Irrecevabilité d’une demande d’expulsion locative : notification au préfet moins de six semaines avant l’audience

En application de l’article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation tendant au constat de la résiliation du bail doit être notifiée au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience, à peine d’irrecevabilité. La notification doit permettre la saisine de l’organisme chargé du diagnostic social et financier.

Le juge relève que la dénonciation au représentant de l’État est intervenue cinq semaines et cinq jours avant l’audience. Le délai légal n’étant pas respecté, les demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement provisionnel sont déclarées irrecevables. Les dépens sont laissés à la charge du bailleur. L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de vérifier, même en l’absence de comparution du défendeur, la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisi après des impayés de loyers et de charges, le juge des référés devait statuer sur la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de provisions. L’assignation n’ayant été dénoncée au représentant de l’État que cinq semaines et cinq jours avant l’audience, le délai légal de six semaines n’était pas respecté. Les demandes ont été déclarées irrecevables et les dépens mis à la charge du bailleur.

Un bailleur a donné en location un logement meublé à deux locataires, moyennant un loyer et des provisions sur charges. Des impayés ayant été constatés, il leur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis les a assignés en référé afin d’obtenir la résiliation du bail, leur expulsion et le paiement de provisions.

Les locataires n’ont pas comparu. L’assignation a été dénoncée au représentant de l’État cinq semaines et cinq jours avant l’audience. Le juge constate que le délai légal de six semaines n’a pas été respecté et déclare les demandes irrecevables. Les dépens sont mis à la charge du bailleur.

• Assignation tendant au constat de la résiliation du bail
• Notification au représentant de l’État dans le département
• Respect d’un délai minimal de six semaines avant l’audience
• Notification réalisée selon les modalités légales
• Contrôle de la régularité et de la recevabilité malgré la non-comparution

• Assignation délivrée le 22 mai 2026
• Dénonciation au représentant de l’État datée du 28 mai 2026
• Date d’audience fixée au 7 juillet 2026
• Constat judiciaire d’un délai de cinq semaines et cinq jours
• Conclusions de l’enquête sociale communiquées aux parties

Le bailleur ne peut obtenir en référé la résiliation, l’expulsion ni les condamnations provisionnelles lorsque la notification préfectorale est tardive. Les locataires bénéficient de l’irrecevabilité de la procédure, tandis que les dépens sont supportés par le bailleur.n

• Irrecevabilité des demandes de résiliation et d’expulsion
• Absence de condamnation provisionnelle au paiement des loyers
• Impossibilité d’obtenir immédiatement une mesure d’expulsion
• Prise en charge des dépens par le bailleur
• Vérification préalable du délai de six semaines

À faire

• Notifier l’assignation au représentant de l’État
• Calculer six semaines avant la date d’audience
• Conserver la preuve de la notification
• Vérifier la saisine de l’organisme compétent
• Joindre les éléments du diagnostic social et financier

À éviter

• Dénoncer l’assignation moins de six semaines avant l’audience
• Saisir le juge sans contrôler la recevabilité
• Confondre date d’assignation et date de notification
• Négliger les formalités auprès du représentant de l’État
• Présumer l’admission des demandes en cas de non-comparution

Le délai de notification de l’assignation au représentant de l’État

nL’article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989 impose, à peine d’irrecevabilité, une notification au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience. Le délai n’ayant été que de cinq semaines et cinq jours, les demandes sont irrecevables.n

Le contrôle de la demande en l’absence de comparution

nSelon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution des locataires ne permet donc pas de surmonter le non-respect du délai légal.n

Les conséquences procédurales de l’irrecevabilité

nLe non-respect de la formalité préalable entraîne l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes présentées, notamment la résiliation du bail, l’expulsion et les condamnations provisionnelles. Les dépens restent à la charge du bailleur.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, Article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, Article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, Article 114 de la loi du 28 juillet 1998, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1231-7 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile