pouvoir spécial émis par SURCOUF LLC pour la représenter.

1er CONTACT, par conclusions n°2 régularisées à l’audience du 8 septembre 2026, demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, ensemble les articles 1217 et 1221 du même code,

Vu l’article L. 236-15 du code de commerce,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

A titre liminaire, tenant la transmission universelle de patrimoine et la disparition de la société [O] LAYOUT de l’ordonnancement juridique :

Constater que M. [C] [O] n’est en réalité plus le dirigeant de [O] LAYOUT, et en conséquence :

Confirmer comme étant définitive l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 23 décembre 2024 ;

À titre principal :

Dire irrecevable comme tardive, l’opposition formée par [O] LAYOUT à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 23 décembre 2024 au bénéfice de 1er CONTACT.

À titre subsidiaire :
* Se déclarer incompétent pour connaître de l’action intentée par [O] LAYOUT, au profit du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire ;

À titre très subsidiaire :
* Rejeter la demande formée par [O] LAYOUT ;

En tout état de cause :

Confirmer l’ordonnance rendue le 23 décembre 2024 déférée et ce faisant :

Condamner [O] LAYOUT à verser à 1er CONTACT la somme de 3 240 euros en principal avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de la présente ordonnance,

Condamner [O] LAYOUT à verser à 1er CONTACT la somme de 620 euros au titre de l’ensemble des frais de recouvrement et/ou de l’article 700 du CPC,

Condamner [O] LAYOUT à verser à 1er CONTACT la somme de 31,80 euros au titre des dépens ;

Juger que la créance de 1er CONTACT au passif de [O] LAYOUT est transmise par l’effet de la loi au passif de SURCOUF LLC, dont le siège est à [Adresse 7], Etat du New Mexico, Etats-Unis immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NEW MEXICO SECRETARY OF STATE (Etats-Unis) sous le numéro 0008022169 ;

Y ajoutant :

Condamner [O] LAYOUT aux dépens ;

Condamner [O] LAYOUT à verser à 1er CONTACT la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Florent Escoffier, avocat au barreau de Nîmes ;

Juger que la créance de 1er CONTACT au passif de [O] LAYOUT est transmise par l’effet de la loi au passif de SURCOUF LLC, dont le siège est à [Adresse 7], Etat du New Mexico, Etats-Unis immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NEW MEXICO SECRETARY OF STATE (Etats-Unis) sous le numéro 0008022169.

SURCOUF LLC

, venant aux droits de

[O] LAYOUT

, par conclusions régularisées à l’audience du 8 septembre 2026 et complétées en cours d’audience, car ayant omis d’y indiquer ses demandes, demande à ce tribunal de :

Condamner 1er CONTACT à payer à SURCOUF LLC les sommes suivantes :

2 340 euros au titre des prélèvements indus,

4 580,33 euros au titre de la saisie-attribution indue,

Soit la somme totale de 6 920,33 euros.

A l’issue de l’audience du 8 septembre 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

A cette même audience, le juge chargé d’instruire l’affaire demande à SURCOUF LLC de lui transmettre sous huit jours, délai impératif, par note en délibéré avec copie à 1er CONTACT, une copie d’un courriel provenant de 1er CONTACT et les relevés de banque LCL mentionnant les prélèvements effectués sur son compte par 1er CONTACT.

Ces documents sont reçus le jour même par le juge.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par un jugement contradictoire.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur le défaut de capacité d’ester en justice de M. [C] [O]

1er

CONTACT

expose,

in limine litis

, que, [O] LAYOUT ayant été dissoute sans liquidation par suite de la transmission universelle de patrimoine du 12 novembre 2025 en faveur de SURCOUF LLC, M. [C] [O] ne possède plus de mandat social et de capacité d’ester en justice au nom de sa société.

SURCOUF LLC

oppose qu’elle vient aux droits de [O] LAYOUT dans l’instance et qu’elle a donné pouvoir spécial à M. [C] [O] pour la représenter.

Sur ce, le tribunal dit le moyen soulevé par 1er CONTACT inopérant, M. [C] [O] ayant présenté lors de l’audience ledit pouvoir.

En conséquence, le tribunal

déboutera 1er CONTACT de sa demande fondée sur l’incapacité d’ester en justice de M. [C] [O] au nom de [O] LAYOUT.

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’article 1416 du code de procédure civile dispose : «

L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. ».

La signification de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 23 décembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Nanterre à l’encontre de [O] LAYOUT n’a pas été faite à personne.

