La portée du silence et de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 28 octobre 2026, N° de RG 26/00930

La portée du silence et de l’exécution provisoire – Cour d’appel de Bordeaux, 28 octobre 2026, N° de RG 26/00930 : Le silence gardé face aux relances et mises en demeure ne vaut pas, par lui-même, reconnaissance de la créance. Le règlement d’une facture antérieure doit encore être interprété. L’exécution d’une ordonnance exécutoire à titre provisoire, sur le fondement de l’article 489 du Code de procédure civile, ne vaut pas acquiescement.