1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01312 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YOC7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/01312 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YOC7

DEMANDEUR :

M. [V] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE substitué par Me DURAND-ROUSSEL

DEFENDERESSE :

URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [Y], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Thierry BOCQUET, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 01 Septembre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [T] est gérant de la société [1] et immatriculé depuis le 24 octobre 2011.

Par courrier recommandé du 25 novembre 2022, l’URSSAF a mis en demeure M. [V] [T] de lui payer la somme de 25 675 euros due au titre des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2016, des quatre trimestres 2017, des 1er et 4ème trimestres 2018, du 3ème trimestre 2019, de la régularisation 2020 et des 2ème et 3 ème trimestres 2021.

Par courrier du 20 décembre 2022, M. [V] [T] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette mise en demeure.

Réunie en sa séance du 26 mars 2024, la commission de recours amiable a rejeté la demande de M. [V] [T] par décision notifiée le 9 avril 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 6 juin 2024, M. [V] [T] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable et d’annuler la mise en demeure litigieuse.

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Par ordonnance du 12 mars 2026, la clôture de l’instruction a été ordonnée et l’affaire a été fixée à l’audience du 16 juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.

À l’audience, M. [V] [T] demande au tribunal de :

A titre principal :

-juger nulle la mise en demeure en date du 25 novembre 2022 ;
-débouter l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] de toute demande de condamnation de M. [T] au titre de la mise en demeure du 25 novembre 2022.

A titre subsidiaire :

-faire injonction à l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] de communiquer les modalités de calcul des cotisations restant dues mises à jour compte tenu du revenu de référence de M. [T] et des paiements intervenus depuis le 25 novembre 2022 pour les périodes :

• 2ème trimestre 2016 ;
• 3ème trimestre 2016 ;
• 4ème trimestre 2016 ;
• Année 2017 ;
• 1er trimestre 2018 ;
• 4ème trimestre 2018 ;
• 3ème trimestre 2019 ;
• Régularisation 2020 ;
• 2ème 2021 ;
• 3ème trimestre 2021.

Et, en tout état de cause :
-condamner l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] au versement de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-débouter l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] de l’ensemble de ses demandes.

L’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais demande au tribunal de :

-débouter M. [V] [T] de l’ensemble de ses demandes ;
-confirmer la décision de la commission de recours amiable et valider la mise en demeure du 25 novembre 2022
-condamner M. [V] [T] à lui payer la somme ramenée à 17 874 euros, soit 14 298 euros de cotisations et 3 576 euros de majorations de retard,
-débouter M. [V] [T] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Afin d’éviter les redites et pour plus de clarté, les moyens et arguments des parties seront repris ci-dessous.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.

MOTIFS

I. Sur la demande d’annulation de la mise en demeure

A titre liminaire, sur le moyen tiré de la régularité formelle de la mise en demeure

M. [V] [T] indique que la mise en demeure ne respecte pas les exigences de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, étant imprécise sur la nature des cotisations litigieuses et non motivée.

L’URSSAF répond sur ce point que la mise en demeure comporte la cause de l’obligation, la nature des sommes dues et l’étendue de l’obligation.

*

Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Il s’ensuit que la mise en demeure doit permettre à l’intéressé de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, ce qui implique le montant des sommes réclamées et la date à laquelle elles se rapportent. Pour autant, il n’est pas exigé à peine de nullité que l’URSSAF développe à ce stade le détail de ses calculs.

En l’espèce, la mise en demeure litigieuse ne comporte aucun motif de mise en recouvrement, de sorte que M. [V] [T] n’était pas en mesure de connaître la cause de son obligation.

Cette carence ne peut être couverte par une mention dans les écritures de l’URSSAF indiquant que ces cotisations seraient dues en raison d’impayés.

Il convient donc d’annuler la mise en demeure dans son intégralité et de débouter l’URSSAF de sa demande de condamnation à ce titre.

II. Sur les demandes accessoires

L’URSSAF, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable, au regard de l’ancienneté de la procédure, de condamner l’URSSAF à payer à M. [V] [T] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

ANNULE la mise en demeure du 25 novembre 2022 ;

DÉBOUTE l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] de sa demande en paiement ;

CONDAMNE l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] aux dépens ;

CONDAMNE l’URSSAF du Nord-Pas-de-[Localité 2] à payer à M. [V] [T] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 1er septembre 2026 et signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Pôle social

N° RG 24/01312 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YOC7
[V] [T] C/ URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME