Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Longchamp a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision du 2 novembre 2021 de l’inspectrice du travail portant refus d’autorisation de licenciement de M. Q… N… et, d’autre part, d’annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle la ministre du travail a rejeté pour irrecevabilité son recours hiérarchique formé à l’encontre de la décision de refus d’autorisation de licenciement de M. N… du 13 janvier 2023.

Par un jugement n°s 2210647 et 2312708/3-1 du 19 août 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, la société Longchamp, représentée par Me Garcia, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 19 août 2025 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision du 2 novembre 2021 de l’inspectrice du travail refusant l’autorisation de licenciement de M. N… ;

3°) d’annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle la ministre du travail a rejeté pour irrecevabilité son recours hiérarchique formé à l’encontre de la décision du 13 janvier 2023 de l’inspectrice du travail refusant l’autorisation de licenciement de M. N… ;

4°) d’autoriser le licenciement de M. N… ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur les moyens relatifs à l’absence de tardiveté du recours hiérarchique retenu par la décision du 7 avril 2023 de la ministre du travail ;

– le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas suffisamment étayé leur appréciation concernant le lien avec le mandat concernant les conclusions dirigées contre la décision du 7 avril 2023 de la ministre du travail ;

– concernant la décision du 15 mars 2022 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision du 2 novembre 2021 de l’inspectrice du travail portant refus d’autorisation de licenciement de M. N…, le délai de cinq jours, prévu par l’article L. 1243-2 du code du travail, ne peut être considéré comme un vice substantiel de procédure ;

– concernant la décision du 7 avril 2023 par laquelle la ministre du travail a rejeté pour irrecevabilité son recours hiérarchique formé à l’encontre de la décision de refus d’autorisation de licenciement du 13 janvier 2023, elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le recours hiérarchique n’était pas tardif ;

– elle a été privée de l’exercice de son recours effectif à l’encontre de la décision de l’inspectrice du travail du 13 janvier 2023 ;

– elle méconnaît l’obligation de loyauté dès lors que la ministre du travail n’a pas sollicité les observations des parties sur la fin de non-recevoir qu’elle envisageait d’opposer et a aussi méconnu le principe du contradictoire ;

– les différents griefs opposés à M. N… sont sans lien avec son mandat et sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, M. N…, représenté par Me Batailler, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Longchamp au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Longchamp ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 28 mai 2026, le ministre du travail et des solidarités demande à la cour de confirmer le jugement attaqué.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Longchamp ne sont pas fondés et reprend les mêmes arguments que ceux développés en première instance en produisant son mémoire déposé devant le tribunal administratif de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code du travail ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Collet,

– et les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. Q… N… a été recruté par la société Longchamp le 7 décembre 2017 avec une reprise d’ancienneté à compter du 8 juillet 2017, en contrat à durée indéterminée en qualité de comptable général Retail France. Il a été désigné le 30 avril 2019 représentant de section syndicale par la fédération textile habillement cuir blanchisserie du syndicat CGT, est devenu le 8 juillet 2019 membre titulaire du deuxième collège du comité social et économique et a été désigné conseiller des salariés CGT du Val-de-Marne à compter du 29 septembre 2020. Le 17 septembre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 24 septembre suivant et a été mis à pied à titre conservatoire. Le comité social et économique de l’établissement s’est réuni le 27 septembre 2021 et a émis un avis favorable à son licenciement. Le 30 septembre 2021, la société Longchamp a saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement du salarié pour motif disciplinaire. Par une décision du 2 novembre 2021, l’inspectrice du travail a rejeté cette demande au motif que le délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation et la tenue de l’entretien préalable n’avait pas été respecté. Le ministre du travail a, par une décision du 15 mars 2022 notifiée le 22 avril suivant, confirmé la décision de refus d’autorisation de licenciement et rejeté le recours hiérarchique dont il avait été saisi. Le 21 septembre 2022, M. N… a été convoqué à un nouvel entretien préalable à son licenciement fixé au 3 octobre suivant. Le comité social et économique de l’établissement s’est réuni le 18 octobre 2022 et a émis un avis favorable à son licenciement. Le 27 octobre 2022, la société Longchamp a saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement du salarié pour motif disciplinaire dont l’inspectrice du travail a accusé réception le 18 novembre suivant. Elle a implicitement rejeté cette demande avant de prendre une décision explicite de rejet le 13 janvier 2023. Le 4 mars 2023, la société Longchamp a formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès du ministre du travail, qui en a accusé réception le 13 mars 2023 et qui l’a rejeté le 7 avril 2023 au motif que le recours hiérarchique était irrecevable pour tardiveté. Par un jugement du 19 août 2025, dont la société Longchamp relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l’annulation des décisions du 15 mars 2022 et du 7 avril 2023 de la ministre du travail.