La 1ère mesure d’exécution consiste en la saisie-attribution pratiquée par 1er CONTACT auprès du Crédit Lyonnais AG République de Caen le 16 mai 2025.

[O] LAYOUT ayant fait opposition à cette mesure par courrier reçu au greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre le 5 juin 2025, ladite opposition a été formée dans les délais légaux.

En conséquence, le tribunal

dira [O] LAYOUT recevable en son opposition à injonction de payer.

Sur l’exception d’incompétence au profit du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire

1er CONTACT expose, au visa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, que le débiteur entend contester la saisie-attribution réalisée, et non la dette en son principe, de sorte qu’il aurait dû saisir par voie de requête ou d’assignation, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire compétent.

SURCOUF LLC, venant aux droits de [O] LAYOUT

oppose que son opposition à l’injonction de payer est recevable et qu’elle demande le remboursement de l’ensemble des sommes versées à 1er CONTACT et non seulement la saisie-attribution.

Sur ce, le tribunal, en cohérence avec sa décision sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer, dit le moyen soulevé par 1er CONTACT inopérant.

En conséquence, le tribunal

déboutera 1er CONTACT de son exception d’incompétence au profit du juge de l’exécution.

Sur le mérite de l’opposition à injonction de payer

Sur les demandes de paiement de 1er CONTACT

1er CONTACT expose, au visa des articles 1194, 1217 et 1221 du code civil que :

la facture n°202405230726 du 23 mai 2024 correspond à l’établissement d’un site internet présentant l’activité de la débitrice, tel qu’indiqué dans la proposition commerciale et pour laquelle la débitrice a versé un acompte de 30 % à la commande (virement bancaire de 720 euros le 16 avril 2024). Le solde restant à régler pour 1 680 euros TTC n’a jamais été payé. La prestation a pourtant été achevée et le site a, par la suite, fait l’objet d’une prestation de référencement ;

la facture n°202408050823 du 31 juillet 2024 correspond aux prestations réalisées au mois de juillet 2024 par la requérante. Cette facture reste à régler pour un total de 780 euros TTC. Elle précise que le 22 août 2024, elle a adressé un point complet au débiteur en indiquant que les résultats obtenus étaient très encourageants et en lui adressant un reporting complet résumant l’ensemble des prestations effectuées ;

la facture n°202410020909 du 30 septembre 2024, correspondant aux prestations réalisées en septembre 2024, reste à régler pour un montant de 780 euros.

SURCOUF LLC

oppose que :

elle a résilié le contrat par courriel en date du 10 mars 2024, déclenchant le délai de préavis contractuel d’un mois ;

à cette date, aucune prestation n’avait été réalisée ;

le contrat n’ayant pas été exécuté, aucune obligation de paiement ne peut naître ;

en l’absence de clause spécifique, seul le préavis d’un mois est exigible.

1er CONTACT réplique que :

la débitrice était toujours en contact avec son prestataire fin août 2024 mais, trop impatiente de voir les résultats et incapable d’attendre le délai d’achèvement prévu au calendrier prévu au contrat, elle a souhaité résilier la prestation;

ledit contrat prévoit un préavis d’un mois pour mettre fin à la prestation ;

la résiliation a donc pris effet à la fin du mois de septembre 2024 et la débitrice est donc bien mal venue d’indiquer qu’elle n’a jamais été en lien contractuel avec 1er CONTACT ;

[O] LAYOUT se contredit dans ses propres déclarations puisqu’elle souligne d’une part au tribunal de céans qu’elle aurait résilié la prestation immédiatement après l’avoir souscrite et d’autre part, dans le cadre du dépôt de plainte qu’elle a effectué à l’encontre du conseil de la société requérante, elle indiquera : « …

il m’ont lancé une procédure de saisie sur compte car j’avais arrêté les paiements car je n’étais pas satisfait du service rendu …

… Et à la suite de cette saisie ils ont directement mis sur mon site la page de leur avocat … »;

[O] LAYOUT est donc tout à fait consciente qu’elle était en relation contractuelle avec 1er CONTACT, qu’elle a elle-même cessé d’honorer ses propres obligations et ceci au motif qu’elle n’aurait pas été satisfaite du service.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision

L’article 1103 du code civil dispose : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

». L’article 1104 du même code précise : «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.».

L’article 1353 du code civil dispose :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».

Le tribunal observe que le courriel en date du 10 mars 2024, versé aux débats, par lequel [O] LAYOUT dit avoir résilié sa commande auprès de 1er CONTACT a été adressé à [Courriel 1].

1er CONTACT nie avoir reçu ce courriel.

