Expertise judiciaire pour désordres de façades : motif légitime, responsabilités constructives et garanties applicables

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influencer la solution d’un litige. La mesure n’anticipe ni la recevabilité ni le bien-fondé des demandes, ni la responsabilité ou la garantie des parties.

La production d’un procès-verbal d’assemblée générale, d’un devis, de factures, d’une attestation d’assurance et d’un procès-verbal de constat a suffi à caractériser la probabilité de désordres affectant les façades et certains lots privatifs. L’expertise est ordonnée contradictoirement afin d’identifier l’origine, l’étendue et la date d’apparition des désordres, d’apprécier leur éventuelle nature décennale, biennale ou leur rattachement à la garantie de parfait achèvement, et de rechercher les responsabilités.

L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile fonde la décision sur les dépens, laissés à la charge du syndicat des copropriétaires. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du même code. La mission de l’expert relève des articles 242 et suivants et les contestations relatives à sa rémunération sont encadrées par l’article 282, dernier alinéa.

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À la suite de désordres affectant les façades et certains lots privatifs d’un immeuble, le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires ont sollicité une expertise. Le juge a admis les interventions volontaires et ordonné, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise contradictoire portant sur les désordres, leurs causes, les responsabilités, les garanties et le coût des réparations.

Une assemblée générale de copropriétaires a approuvé des travaux de réfection des façades Est et Sud de l’immeuble et en a confié l’exécution à la SAS DPMS, assurée par la SA MMA IARD.

Se plaignant de désordres en façade et dans certains lots privatifs, le syndicat des copropriétaires a fait établir un procès-verbal de constat par commissaire de justice, puis a assigné l’entreprise et ses assureurs en référé afin d’obtenir une expertise judiciaire. Plusieurs copropriétaires sont intervenus volontairement, invoquant l’atteinte aux parties communes et privatives.

Le juge accueille ces interventions et ordonne, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise contradictoire destinée à déterminer les désordres, leur origine, les responsabilités, les garanties applicables et le coût des réparations. Le syndicat doit avancer la consignation et supporter les dépens.

• Établir la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige futur
• Produire des éléments documentaires relatifs aux travaux réalisés
• Justifier de désordres affectant les parties communes ou privatives
• Permettre une mesure d’instruction légalement admissible
• Organiser les opérations au contradictoire des parties attraites
• Consigner 5 000 euros dans le délai de deux mois

• Procès-verbal d’assemblée générale du 17 janvier 2022
• Devis détaillé des travaux de réfection des façades
• Attestation d’assurance de la SAS DPMS
• Factures émises par la SAS DPMS
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice

Le syndicat des copropriétaires obtient une expertise contradictoire, mais doit en avancer les frais et supporter les dépens. L’entreprise, les assureurs et les copropriétaires intervenants pourront faire valoir leurs observations sans que l’ordonnance préjuge des responsabilités ou des garanties.

• Consignation de 5 000 euros par le syndicat
• Participation contradictoire aux opérations d’expertise
• Production des pièces techniques et contractuelles utiles
• Préservation des contestations relatives aux responsabilités et garanties
• Respect du délai de quinze jours pour contester les honoraires

À faire

• Consigner 5 000 euros dans les deux mois
• Transmettre les contrats, devis, factures et constats
• Participer aux réunions d’expertise contradictoires
• Formuler des observations après le pré-rapport
• Contester les honoraires dans les quinze jours

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Omettre de communiquer une pièce technique pertinente
• Présenter des observations hors débat contradictoire
• Confondre expertise et reconnaissance préalable de responsabilité
• Négliger les délais fixés par l’expert ou le juge

Le motif légitime de l’expertise préventive

L’article 145 du code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès si un motif légitime établit la probabilité de faits susceptibles d’influencer un litige futur. La production de documents contractuels, de factures, d’une attestation d’assurance et d’un constat de désordres suffit ici à caractériser ce motif, sans préjuger des responsabilités ni des garanties.

La portée contradictoire de l’expertise judiciaire

L’expertise est ordonnée au contradictoire de toutes les parties régulièrement attraites. Sa mission porte notamment sur la nature, l’origine, l’étendue et la date des désordres, les responsabilités, les garanties de construction éventuellement applicables et le coût des travaux. Les protestations et réserves préservent les moyens ultérieurs sans faire obstacle à la mesure.

La consignation préalable des frais d’expertise

La désignation de l’expert est subordonnée à la consignation de 5 000 euros dans un délai de deux mois. À défaut de consignation ou de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation devient caduque. Le rapport doit être déposé dans les cinq mois suivant la consignation, sauf prorogation motivée.

Article 446-1 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 242 et suivants du Code de procédure civile, Article 282 dernier alinéa du code de procédure civile