Référé commercial : clause attributive non acceptée et contestations techniques excluant toute injonction de réparation aéronautique

En application des articles 872 et 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure en urgence lorsqu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La clause attributive de compétence invoquée n’a pas été retenue : les conditions générales n’étaient ni signées ni suffisamment incorporées au contrat, et la compétence du tribunal saisi correspondait au siège de la défenderesse.

L’exécution des réparations a été refusée en raison de contestations techniques relatives à l’historique du moteur, aux recommandations du constructeur, aux exigences de maintenance et à la remise en service. La restitution remontée soulevait également des contestations contractuelles, techniques et réglementaires, notamment concernant l’EASA Form 1. Ces questions excédaient l’office du juge des référés et relevaient du juge du fond, éventuellement après expertise.

La provision indemnitaire a été rejetée faute d’éléments établissant de manière non sérieusement contestable le montant du préjudice, son lien causal exclusif et l’impossibilité d’exploiter ou de louer le moteur. La demanderesse a été condamnée aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, sur le fondement de l’article 696.

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Afrijet demandait en référé à StandardAero France de réparer ou de restituer entièrement remonté un moteur confié pour maintenance, sous astreinte et avec provision indemnitaire. Le juge a relevé des contestations sérieuses concernant les obligations contractuelles, les exigences techniques et le préjudice. Les demandes ont été rejetées, ainsi que la demande fondée sur la clause attributive de juridiction, avec condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.

Afrijet, compagnie aérienne établie au Gabon, a confié en avril 2024 à StandardAero France, spécialisée dans la maintenance aéronautique, la réparation d’un moteur d’aéronef présentant une fuite d’huile. Les réparations n’ayant pas été réalisées, le prestataire a proposé en juillet 2025 de restituer le moteur partiellement démonté contre paiement de frais. Le client l’a mis en demeure de réparer ou de restituer le moteur entièrement remonté à ses frais.

Le prestataire a invoqué un incident de transport antérieur, les recommandations du constructeur imposant une révision générale et l’impossibilité réglementaire d’une remise en service sans certificat. Le client a saisi le juge des référés pour obtenir l’exécution des réparations, subsidiairement la restitution remontée, une astreinte et une provision indemnitaire.

Le juge a écarté la clause attributive de juridiction faute d’acceptation établie, mais a constaté des contestations sérieuses sur les obligations contractuelles, les exigences techniques et le préjudice. Il n’y a donc pas eu lieu à référé. Les demandes ont été rejetées, avec condamnation du demandeur aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse
• Démontrer l’incorporation et l’acceptation de la clause attributive
• Identifier précisément l’obligation contractuelle de réparation ou de restitution
• Établir la faisabilité technique et réglementaire du remontage
• Justifier la conformité aux exigences de remise en service aéronautique
• Prouver le principe, le montant et le lien causal du préjudice

• Conditions générales produites sans signature ni preuve d’incorporation
• Documents techniques relatifs à l’incident de transport de 2022
• Réponse et recommandations du constructeur du moteur
• Échanges contractuels concernant le démontage et la restitution
• Absence de pièces comptables, financières ou contractuelles du préjudice

Le demandeur ne bénéficie d’aucune injonction de réparation, restitution ou provision en référé et doit poursuivre ses prétentions devant le juge du fond. Le prestataire évite les mesures sollicitées, mais les contestations techniques et contractuelles restent susceptibles d’être examinées, notamment après expertise.

• Rejet des demandes d’exécution sous astreinte
• Rejet de la restitution du moteur entièrement remonté
• Rejet de la provision de 1 470 000 euros
• Renvoi des contestations devant le juge du fond
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le demandeur

À faire

• Vérifier l’acceptation écrite des conditions générales
• Documenter précisément l’étendue de la commande de réparation
• Obtenir les recommandations techniques du constructeur
• Faire établir la faisabilité réglementaire du remontage
• Rassembler les pièces comptables du préjudice allégué

À éviter

• Invoquer une clause attributive non signée
• Demander une injonction malgré une contestation technique sérieuse
• Assimiler un remontage matériel à une remise en service
• Chiffrer un préjudice sans justificatifs objectifs
• Négliger l’expertise avant la saisine du juge du fond

La clause attributive de compétence incorporée au contrat

La partie qui invoque une clause attributive doit établir sa connaissance et son acceptation, expressément ou dans des circonstances caractérisant une acceptation certaine. L’absence de signature des conditions générales et l’incertitude sur leur incorporation au contrat ont conduit au rejet de l’exception d’incompétence.

Les contestations sérieuses excluant l’injonction en référé

Selon les articles 872 et 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés ne peut imposer l’exécution d’une obligation lorsque celle-ci est sérieusement contestée. La portée des documents techniques, les travaux nécessaires, les exigences de maintenance et la possibilité réglementaire d’un remontage nécessitaient un examen technique au fond.

La provision indemnitaire non sérieusement contestable

La provision a été refusée car le montant du préjudice, son lien causal exclusif avec les manquements allégués et la possibilité d’exploitation ou de location du moteur demeuraient contestés. Les pièces produites ne permettaient pas d’établir une obligation indemnitaire suffisamment certaine.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 654 du Code de procédure civile, Articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile