Extension d’une expertise judiciaire au bureau d’études : intérêt légitime et opposabilité au titre des articles 145 et 149 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige suffisamment caractérisé. L’article 149 autorise le juge à accroître ou restreindre à tout moment l’étendue des mesures prescrites.

La juridiction retient que le courriel de l’expert judiciaire établit la nécessité de mettre en cause le bureau d’études pour poursuivre utilement les opérations. La demande d’extension est donc accueillie, sans préjuger des responsabilités ni des garanties susceptibles d’être ultérieurement discutées.

L’expertise devient commune et opposable à la nouvelle partie, qui doit participer aux opérations et être convoquée aux réunions ultérieures. La mission de l’expert demeure inchangée et aucune consignation complémentaire n’est ordonnée en l’état. La décision devient caduque si le rapport a déjà été déposé. Les frais de la procédure restent provisoirement à la charge de la demanderesse, sous réserve de leur inclusion dans son éventuel préjudice global.

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Le bureau d’études intervenu dans la réalisation et l’entretien des ouvrages a été appelé aux opérations d’expertise afin que le rapport lui soit commun et opposable. Le juge a retenu l’intérêt légitime de cette demande, étendu l’expertise sans modifier la mission ni imposer de consignation complémentaire, et laissé les frais à la charge de la demanderesse.

Une expertise judiciaire avait été ordonnée afin d’examiner des désordres affectant la réalisation et l’entretien de deux ensembles d’ouvrage. En cours d’opérations, l’expert a demandé que le bureau d’études concerné participe aux investigations afin que le rapport lui soit commun et opposable.

La société demanderesse a assigné le bureau d’études devant le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Régulièrement assignée, la société défenderesse n’a pas constitué avocat.

Le juge a estimé que les pièces produites, notamment le courriel de l’expert, justifiaient la mise en cause de cette nouvelle partie. Les opérations d’expertise lui sont donc étendues, sans modification de la mission ni consignation complémentaire en l’état. Les frais de la procédure restent à la charge de la demanderesse, et l’ordonnance devient caduque si le rapport a déjà été déposé.

• Existence d’un litige suffisamment caractérisé.
• Motif légitime de conserver ou d’établir une preuve.
• Mesure d’instruction légalement admissible.
• Nécessité de la mise en cause pour poursuivre l’expertise.
• Absence de préjugement sur les responsabilités et garanties.
• Rapport d’expertise non encore déposé.

• Courriel de l’expert judiciaire du 7 juin 2026.
• Pièces versées aux débats établissant la nécessité de la mise en cause.
• Ordonnance initiale du 13 janvier 2025 ordonnant l’expertise.
• Acte d’assignation visant l’extension des opérations d’expertise.

La SAS GINGER CEBTP doit participer aux opérations d’expertise et sera convoquée aux réunions ultérieures. La SAS EGIS BATIMENT SUD conserve provisoirement les frais de la procédure, sans que l’extension ne préjuge des responsabilités au fond.n

• Expertise commune et opposable à la SAS GINGER CEBTP.
• Participation obligatoire aux opérations d’expertise.
• Convocation aux réunions d’expertise ultérieures.
• Maintien de la mission initiale de l’expert.
• Absence de consignation complémentaire en l’état.
• Caducité si le rapport a déjà été déposé.

À faire

• Notifier l’ordonnance au bureau d’études concerné.
• Convoquer la nouvelle partie aux réunions d’expertise.
• Transmettre les pièces et convocations utiles.
• Vérifier l’état d’avancement des opérations.
• Suivre toute demande de consignation de l’expert.

À éviter

• Modifier la mission de l’expert sans décision judiciaire.
• Considérer l’extension comme une reconnaissance de responsabilité.
• Déposer le rapport sans contradictoire avec la nouvelle partie.
• Omettre de communiquer les pièces d’expertise.
• Réclamer automatiquement une consignation complémentaire.

Le motif légitime d’extension des mesures d’instruction

nL’article 145 du Code de procédure civile exige un litige suffisamment caractérisé et un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve au moyen d’une mesure légalement admissible. La nécessité de mettre en cause le bureau d’études pour permettre la poursuite contradictoire des opérations établit cet intérêt légitime.n

L’accroissement de l’étendue des opérations d’expertise

nSelon l’article 149 du Code de procédure civile, le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. L’expertise est déclarée commune et opposable à la nouvelle partie, sans modification de la mission confiée à l’expert.n

L’absence de préjugement sur les responsabilités

nL’extension de l’expertise organise la participation de la nouvelle partie et l’opposabilité du rapport à intervenir, sans trancher les responsabilités ni les garanties. Aucune consignation complémentaire n’est ordonnée en l’état, et la décision devient caduque si le rapport a déjà été déposé.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 149 du Code de procédure civile