Provision en référé : contestation sérieuse sur la modification non écrite d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage

En application du deuxième alinéa de l’article 873 du code de procédure civile, une provision ne peut être accordée que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’obligation invoquée ; le juge des référés, juge de l’évidence, ne peut interpréter la convention ni rechercher la commune intention des parties lorsqu’une telle analyse ferait naître un doute sérieux.

La cour relève que l’écrit contractuel excluait toute prestation d’avant-projet sommaire et affectait la phase 2 au suivi de l’avant-projet définitif, lequel n’avait pas été engagé. Les factures litigieuses, insuffisamment détaillées, ne correspondaient à aucun poste de l’offre financière. La prétendue modification de l’objet et du prix reposait sur des comptes rendus unilatéraux, sans contrat bilatéral signé.

Les pièces produites comportaient en outre des incohérences relatives aux échéanciers et aux factures. Le silence du débiteur, le paiement d’une facture antérieure et l’exécution provisoire de l’ordonnance ne valaient pas reconnaissance de la créance. La détermination de la prestation et du prix nécessitait donc une recherche relevant du juge du fond. La cour a infirmé l’ordonnance, dit n’y avoir lieu à référé et ordonné la restitution des sommes versées, avec condamnation des créanciers aux dépens sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

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Saisie du paiement provisionnel de factures relatives à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, la cour relève que la créance dépendait d’une modification non écrite de l’objet et du prix convenus. L’existence et le montant des prestations facturées faisant ainsi l’objet d’une contestation sérieuse, elle infirme l’ordonnance de référé et dit n’y avoir lieu à référé.

Une société holding hôtelière a accepté une proposition d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réhabilitation d’un ensemble immobilier destiné à devenir un hôtel. La mission prévoyait notamment le suivi d’un avant-projet définitif, tandis que l’avant-projet sommaire était présenté comme déjà réalisé.

Deux sociétés du même groupe ont émis plusieurs factures au titre de l’audit et de phases libellées « APS/APD ». Les factures d’octobre et novembre 2022 sont restées impayées. Le rendu d’un avant-projet sommaire a finalement été présenté en mai 2023, sans poursuite de la mission.

Après mises en demeure, les prestataires ont demandé en référé le paiement provisionnel des factures. Le juge des référés a accueilli leurs demandes. La société débitrice a fait appel en soutenant que les prestations facturées n’étaient pas établies et qu’une contestation sérieuse existait.

La cour a retenu que la créance dépendait d’une modification non écrite de l’objet et du prix de la mission. Elle a infirmé l’ordonnance et dit n’y avoir lieu à référé.

• Établir l’existence certaine de l’obligation invoquée
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse sur la créance
• Comparer les prestations facturées avec l’offre financière contractuelle
• Identifier un accord bilatéral sur la modification de l’objet et du prix
• Écarter toute recherche de la commune intention des parties en référé
• Apprécier la portée probatoire des factures, paiements et échanges

• Proposition de mission acceptée et offre financière détaillée
• Factures d’octobre et novembre 2022 aux libellés insuffisamment précis
• Comptes rendus des réunions des 14 septembre et 12 octobre 2022
• Contrat ultérieur annoté mais jamais signé
• Tableaux de facturation et courriels des 27 janvier et 13 février 2023

La société débitrice obtient l’infirmation de la condamnation provisionnelle, sans que le juge du fond soit privé d’examiner ultérieurement la créance. Les sociétés prestataires doivent restituer les sommes perçues en exécution de l’ordonnance et supporter les dépens, tandis que les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées.

• Restitution des provisions déjà versées
• Absence de paiement provisionnel des factures litigieuses
• Renvoi éventuel du débat sur la créance au juge du fond
• Condamnation des prestataires aux dépens de première instance et d’appel
• Rejet des demandes d’indemnité fondées sur l’article 700

À faire

• Comparer chaque facture aux postes de l’offre contractuelle
• Produire les versions signées des contrats et avenants
• Documenter précisément les livrables effectivement remis
• Conserver les échanges relatifs à l’objet et au prix convenus
• Identifier les incohérences entre factures, échéanciers et comptes rendus

À éviter

• Facturer une prestation non prévue sans accord bilatéral
• Utiliser des libellés de factures ambigus
• Assimiler le silence du débiteur à une reconnaissance automatique
• Présenter l’exécution provisoire comme un acquiescement
• Solliciter une provision nécessitant l’interprétation du contrat

Les conditions de la provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile

La provision suppose une obligation établie et dépourvue de contestation sérieuse. Le demandeur doit en rapporter la preuve. Le juge des référés ne peut statuer lorsque le moyen adverse, appuyé par les pièces produites, laisse subsister un doute sur l’existence, l’objet ou le prix de l’obligation.

L’office du juge des référés face à une modification contractuelle

Le juge des référés ne peut rechercher la commune intention des parties ni reconstituer un accord modifiant l’objet et le prix de la mission. Lorsque cette recherche est nécessaire à partir de documents unilatéraux et de factures équivoques, la contestation relève du juge du fond.

La portée du silence et de l’exécution provisoire

Le silence gardé face aux relances et mises en demeure ne vaut pas, par lui-même, reconnaissance de la créance. Le règlement d’une facture antérieure doit encore être interprété. L’exécution d’une ordonnance exécutoire à titre provisoire, sur le fondement de l’article 489 du Code de procédure civile, ne vaut pas acquiescement.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 6 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1104 du Code civil, Article L. 110-3 du Code de commerce, Article 455 du Code de procédure civile, Article 489 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile