TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 23/01086 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XOEM

Jugement du 01 Septembre 2026

Notifié à

Me Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, vestiaire : 1879

Me Catherine TERESZKO de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS,
vestiaire : 572

Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 01 Septembre 2026 le jugement réputé contradictoire suivant,

Le délibéré initialement fixé au 30 Juin 2026 a été prorogé au 01 Septembre 2026

Après que l’instruction eut été clôturée le 13 Janvier 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Mars 2026 devant :

Président : Véronique OLIVIERO, Vice-Président
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [N] [O]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] (78)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

Madame [X] [R] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4] (46)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Caroline GELLY de la SELARL CAROLINE GELLY, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DEFENDERESSES

La CAISSE REGIONALE DE [Adresse 2], société coopérative à capital variable, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Catherine TERESZKO de la SELARL SELARL ASCALONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

La Société TRANSACTIVE SYSTEMS UAB, Société privée à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 4]
[Localité 6] – LITUANIE

défaillante n’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [O] et Madame [X] [R] épouse [O] sont clients de la caisse régionale de [Adresse 5] (ci-après le CREDIT AGRICOLE), où ils détiennent un compte-chèques joint et des compte-chèques individuels.

Ils indiquent avoir été contactés en décembre 2021 par une société BROKERAGEA qui leur a proposé des investissements dans des produits financiers. Dans ce cadre, ils ont procédé à un paiement par carte bancaire puis à huit virements entre le 17 décembre 2021 et le 15 février 2022 pour un total de 87 600 euros, à partir du compte-chèques joint et du compte personnel de Monsieur [O], et à destination d’un compte ouvert dans la banque lituanienne TRANSACTIVE SYSTEMS UAB.

Considérant avoir été victime d’une escroquerie, Monsieur [O] a déposé plainte le 18 mars 2022.

Par courriers des 3 juin et 22 août 2022, Monsieur [N] [O] a mis en demeure le CREDIT AGRICOLE et la société TRANSACTIVE SYSTEMS UAB d’avoir à lui restituer la somme de 87 600 euros. Les banques ont refusé d’accéder à sa demande.

Par acte d’huissier de justice signifié les 30 janvier et 22 février 2023, Monsieur [N] [O] et Madame [X] [R] épouse [O] ont fait assigner en responsabilité la caisse régionale de [Adresse 5] et la société de droit lituanien TRANSACTIVE SYSTEMS UAB devant le tribunal judiciaire de Lyon.

Par ordonnance du 4 février 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir soulevée par le CREDIT AGRICOLE.

***

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 20 novembre 2025, Monsieur [N] [O] et Madame [X] [R] épouse [O] sollicitent du tribunal de :

Déclarer la loi française comme applicable à l’action en responsabilité civile délictuelle intentée à l’encontre de la société TRANSACTIVE SYSTEMS UAB

Condamner in solidum les sociétés [Adresse 6] et TRANSACTIVE SYSTEMS UAB à leur rembourser la somme de 52.600 € en réparation de leur préjudice matériel

Condamner in solidum les sociétés [Adresse 6] et TRANSACTIVE SYSTEMS UAB à leur verser la somme de 10.520 €, correspondant à 20 % du montant de leur investissement, en réparation de leur préjudice moral et de jouissance

Condamner in solidum les sociétés [Adresse 6] et TRANSACTIVE SYSTEMS UAB à leur verser la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens.

Préalablement, Monsieur et Madame [O] soutiennent l’application de la loi française en application du règlement CE n°864/2007 du parlement européen et du conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit « Rome II » en son article 4§1. Ils considèrent que leur dommage s’est matérialisé dès l’exécution des ordres de virement par le CREDIT AGRICOLE, établissement bancaire français, par l’intermédiaire duquel ils se sont dessaisis de leurs fonds suite à des manœuvres frauduleuses. Subsidiairement, au visa de l’article 3 du code civil, des articles 12 et 13 du code de procédure civile, ils estiment qu’il appartient au juge de rechercher la loi applicable et de statuer à partir des dispositions de celle-ci.