Sur la régularité du jugement :

2. En premier lieu, dès lors que les premiers juges ont considéré « que l’inspectrice a pu légalement retenir l’existence d’un lien entre la demande de licenciement de M. N… et les mandats détenus par celui-ci » et que « ce motif faisait, à lui seul, obstacle à ce que l’inspectrice du travail et, sur recours hiérarchique, le ministre chargé du travail, puissent légalement accorder l’autorisation de licenciement sollicitée par la société Longchamp », ils n’étaient pas tenus de répondre au moyen tiré de ce que c’est à tort que la ministre du travail avait retenu, dans sa décision du 7 avril 2023, l’irrecevabilité du recours hiérarchique en raison de sa tardiveté.

3. En second lieu, il ressort des points 11 à 13 du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment étayé les raisons pour lesquelles ils ont considéré que « l’inspectrice a pu légalement retenir l’existence d’un lien entre la demande de licenciement de M. N… et les mandats détenus par celui-ci » dès lors que « les nombreux faits sur lesquels s’est fondée l’inspectrice du travail sont matériellement établis par les pièces du dossier, en particulier celles produites par M. N… en défense ». La circonstance qu’ils n’aient pas énuméré précisément les pièces concernées alors qu’ils n’étaient au demeurant pas tenus de le faire, ne permet pas de considérer, contrairement à ce que soutient la société requérante, que le jugement attaqué serait, pour ce motif, entaché d’irrégularité.

Sur l’étendue du litige :

4. En matière d’autorisations administratives de licenciement des salariés protégés, les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre ne se substituent pas aux décisions de l’inspecteur du travail, dès lors que ce recours ne présente pas un caractère obligatoire. Ainsi une demande tendant à l’annulation de la décision du ministre rejetant un recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail refusant l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, doit être regardée comme tendant également à l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail.

5. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par la société Longchamp dirigées contre les décisions des 15 mars 2022 et 7 avril 2023 par lesquelles la ministre du travail a rejeté les deux recours hiérarchiques formés respectivement contre les décisions des 2 novembre 2021 et 13 janvier 2023 de l’inspectrice du travail, doivent également être regardées comme dirigées contre ces deux dernières décisions.

Sur la légalité de la décision du 2 novembre 2021 de l’inspectrice du travail et de la décision du 15 mars 2022 de la ministre du travail :

6. Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. / L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ».

7. D’une part, le délai minimal de cinq jours ouvrables entre la convocation à l’entretien préalable de licenciement et la tenue de cet entretien constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement.

8. D’autre part, les dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail n’excluent pas que les modalités de convocation qu’elles prévoient puissent être remplacées par une modalité offrant des garanties équivalentes, permettant notamment de s’assurer de l’absence de toute ambiguïté quant à la date de remise effective de la convocation au salarié.

9. Il ressort des pièces du dossier que le courrier adressé en recommandé à M. N… le convoquant à un entretien préalable à son licenciement le vendredi 24 septembre 2021, n’a été reçu par ce dernier que le samedi 18 septembre 2021, soit seulement quatre jours ouvrables avant la date de l’entretien. Si la société Longchamp soutient que cette convocation a également été adressée à l’intéressé par un courriel du 17 septembre 2021, le document qu’elle produit qui mentionne « la remise à ces destinataires ou groupe est terminée, mais aucune notification de remise n’a été envoyée par le serveur de destination » en mentionnant ensuite l’adresse de messagerie de M. N…, ne permet pas de s’assurer de la date de remise effective à ce dernier de cette convocation. De plus, contrairement à ce que soutient la société requérante, les circonstances que M. N… a indiqué qu’il ne se rendrait pas à cet entretien préalable compte tenu de ses problèmes de santé récurrents, qu’il n’aurait pas sollicité de report de cet entretien, qu’il n’aurait pas invoqué un délai insuffisant pour préparer sa défense et que le 23 septembre 2021 il ait adressé à son employeur un courrier ayant pour objet « contestation des griefs du courrier du 17 septembre 2021 (…) » ne permettent pas de considérer que la procédure ne serait pas entachée d’un vice substantiel. Par suite, dès lors qu’il est établi que le délai de cinq jours ouvrables prévu par les dispositions précitées de l’article L. 1232-2 du code du travail entre la convocation et la tenue de l’entretien n’a pas été respecté, la procédure de licenciement engagée à l’encontre de M. N… est entachée d’un vice substantiel faisant obstacle à ce que l’inspectrice du travail puisse faire droit à la demande d’autorisation de licenciement. Le moyen selon lequel cette procédure ne serait pas entachée d’un vice substantiel doit donc être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que la société Longchamp n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 2 novembre 2021 de l’inspectrice du travail refusant l’autorisation de licenciement de M. N… et de la décision du 15 mars 2022 de la ministre du travail confirmant ce refus.

Sur la légalité de la décision du 13 janvier 2023 de l’inspectrice du travail et de la décision du 7 avril 2023 de la ministre du travail :

11. En premier lieu, lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l’inspecteur du travail statuant sur la demande d’autorisation de licenciement formée par l’employeur, sa décision ne se substitue pas à celle de l’inspecteur. Par suite, s’il appartient au juge administratif, saisi d’un recours contre ces deux décisions, d’annuler, le cas échéant, celle du ministre par voie de conséquence de l’annulation de celle de l’inspecteur, des moyens critiquant les vices propres dont serait entachée la décision du ministre ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions dirigées contre cette décision.

