L’office du juge des référés face à une modification contractuelle – Cour d’appel de Bordeaux, 28 octobre 2026, N° de RG 26/00930

L’office du juge des référés face à une modification contractuelle – Cour d’appel de Bordeaux, 28 octobre 2026, N° de RG 26/00930 : Le juge des référés ne peut rechercher la commune intention des parties ni reconstituer un accord modifiant l’objet et le prix de la mission. Lorsque cette recherche est nécessaire à partir de documents unilatéraux et de factures équivoques, la contestation relève du juge du fond.