A titre principal, les époux [O] recherchent la responsabilité du CREDIT AGRICOLE et de la société TRANSACTIVE SYSTEMS UAB pour avoir manqué à leur obligation de vigilance au titre du dispositif LCB-FT, en vertu des articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier, qui posent un principe général, des articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier, qui fixent le contrôle classique, et des articles L. 561-10 et suivants du code monétaire et financier qui prévoient un contrôle renforcé. Les demandeurs estiment que ces dispositions, issues du droit européen, ont vocation à protéger les consommateurs, lesquels peuvent donc s’en prévaloir. Ils précisent que l’approvisionnement du compte bancaire avant les opérations litigieuses et le caractère volontaire desdites opérations constituent des conditions préalables et ne sauraient être retenus à décharge de la banque.

Ainsi, ils reprochent au CREDIT AGRICOLE d’avoir manqué de vigilance face aux activités illégales de la société BROKERAGEA alors qu’elle bénéficiait de compétences et d’outils internes d’alerte. Ils relèvent que l’URL fr.brokeragea.com a été inscrite sur la liste noire de l’AMF le 8 avril 2022. Par ailleurs, ils notent que les montants virés étaient disproportionnés par rapport à leurs revenus mensuels, que les opérations litigieuses ont été accomplies dans un intervalle de 1 mois et 29 jours, ce qui établit un fonctionnement inhabituel et anormal des comptes dont elles sont issues, surtout de la part d’investisseurs profanes. Ils contestent que la destination lituanienne des fonds soit indifférente. Ils concluent que le CREDIT AGRICOLE aurait dû refuser d’effectuer les virements.

Les époux [O] considèrent que la banque TRANSACTIVE SYSTEMS UAB a également manqué de vigilance sur les facteurs de risque de blanchiment, lors de l’ouverture du compte dans ses livres (en omettant de préciser l’objet social de la société titulaire du compte, le nom de son représentant et l’agrément requis pour ses activités) puis lors de son fonctionnement (corrélation entre l’activité et les opérations provenant de particuliers français, objet et destination des mouvements débiteurs).

A titre subsidiaire, Monsieur et Madame [O] soutiennent que ces mêmes griefs engagent la responsabilité du CREDIT AGRICOLE et de la société TRANSACTIVE SYSTEMS UAB sur le fondement de leur obligation générale de vigilance, tirée des articles 1104 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles 1240 et 1241 du code civil rappelant le principe qu’un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel qui lui a causé un dommage. Ils affirment qu’une banque doit détecter les anomalies matérielles et intellectuelles apparentes, lesquelles peuvent tenir aux montants inhabituels transférés, à des opérations complexes, incohérentes ou injustifiées voire frauduleuses, au fonctionnement anormal du compte, à la répétition des mouvements de fonds, à la localisation à l’étranger de leurs destinataires, à la qualité du client (profane ou averti).

Considérant que leur préjudice ne saurait se réduire à une perte de chance, les demandeurs sollicitent le remboursement des fonds perdus, déduction faite des 35 000 euros qu’ils sont parvenus à recouvrer, et 20% du montant investi à titre de préjudice moral, réfutant toute faute dès lors qu’ils ont été victimes d’une escroquerie.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 août 2025, la caisse régionale de [Adresse 5] sollicite du tribunal de :

A titre principal,

DEBOUTER Monsieur [N] [O] et Madame [X] [O] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions formées à son encontre

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une faute du CREDIT AGRICOLE CENTRE EST serait retenue,

DEBOUTER Monsieur [N] [O] et Madame [X] [O] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions formées à son encontre

A tout le moins, REDUIRE l’indemnisation sollicitée par Monsieur [N] [O] et Madame [X] [O] à de plus justes proportions,

A titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où le présent tribunal retiendrait l’existence d’un préjudice indemnisable,

ORDONNER un partage de responsabilités selon la répartition suivante :
– 90% pour Monsieur [N] [O] et Madame [X] [O],
– 10% pour le CREDIT AGRICOLE CENTR EST,

En tout état de cause,

CONDAMNER Monsieur [N] [O] et Madame [X] [O] à lui payer la somme de 5.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens d’instance avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Catherine TERESZKO de la SELARL ASCALONE AVOCATS en vertu de l’article 699 du code de procédure civile sur son affirmation de droit.

