Adjudication immobilière sur surenchère de la SAS AMADEUS : vente au dernier enchérisseur à 41 000 euros

L’offre finale de 41 000 euros, non couverte pendant les 90 secondes prescrites, a emporté adjudication. L’identité du mandant a été déclarée avant la clôture de l’audience et l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution a été remise au greffe.

Les frais de poursuite, annoncés avant l’ouverture des enchères, ont été taxés à 10 758,02 euros. Leur liquidation est prononcée en application de l’article R 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution, toute stipulation contraire étant réputée non écrite. La SAS AMADEUS devient adjudicataire de l’appartement et du cellier au prix principal de 41 000 euros, en sus des charges.

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Après l’accomplissement des formalités de publicité, le bien a été remis aux enchères sur une mise à prix de 33 000 euros. L’offre finale de 41 000 euros n’a pas été couverte durant le délai légal de 90 secondes.

La SAS AMADEUS, représentée par son avocat, a été déclarée adjudicataire. Son identité a été communiquée avant la fin de l’audience et l’attestation exigée par l’article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution a été remise au greffe. Les frais de poursuite ont été taxés à 10 758,02 euros.

• Accomplissement des formalités de publicité légale de la vente sur surenchère.
• Fixation d’une mise à prix de 33 000 euros.
• Offre finale de 41 000 euros non couverte pendant 90 secondes.
• Déclaration de l’identité du mandant avant l’issue de l’audience.
• Remise au greffe de l’attestation prévue par l’article R 322-41-1.
• Annonce préalable et taxation des frais de poursuite.

• Acte de surenchère déposé au greffe le 13 mai 2026.
• Justificatifs d’affichage et de publications légales.
• Constat de l’offre finale de 41 000 euros non couverte durant 90 secondes.
• Déclaration au greffe de l’identité du mandant.
• Attestation remise au greffier avant l’issue de l’audience.
• État des frais annoncés et taxés à 10 758,02 euros.

• Transfert du bien à l’adjudicataire désigné.
• Paiement du prix principal de 41 000 euros.
• Prise en compte des frais de poursuite taxés à 10 758,02 euros.
• Maintien de l’effet de la vente sur surenchère.
• Opposabilité de l’adjudication après accomplissement des formalités requises.

À faire

• Déposer la déclaration de surenchère au greffe.
• Accomplir toutes les formalités de publicité légale.
• Vérifier la mise à prix avant l’ouverture des enchères.
• Déclarer l’identité du mandant avant la fin de l’audience.
• Remettre l’attestation prévue par l’article R 322-41-1.

À éviter

• Omettre l’affichage ou les publications obligatoires.
• Déclarer tardivement l’identité de l’adjudicataire.
• Ne pas remettre l’attestation au greffier.
• Contester des frais non vérifiés avant l’audience.
• Insérer une stipulation contraire à l’article R 322-42.

L’attestation de l’adjudicataire personne morale

L’identité du mandant doit être déclarée avant l’issue de l’audience. En outre, l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution doit être remise au greffier. Ces formalités ont été accomplies par l’avocat dernier enchérisseur pour le compte de la SAS AMADEUS, permettant de prononcer l’adjudication à son profit.

La liquidation des frais de poursuite

Les frais de poursuite annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères ont été taxés à 10 758,02 euros, comprenant les frais de la première vente et ceux exposés pour la vente sur surenchère. En application de l’article R 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution, toute stipulation contraire est réputée non écrite.