Les conditions de la provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Bordeaux, 28 octobre 2026, N° de RG 26/00930

Les conditions de la provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile – Cour d’appel de Bordeaux, 28 octobre 2026, N° de RG 26/00930 : La provision suppose une obligation établie et dépourvue de contestation sérieuse. Le demandeur doit en rapporter la preuve. Le juge des référés ne peut statuer lorsque le moyen adverse, appuyé par les pièces produites, laisse subsister un doute sur l’existence, l’objet ou le prix de l’obligation.