Le CREDIT AGRICOLE soutient que les consorts [O] ne peuvent se prévaloir des dispositions du code monétaire et financier (articles L. 561-2 et suivants, en ce compris les articles L. 561-4-1 et suivants), sauf à admettre implicitement que l’origine des fonds ou leur destination est délictueuse. Il affirme que ces textes ont pour objectif la protection de l’intérêt général et prévoient uniquement des sanctions administratives ou disciplinaires ; ainsi ils ne peuvent fonder des actions en responsabilité de clients contre leur établissement bancaire.

La banque critique les jurisprudences citées par les demandeurs en ce qu’elles ne sont pas transposables au cas d’espèce et souligne que l’analyse concrète des faits ne permet pas de retenir une faute de sa part.

Par ailleurs, le CREDIT AGRICOLE rappelle qu’en qualité de dépositaire des fonds, elle est tenue à un devoir de non-immixtion dans les opérations régulièrement ordonnées par ses clients, de sorte qu’elle n’a pas à vérifier si elles sont réalisées dans leur intérêt.

La banque conteste tout manquement à son devoir général de vigilance, insistant sur la régularité formelle et l’authenticité des virements, exécutés selon les souhaits de Monsieur [O] ; ainsi l’application des articles L.133-6 et suivants du code monétaire et financier qui ne concernent que les opérations non autorisées est exclue. Elle réfute toute anomalie apparente. Elle observe que les demandeurs ne l’ont jamais informée de la nature exacte des opérations litigieuses, ni de leurs engagements avec la société BROKERAGEA, remarquant que toutes les opérations ont été réalisées au bénéfice d’un compte ouvert au nom de Monsieur [O], peu important que deux d’entre elles visaient un intitulé différent. Elle rétorque que les relevés des comptes des demandeurs mettent en évidence de fréquents mouvements d’argent, parfois pour des montants importants, par chèques ou virements, et qu’elle n’avait pas à se préoccuper du remploi de fonds issus de ventes d’un bien immobilier, d’actions ou de parts sociales, ou issus d’un rachat partiel d’un contrat d’assurance vie, d’autant que lesdits comptes sont toujours restés créditeurs. Elle relève que la Lituanie est un pays européen.

Concernant les préjudices, le CREDIT AGRICOLE constate que Monsieur [O] a signé un accord de clôture avec la société BROKERAGEA à l’issue duquel la somme de 35 000 euros lui a été restituée de manière échelonnée, dans des conditions cependant peu claires, ce qui permet de douter de la réalité de l’escroquerie et de la perte des fonds alléguées. Il ajoute que seule une perte de chance est indemnisable, dont la preuve n’est ici pas rapportée.

A titre infiniment subsidiaire, le CREDIT AGRICOLE conclut à un partage de responsabilité, considérant que les époux [O] ont été négligents, en ne procédant à aucune vérification préalable à leurs investissements.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La société de droit lituanien TRANSACTIVE SYSTEMS UAB n’a pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur l’application de la loi française

Les consorts [O] se prévalent de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), qui dispose : « 1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. »

Le tribunal observe toutefois que si les époux [O] affirment n’avoir aucune relation contractuelle avec la banque lituanienne, ils indiquent en page 5 de leurs écritures récapitulatives : « A l’exception du premier virement, les fonds transférés étaient réceptionnés sur un compte bancaire ouvert au nom de Monsieur [O], ayant pour IBAN le numéro [XXXXXXXXXX01], domicilié en Lituanie au sein de l’établissement bancaire TRANSACTIVE SYSTEMS UAB ». L’ouverture de ce compte implique la conclusion d’un contrat, qui n’est pas versé au débat.

Néanmoins, la société TRANSACTIVE SYSTEMS UAB, qui n’a pas constitué avocat dans la présente instance, ne conteste pas l’application de la loi française.

