Poursuite d’activité de la SARL RYVA CAFE : capacités de financement suffisantes pendant la période d’observation

En application de l’article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal doit vérifier, à l’issue du délai légal suivant l’ouverture du redressement judiciaire, si les conditions de la poursuite d’activité demeurent réunies. Cette vérification repose notamment sur la capacité du débiteur à financer son activité jusqu’au terme de la période d’observation.

Après examen du rapport présenté et audition des organes de la procédure, le tribunal a constaté que la trésorerie et les capacités de financement du débiteur semblaient suffisantes pour poursuivre l’activité pendant la période d’observation de six mois. Il a donc ordonné la poursuite d’activité et fixé le rappel du dossier. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure. La décision est signée conformément à l’article 456 du code de procédure civile.

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Après l’ouverture du redressement judiciaire d’une société exploitant un café, le tribunal a examiné les conditions de poursuite d’activité. La trésorerie et les capacités de financement ont été jugées suffisantes pour maintenir l’exploitation jusqu’au terme de la période d’observation de six mois. La poursuite a été ordonnée et le dossier renvoyé à une audience ultérieure, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.

Par jugement du 28 août 2026, le tribunal avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une société exploitant un café.

À l’issue du délai prévu pour vérifier les conditions de poursuite, le tribunal a examiné le rapport établi dans le cadre de la procédure. La trésorerie et les capacités de financement du débiteur ont été jugées suffisantes pour maintenir l’activité jusqu’au terme de la période d’observation de six mois.

La poursuite d’activité a été ordonnée et le dossier a été renvoyé à une audience ultérieure. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

• Vérifier les conditions de poursuite après l’ouverture du redressement judiciaire
• Examiner la trésorerie disponible du débiteur
• Évaluer les capacités de financement jusqu’au terme de la période d’observation
• Prendre en compte le rapport présenté au tribunal
• Entendre le mandataire judiciaire, le débiteur et le ministère public

• Rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce
• Rapport du juge-commissaire
• Éléments relatifs à la trésorerie du débiteur
• Constat de capacités de financement suffisantes

Le débiteur poursuit son activité pendant la période d’observation, sous réserve du contrôle ultérieur de la procédure. Le dossier sera rappelé à l’audience et les dépens seront traités comme frais privilégiés de procédure.

• Maintien de l’exploitation pendant la période d’observation
• Préparation du rappel du dossier à l’audience fixée
• Suivi continu de la trésorerie et du financement
• Transmission des éléments financiers aux organes de la procédure
• Classement des dépens parmi les frais privilégiés

À faire

• Suivre régulièrement la trésorerie disponible
• Documenter les capacités de financement prévisionnelles
• Préparer les éléments financiers pour le prochain examen
• Coordonner les échanges avec le mandataire judiciaire
• Anticiper l’audience de rappel du dossier

À éviter

• Dégrader la trésorerie pendant la période d’observation
• Négliger les échéances de la procédure collective
• Retarder la transmission des informations financières
• Compromettre la capacité de financement de l’activité
• Omettre le suivi des dépens privilégiés

Le contrôle des conditions de poursuite d’activité

L’article L. 631-15 du code de commerce impose un examen des conditions de poursuite d’activité à l’issue du délai suivant l’ouverture du redressement judiciaire. Le tribunal retient ici que la trésorerie du débiteur semble suffisante pour financer l’activité jusqu’au terme de la période d’observation de six mois.

Les capacités de financement du débiteur

Le rapport présenté au tribunal fait apparaître des capacités de financement suffisantes. Après prise en compte de ce rapport et audition du mandataire judiciaire, du débiteur et du ministère public, le tribunal ordonne la poursuite d’activité et prévoit le rappel du dossier.

Article L. 631-15 du code de commerce, Article 456 du code de procédure civile