12. Ainsi, les moyens de la société Longchamp tirés de ce que la décision du 7 avril 2023 par laquelle la ministre du travail a rejeté pour irrecevabilité son recours hiérarchique formé à l’encontre de la décision de refus d’autorisation de licenciement de M. N… du 13 janvier 2023, est entachée d’une erreur de droit dès lors que le recours hiérarchique n’était pas tardif et qu’elle méconnaît l’obligation de loyauté dès lors que la ministre du travail n’a pas sollicité les observations des parties sur la fin de non-recevoir qu’elle envisageait d’opposer et a aussi méconnu le principe du contradictoire, sont inopérants.

13. En deuxième lieu, la société requérante a pu contester devant le tribunal administratif de Paris et la cour la légalité de la décision du 13 janvier 2023 de l’inspectrice du travail, elle ne peut ainsi utilement soutenir que son droit à un recours effectif aurait été méconnu.

14. En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.

15. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision de l’inspectrice du travail du 13 janvier 2023 que dès la désignation de M. N… par la fédération textile habillement cuir blanchisserie du syndicat CGT comme représentant de la section syndicale, la société Longchamp a formé un recours contre cette décision devant le tribunal d’instance de Paris, qui l’a rejeté par un jugement du 18 juin 2019. Par un courrier du 28 mai 2019, cette fédération a informé la directrice des ressources humaines de la société requérante des pressions exercées par les supérieurs hiérarchiques sur M. N… « montrant une intention de lui nuire, voire de l’empêcher d’exercer sa mission » et a rappelé l’obligation de mettre à la disposition de chaque section syndicale des panneaux syndicaux. Elle a également adressé à la société requérante le 23 septembre 2021 un courrier l’alertant sur la possible discrimination syndicale de M. N…. Il ressort par ailleurs de l’attestation produite par M. N… que le président de la société requérante s’est opposé en mai 2019, en période d’élections professionnelles, à la distribution de tracts par ce dernier et par les adhérents du syndicat CGT à l’extérieur de la société. L’inspectrice du travail a également relevé dans la lettre d’observations du 22 février 2022 que M. N… l’a avisée à plusieurs reprises d’irrégularités dont il a été victime tenant, d’une part, à l’absence de rémunération pour la période de mise à pied conservatoire du 17 septembre 2021 au 8 décembre 2021 alors que cette mise à pied a été annulée suite à la décision de refus d’autorisation de licenciement notifiée le 2 novembre 2021 et, d’autre part, à l’absence de rémunération en 2019 d’heures supplémentaires pour un total de 88 heures et 45 minutes et de 134 heures de délégation pendant un arrêt de travail du mois de septembre 2021 au mois de février 2022. Par ailleurs, il n’est pas contesté par la société requérante qu’elle a divulgué, le 30 juillet 2021 et le 27 septembre 2022, des informations médicales et confidentielles provenant du dossier disciplinaire de M. N… par des courriels adressés à d’autres salariés et aux membres du comité social et économique et qu’elle a engagé de multiples procédures disciplinaires à son encontre à savoir un projet d’avertissement le 26 juillet 2019, une mise à pied conservatoire en septembre 2021 et une première demande de licenciement le 30 septembre 2021. Par suite, alors que la société requérante se borne à soutenir que les griefs formulés à l’égard de M. N… sont « parfaitement étrangers [au] mandat exercé », l’ensemble de ces éléments constitue un faisceau d’indices suffisants permettant de considérer qu’il existe un lien entre la demande d’autorisation de licenciement de M. N… et les mandats qu’il détient. Par suite, l’inspectrice du travail était fondée à refuser, pour ce seul motif, la demande d’autorisation de licenciement dont elle a été saisie.

16. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le moyen tiré de ce que les griefs opposés à M. N… sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, la société Longchamp n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 13 janvier 2023 de l’inspectrice du travail refusant l’autorisation de licenciement du salarié et de la décision du 7 avril 2023 de la ministre du travail rejetant le recours hiérarchique pour irrecevabilité.

17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société Longchamp tendant à l’annulation du jugement attaqué et des quatre décisions précitées doivent être rejetées ainsi que, en tout état de cause, ses conclusions tendant à ce que soit autorisé le licenciement de M. N….

Sur les frais liés à l’instance :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. N…, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la société Longchamp à ce titre. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société appelante, au même titre, le versement d’une somme de 1 500 euros à M. N….

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Longchamp est rejetée.

Article 2 : La société Longchamp versera à M. N… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Longchamp, à M. Q… N… et au ministre du travail et des solidarités.

Délibéré après l’audience du 12 octobre 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Seulin, présidente de chambre,

– Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,

– Mme Collet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026.

La rapporteure,

A. COLLET

La présidente,

A. SEULIN

La greffière,

L. BEN LAZREK

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.