SURCOUF LLC verse également aux débats un courriel qu’elle allègue comme émanant de ladite adresse électronique, par lequel 1er CONTACT lui aurait transmis ses propositions.

Le tribunal relève cependant que le courriel produit par SURCOUF LLC a été tronqué. En particulier, la date d’émission et le corps du message n’apparaissent pas. Seuls subsistent l’adresse électronique présentée comme étant celle de l’expéditeur ainsi que l’image de 2 pièces jointes que le tribunal identifie comme le Devis et la Proposition Commerciale.

Le tribunal relève de plus que 1er CONTACT verse aux débats les rapports transmis par courriels en date du 27 juillet 2024, 22 août 2024 et 15 septembre 2024., ce qui, à défaut de prouver la qualité des prestations effectuées, tend à démontrer leur réalité.

Le tribunal relève par ailleurs que lors d’un échange de sms daté du 20 août 2024, versé aux débats, M. [C] [O] indique : «

On va arrêter car les résultats ne sont pas là
* » et qu’un certain [C] [O] a déposé un avis relatif à 1er CONTACT sur Google, versé aux débats, mentionnant «

le référencement promis s’est avéré inefficace, voire inexistant
* ».

Le tribunal relève enfin que, dans ses dernières conclusions, 1er CONTACT indique que les prestations ont couru jusqu’en août 2024 et que compte tenu du délai contractuel d’un mois de préavis, délai que SURCOUF LLC ne conteste pas, «

la résiliation a pris effet à fin septembre 2024».

Ainsi, SURCOUF LLC n’apporte la preuve, qui lui incombe, ni que [O] LAYOUT a résilié ses commandes auprès de 1er CONTACT avant le 20 août 2024, ni de l’inexécution des obligations de 1er CONTACT.

A cette date, la prestation de création du site web selon le Devis avait été réalisée et le paiement de la facture n°202405230726 du 23 mai 2024, pour un montant de 2 400 euros TTC, sur laquelle un acompte de 720 euros TTC avait été réglé, était dû pour un solde de 1 680 euros TTC.

Concernant les paiements mensuels relatifs à la Proposition Commerciale, l’étude des pièces versées aux débats ne démontre pas que [O] LAYOUT a payé le montant des factures :

n°202408050823 du 31 juillet 2024, pour un montant de 780 euros TTC, relative à des prestations de référencement en juillet 2024,

n°202410020909 du 30 septembre 2024, pour un montant de 780 euros TTC, relative à des prestations de référencement en septembre 2024.

Ainsi, 1er CONTACT possède une créance certaine, liquide et exigible de 1 680 + 780 + 780 = 3 240 euros sur [O] LAYOUT.

En conséquence, le tribunal

, qui dit que la créance de 1er CONTACT au passif de [O] LAYOUT est transmise par l’effet de la loi au passif de SURCOUF LLC, dont le siège est à [Adresse 7], Etat du New Mexico, Etats-Unis immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NEW MEXICO SECRETARY OF STATE (Etats-Unis) sous le numéro 0008022169, condamnera SURCOUF LLC à payer à 1er CONTACT la somme de 3 240 euros en principal avec intérêts moratoires au taux légal à compter du 23 décembre 2024 et, partant, déboutera SURCOUF LLC de sa demande reconventionnelle.

Sur les demandes accessoires

SURCOUF LLC, qui succombe, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Pour faire reconnaître ses droits, 1er CONTACT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera SURCOUF LLC à payer la somme de 2 500 euros à la SAS 1er CONTACT au titre l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire :

Déboute la SAS 1er CONTACT de sa demande fondée sur l’incapacité d’ester en justice de M. [C] [O] au nom de la SARL [O] LAYOUT ;

Dit la SARL [O] LAYOUT recevable en son opposition à injonction de payer ;

Déboute la SAS 1er CONTACT de son exception d’incompétence au profit du juge de l’exécution ;

Condamne la SDE SURCOUF LLC à payer à la SAS 1er CONTACT la somme de 3 240 euros en principal avec intérêts moratoires au taux légal à compter du 23 décembre 2024 ;

Déboute la SDE SURCOUF LLC de sa demande reconventionnelle ;

Condamne la SDE SURCOUF LLC à payer la somme de 2 500 euros à la SAS 1er CONTACT au titre l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SDE SURCOUF LLC aux dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 140,4 euros, dont TVA 23,40 euros.

Délibéré par M. VAYSSE Jérôme, président du délibéré, MM. LE MOUILLOUR Gilles et CHAPAT Christophe, (M. LE MOUILLOUR Gilles étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.