Sur la responsabilité du CREDIT AGRICOLE et de la société TRANSACTIVE SYSTEMS UAB

Sur l’obligation de vigilance au titre du dispositif LCB-FT

Les directives européennes n°91/308/CEE, n°2001/97/CEE, n°2005/60/CE, n°2015/849, n°2018/843 ainsi que les articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier ont instauré une obligation pour les banques de mettre en œuvre un circuit de repérage et de signalement des risques de blanchiment ou de financement du terrorisme auprès de l’organisme TRACFIN. Ces dispositions, ayant pour objectif la protection de l’intérêt général, ne sont destinées à être invoquées que dans les relations entre l’organisme et la banque et ne peuvent constituer le fondement d’actions en responsabilité aux fins indemnitaires de clients contre leurs établissements bancaires. De sorte qu’aucun manquement de ce chef ne pourra être reproché par Monsieur [N] [O] et Madame [X] [R] épouse [O] à la caisse régionale de [Adresse 5] et à la société de droit lituanien TRANSACTIVE SYSTEMS UAB en application de ces textes.

Sur l’obligation générale de vigilance

Il résulte de la combinaison des articles L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-21 et L. 133 22 du code monétaire et financier que le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement prévu par ce code, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini par l’article 1231-1 du code civil, ne s’applique qu’aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Les établissements bancaires sont soumis au principe de non-ingérence dans les opérations de leurs clients. Cette obligation doit toutefois se combiner avec l’obligation de vigilance qui pèse sur le banquier, lui imposant notamment de s’assurer que les instructions et ordres qu’il exécute émanent bien des personnes
ayant qualité pour les donner. En application de ces principes, la banque n’est autorisée à intervenir dans

les affaires de ses clients qu’en présence d’anomalies matérielles ou intellectuelles apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent.

Il n’est pas débattu que Monsieur et Madame [O] ont personnellement ordonné les virements et aucune critique sur leur bonne exécution, au regard du numéro IBAN fourni, n’est émise. Ces opérations de paiement ont donc été autorisées et doivent être considérées comme authentiques. Dès lors, cela exclut l’application des dispositions des articles L. 133-6 et suivants du code monétaire et financier.

Contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, il ne s’agit pas d’une condition préalable à l’examen du devoir de vigilance des banques, mais d’ores et déjà d’un élément qui établit l’absence d’anomalie apparente concernant l’origine et la destination des opérations.

L’examen des relevés de comptes produits au débat établit que les époux [O] ont préalablement alimenté le compte-chèques joint et le compte-chèques personnel de Monsieur [O] par des virements internes ou des rapatriements de capitaux épargnés, avant d’ordonner les opérations critiquées. Ainsi, l’argument de la disproportion entre les fonds investis via la société BROKERAGEA et leurs pensions de retraite est inopérant. En revanche, cela confirme qu’ils ont pris soin de ne pas se placer dans une situation de découvert, laquelle aurait pu constituer une anomalie apparente.

De plus, cet examen des relevés de compte met également en évidence que les demandeurs procédaient régulièrement à des transferts de fonds portant parfois sur des montants importants. S’ils les expliquent par l’achat d’un bien immobilier et des travaux en 2021, il n’en demeure pas moins que ces mouvements illustrent le fonctionnement habituel du compte. Il ne peut donc être valablement soutenu que lesdits comptes ont soudainement présenté un fonctionnement anormal en raison des virements critiqués, devant être remarqué par le CREDIT AGRICOLE.

Les consorts [O] ne rapportent pas la preuve que le contrat conclu avec la société BROKERAGEA a été transmis aux conseillers rencontrés à l’agence du CREDIT AGRICOLE à l’occasion des virements.

Les ordres de virement critiqués visent tous le même numéro IBAN et cinq d’entre eux mentionnent l’identité de [N] [O] comme nom ou raison sociale. Seuls les cinquième et huitième virements indiquent « hello crypto » et « crypto.com », mais l’investissement en cryptomonnaie n’étant pas en soi illégal, ces seules indications sans autre évocation de l’investissement projeté ne pouvaient alerter la banque.

