Responsabilité pour sectionnement d’un câble enterré : indemnisation partielle de la perte de production photovoltaïque

Le tribunal retient la responsabilité de l’entreprise de gros œuvre, du sous-traitant ayant réalisé le forage et du maître d’œuvre sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Le gros œuvre a laissé intervenir son sous-traitant sans transmettre le plan d’exécution précis expressément demandé. Le sous-traitant a foré malgré la connaissance d’une incertitude technique. Le maître d’œuvre a manqué à ses obligations de coordination et de contrôle.

L’action de l’exploitant est recevable au regard des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, les documents contractuels et commerciaux établissant son intérêt personnel à agir. En application de l’article 1353 du Code civil, le coût des réparations est intégralement retenu, tandis que la perte de production, insuffisamment documentée quant au rendement attendu, est indemnisée à hauteur de 50 %. La contribution définitive est répartie par tiers entre les trois responsables.

La responsabilité de l’entreprise de VRD n’est pas retenue, faute d’obligation contractuelle de relevé technique définitif. L’assureur non établi comme garant à la date du sinistre est mis hors de cause ; la garantie de l’assureur dont le contrat a pris effet postérieurement au sinistre et à la première réclamation est écartée. Les articles 367, 696, 700 et 514 du Code de procédure civile fondent respectivement la jonction, la répartition des dépens, l’indemnité procédurale et le maintien de l’exécution provisoire de droit.

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Le forage réalisé sans plan précis a sectionné un câble enterré reliant une centrale photovoltaïque au poste EDF, malgré son signalement préalable. Le tribunal a retenu des fautes du gros œuvre, du sous-traitant et du maître d’œuvre, mais aucune de l’entreprise de VRD. Les frais de réparation ont été intégralement indemnisés, tandis que la perte de production a été réduite de moitié faute de données suffisantes.

Une société exploitant économiquement une centrale photovoltaïque a subi le sectionnement d’un câble enterré reliant l’installation au poste de livraison EDF. Le câble avait été découvert lors du terrassement, matérialisé au sol et signalé aux intervenants. Avant les travaux d’inclusions rigides, le sous-traitant chargé du forage a demandé un plan précis au format DWG, sans l’obtenir, puis a néanmoins exécuté le forage et endommagé le réseau.

L’exploitant a sollicité l’indemnisation des frais de réparation et de la perte de production. Le tribunal reconnaît son intérêt à agir. Il retient des fautes contre l’entreprise de gros œuvre, le sous-traitant et le maître d’œuvre, mais aucune contre l’entreprise de VRD. Le coût des réparations est retenu intégralement ; la perte de production est réduite à 50 % faute de données suffisamment complètes sur le rendement attendu. Les trois responsables contribuent au préjudice à parts égales. Les assureurs sont mis hors de cause ou leur garantie est écartée.

• Établir un intérêt personnel et une qualité à agir
• Identifier une obligation contractuelle ou une mission de coordination méconnue
• Établir la connaissance préalable de la présence du câble
• Caractériser l’exécution du forage malgré une incertitude technique connue
• Relier directement les fautes au sectionnement et au dommage
• Justifier distinctement le coût de réparation et le rendement perdu
• Vérifier l’existence d’une garantie d’assurance à la date du sinistre

• Factures de réparation de l’installation pour 10 808,24 € HT
• Contrats d’achat d’électricité et données de production établis au nom de l’exploitant
• Courriel demandant un plan DWG avant l’implantation des inclusions
• Comptes rendus de chantier attribuant les plans d’exécution aux entreprises
• Échanges établissant la connaissance préalable du câble enterré
• Dates d’effet du contrat d’assurance et du sinistre

L’exploitant obtient l’indemnisation intégrale des réparations et une indemnisation réduite de sa perte de production. L’entreprise de gros œuvre, le sous-traitant foreur et le maître d’œuvre supportent chacun une contribution d’un tiers, tandis que l’entreprise de VRD et les assureurs concernés échappent aux condamnations.n

• Indemnisation totale fixée à 17 547,91 €
• Perte de production limitée à 50 % du montant allégué
• Contribution définitive répartie entre trois responsables
• Entreprise de VRD mise hors de cause
• Garanties d’assurance non mobilisées pour le sinistre
• Dépens et indemnités de procédure supportés par les responsables

À faire

• Identifier précisément les réseaux avant tout forage
• Obtenir les plans d’exécution et de récolement nécessaires
• Conserver les courriels signalant les incertitudes techniques
• Formaliser les obligations de chaque intervenant au marché
• Documenter séparément les réparations et la perte de production

À éviter

• Forer sans avoir reçu le plan expressément demandé
• Assimiler un marquage approximatif à un relevé définitif
• Laisser un sous-traitant intervenir malgré un risque identifié
• Réclamer une perte de production sans données comparables complètes
• Mobiliser une assurance dont la garantie est postérieure au sinistre

La recevabilité de l’action fondée sur l’intérêt et la qualité à agir

nL’action est recevable lorsque le demandeur justifie d’un intérêt et d’une qualité à agir, conformément aux articles 31 et 32 du Code de procédure civile. Malgré une ambiguïté dans un rapport d’expertise sur l’identité de l’exploitant, les contrats d’achat d’électricité et les données de production établis au nom du demandeur démontrent son exploitation économique de la centrale et son intérêt personnel à agir.n

Les fautes concourant à l’endommagement d’un réseau enterré

nSur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la responsabilité est retenue contre l’entreprise de gros œuvre, qui n’a pas transmis le plan précis demandé par son sous-traitant, contre le sous-traitant, qui a foré malgré une incertitude technique connue, et contre le maître d’œuvre, qui n’a pas assuré la coordination et le contrôle nécessaires. L’entreprise de VRD est exonérée, aucune obligation contractuelle de relevé définitif n’étant établie.n

La preuve du préjudice de perte de production

nEn application de l’article 1353 du Code civil, les frais de réparation sont indemnisés intégralement car ils sont établis par les factures et directement rattachés au sectionnement. L’interruption de production est prouvée, mais les données de comptage incomplètes ne permettent pas de reconstituer avec certitude le rendement attendu. La perte de production est donc évaluée à 50 % du montant allégué.

Article 1240 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 367 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 30 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article L. 112-6 du Code des assurances, Article L. 124-5 du Code des assurances