TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 25/04865 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBLCA

N° MINUTE : 26/00673

JUGEMENT

DU 28 Septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [J] [W] [F], demeurant [Adresse 1]
comparant

à :

S.A.R.L. [R] représentée par M.[G] [P], gérant, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant

DÉBATS : A l’audience publique du 22 Juin 2026 pour mise à disposition au 24 août 2026 prorogé au 28 septembre 2026

DÉCISION :

Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, Greffier,

CE à Madame [J] [W] [F]
CCC à S.A.R.L. [R]

Le

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant devis n° D202400070 en date du 06 juin 2024, accepté le 19 juin 2024, Mme [M] [J] a confié à la SAS [R], prise en la personne de son représentant légal, le projet de construction de sa maison d’habitation, pour un montant de 90 642,92 euros.

Se plaignant de malfaçons affectant l’installation d’assainissement (ou microstation), suivant requête enregistrée le 15 décembre 2025, Mme [M] [J] a attrait la SAS [R], prise en la personne de son représentant légal, devant le tribunal judiciaire de Saint Pierre aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 4 671 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026, date à laquelle elle a été retenue.

Mme [M] [J], comparante en personne, expose qu’elle a confié à la SAS [R] les travaux de construction de sa maison d’habitation, qu’elle a réceptionnés sans eau, sans électricité, avec un système d’assainissement qui n’était pas aux normes notamment.

Elle déclare qu’elle a été contrainte de faire appel à une autre entreprise pour réaliser les travaux de mise en conformité de la microstation, moyennant la somme de 4 670,93 euros dont elle sollicite le remboursement.

En défense, la SAS [R] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée de convocation à l’audience reçue le 26 mai 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIVATION :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement :
Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En application de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;obtenir une réduction du prix ;provoquer la résolution du contrat ;demander réparation des conséquences de l’inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Il est constant que l’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat en vue de réaliser un ouvrage conforme aux obligations contractuelles, ce qui épargne au maître de l’ouvrage qui entend engager la responsabilité contractuelle du professionnel de démontrer l’existence d’une faute. Toutefois, il appartient au maître de l’ouvrage de rapporter la preuve de la non-réalisation des travaux qu’il invoque.

En l’espèce, Mme [M] [J] produit à l’appui de sa demande :
le devis n° D202400070 établi par la SAS [R] en date du 06 juin 2024, accepté le 19 juin 2024 ;le procès-verbal de constat dressé le 18 novembre 2025 ;la main courante déposée le 11 décembre 2025.le constat d’échec de conciliation établi le 11 décembre 2025 par M. [O], conciliateur de justice, à l’issue d’une réunion où M. [G], gérant de la SARL [R], s’est présenté et a claqué la porte avant la fin de la tentative de conciliation.
Il ressort du procès-verbal susvisé, annexé de photographies en couleur, que les travaux de construction n’ont pas été terminés et présentent de nombreuses malfaçons. En outre, s’agissant de la station d’épuration, il est constaté qu’aucun branchement n’a été fait. Mme [M] [J] a ensuite déposé une main courante dénonçant les défauts affectant les travaux commandés à la SAS [R] et expliquant qu’elle a sollicité l’intervention du SPANC (service public d’assainissement non-collectif) qui a conclu, après contrôle, que la microstation n’était pas conforme.

Mme [M] [J] justifie d’un devis n° 250224 en date du 04 décembre 2025, établi par WPL Réunion, pour la réalisation de travaux de mise en conformité d’un ensemble d’assainissement [Adresse 3] (avec la mention « Installation initiale réalisée par la société [R] CONSTRUCTION »), d’un montant de 4 670,93 euros.

En conséquence, la SAS [R] sera condamnée à payer cette somme à Mme [M] [J], avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2026, date de réception de l’AR de convocation à l’audience.

Sur les dépens :
La SAS [R] qui succombe au litige au sens de l’article 696 du Code de procédure civile sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, suivant jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort :

CONDAMNE la SAS [R], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [M] [J] la somme de 4 670,93 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2026 ;
CONDAMNE la SAS [R], prise en la personne de son représentant légal, aux dépens de l’instance.
En foi de quoi, le présent jugement a été jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le
28 septembre 2026 par Pauline SUZANNE, magistrat exerçant à titre temporaire délégué dans les fonctions de juge du Tribunal judicaire de Saint Pierre, et le greffier.

Le juge, Le greffier,