En outre, les demandeurs ne rapportent pas la preuve que le CREDIT AGRICOLE disposait antérieurement d’information particulière au sujet de la société BROKERAGEA. D’ailleurs, ils admettent que l’avertissement émis par l’AMF concernant le site internet fr.brokeragea.com est postérieur aux virements ordonnés.

Au demeurant, s’il est produit un dépôt de plainte et la réponse au recours contre son classement sans suite, aucune autre pièce relative à la poursuite et à l’issue d’une enquête pénale suivie à [Localité 7] n’est versée au débat, de sorte qu’en l’état, la qualification d’escroquerie procède uniquement des affirmations des consorts [O]. Au surplus, le CREDIT AGRICOLE souligne à juste titre que, postérieurement au dépôt de plainte, les époux [O] sont parvenus à récupérer 35 000 euros en divers versements bancaires, ce qui ne manque pas d’interroger.

En réalité, rien dans le fonctionnement des comptes détenus par Monsieur et Madame [O] n’était véritablement inhabituel. Ils n’auraient rien trouvé à redire sur ces transferts si, in fine, les fonds avaient été valablement investis et avaient rapporté les intérêts escomptés. Ils reprochent finalement au CREDIT AGRICOLE de n’avoir pas détecté, à la date des opérations, l’escroquerie qu’ils allèguent. Mais ils échouent à démontrer que la banque était en mesure dès décembre 2021 d’identifier, sur la base des informations transmises par ses clients, le procédé frauduleux, son ou ses auteurs, qui ne sont d’ailleurs pas identifiés.

Quant à la société TRANSACTIVE SYSTEMS UAB, les époux [O] ne peuvent rechercher sa responsabilité délictuelle en raison d’un compte bancaire à leur nom qu’ils admettent détenir dans ses livres et qui ne peut procéder que d’un contrat. En outre, ils lui reprochent un manquement à l’obligation de vigilance alors qu’elle n’a pas agi comme prestataire de service de paiement, mais comme bénéficiaire des fonds provenant de leurs propres comptes détenus au CREDIT AGRICOLE. Si ces fonds sont repartis dudit compte lituanien, le tribunal ignore tout de leur destination suivante. De manière tout aussi confuse, les demandeurs font grief à la banque lituanienne de n’avoir pas procédé à des vérifications lors de l’ouverture du compte dans ses livres (en omettant de préciser l’objet social de la société titulaire du compte, le nom de son représentant et l’agrément requis pour ses activités) puis lors de son fonctionnement (en s’assurant de la corrélation entre l’activité et les opérations provenant de particuliers
français, objet et destination des mouvements débiteurs) alors qu’ils indiquent que ledit compte était ouvert au nom de [N] [O], personne physique en dehors de toute activité professionnelle.

Dans ce contexte, ni la responsabilité du CREDIT AGRICOLE, ni celle de la société TRANSACTIVE SYSTEMS UAB n’est engagée. Monsieur [N] [O] et Madame [X] [R] épouse [O] doivent être déboutés de toutes leurs prétentions indemnitaires.

Sur les demandes accessoires

Il convient de condamner in solidum Monsieur [N] [O] et Madame [X] [R] épouse [O] aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [N] [O] et Madame [X] [R] épouse [O] seront également condamnés à payer au CREDIT AGRICOLE la somme de 2 500 euros au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande des époux [O] sur ce fondement sera rejetée.

Pour rappel, l’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020 dispose que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DEBOUTE Monsieur [N] [O] et Madame [X] [R] épouse [O] de toutes leurs prétentions

CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [O] et Madame [X] [R] épouse [O] aux dépens

ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [O] et Madame [X] [R] épouse [O] à payer à la caisse régionale de [Adresse 5] la somme de 2500 euros au titre des frais non répétibles de l’instance

REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Véronique OLIVIERO, vice-président,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président, Véronique OLIVIERO, et Karine ORTI, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.