TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2026003092

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

AFFAIRE : SAS LOCAL.FR c/ Monsieur [G] [N]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Madame Martine LERM Juges : Madame Carole ALIBERT épouse BESIERS, Monsieur Mickaël PILLET Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Pascal PANATIE, lors des débats COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ : Président : Madame Martine LERM

Juges : Madame Carole ALIBERT épouse BESIERS, Monsieur Mickaël PILLET

DÉBATS :

En audience publique, le 01 septembre 2026 Délibéré au 23 octobre 2026 QUALIFICATION : Réputé contradictoire

En dernier ressort

PRONONCÉ DU JUGEMENT :

Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.

PARTIE DEMANDERESSE :

SAS LOCAL.FR ayant son siège social [Adresse 1] (n°RCS 331 221 150)

Représentée par Maître CARBONNIER Antoine, Avocat

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [G] [N]

demeurant [Adresse 2]

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 janvier 2021 Monsieur [G] [N], entrepreneur individuel en travaux de couverture, signe avec la SAS LOCAL.FR un contrat d’une durée de 24 mois pour la création d’un site internet ainsi qu’un abonnement.

Cette prestation prévoit des frais de mise en œuvre pour la somme de 538,80 euros TTC, et un abonnement de 24 mensualités d’un montant de 166,80 euros chacune, soit la somme globale de 4 542 euros.

Le 28 janvier 2021, la SAS LOCAL.FR adresse à Monsieur [N] la facture mentionnant l’échéancier des règlements, puis lui livre le site internet correspondant à ses demandes, modifications comprises et dument validées.

Monsieur [G] [N] cessant tout règlement à compter d’octobre 2021, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 26 mars 2026, la SAS LOCAL.FR le met en demeure de lui régler 16 mensualités échues impayées, une pénalité contractuelle de 20% des sommes dues, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Selon exploit introductif d’instance du 03 août 2026, la SAS LOCAL.FR assigne Monsieur [G] [N], pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1221 et 1231-1 du Code civil,

Vu les conditions générales du contrat,

Vu les pièces versées aux débats,

JUGER que Monsieur [G] [N] n’a pas respecté ses obligations contractuelles à l’égard de la société LOCAL.FR,

JUGER que la société LOCAL.FR à respecté ses obligations contractuelles à l’égard de Monsieur [G] [N],

EN CONSÉQUENCE,

CONDAMNER Monsieur [G] [N] à payer à la société LOCAL.FR la somme globale de 3242,56 euros assortie des intérêts à compter de la date du 26 mars 2026,

CONDAMNER Monsieur [G] [N] à payer à la société LOCAL.FR la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [G] aux entiers dépens de l’instance,

DÉBOUTER Monsieur [G] [N] de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ou contraires.

Pour la première fois appelée à l’audience du 1er septembre 2026, cette affaire y est plaidée.

A l’évocation de la cause, la SAS LOCAL.FR reprend les conclusions contenues dans son assignation

Monsieur [G] [N] ne comparaît pas à l’audience et ne présente aucune demande.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 23 octobre 2026 par remise au greffe.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SAS LOCAL.FR verse au débat le contrat souscrit entre les parties le 12 janvier 2021 et les conditions générales, et soutient qu’elle a rempli ses obligations en mettant à la disposition de Monsieur [G] [N] le site internet convenu, alors que ce dernier a cessé d’honorer le règlement des mensualités prévues.

La SAS LOCAL.FR fonde sa demande sur l’article 1.5.2 des conditions générales du contrat qui prévoit que, tout défaut de paiement à l’échéance entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, outre intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal, l’application d’une indemnité égale à 20% des sommes dues à titre de clause pénale, et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Monsieur [G] [N] défaillant, ne produit aucun moyen de défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [G] [N] ne présentant aucun moyen de défense, il conviendra de faire droit aux demandes de la SAS LOCAL.FR, si elles sont régulières et bien fondées.

Sur la demande en paiement de la SAS LOCAL.FR

Il résulte du contrat de site internet conclu entre les parties que Monsieur [G] [N] est débiteur envers la SAS LOCAL.FR de 16 mensualités impayées de 166,80 euros TTC, outre une clause pénale de 20% de la totalité des sommes dues et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

La SAS LOCAL.FR justifiant à la fois du montant de sa créance et d’avoir valablement mis en demeure son débiteur, le Tribunal condamnera Monsieur [G] [N] à lui payer la somme de 2 668,80 euros en principal, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 26 mars 2026, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, la somme de 533,76 euros au titre de la clause pénale, et 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant à l’instance, Monsieur [G] [N] sera condamné aux dépens.

Le Tribunal estimant que les frais engagés par la SAS LOCAL.FR pour faire valoir ses droits sont couverts par la clause pénale, dira n’y avoir à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Constatant que la nature de cette affaire n’est pas incompatible avec l’exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu’elle est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE

Monsieur [G] [N] à payer à la SAS LOCAL.FR la somme de 2 668,80 euros en principal, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 26 mars 2026 et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE

Monsieur [G] [N] à payer à la SAS LOCAL.FR la somme de 533,76 euros au titre de la clause pénale, et 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNE

Monsieur [G] [N] aux dépens de l’instance y compris le coût du présent jugement taxé et liquidé à la somme de 54,37 euros ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE

que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le présent jugement a été signé par Madame Martine LERM, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Signé électroniquement par Mme Martine LERM

Signé électroniquement par Me Caroline SALIVE.