BTP / Construction > loi Badinter
La preuve du coût de la réparation intégrale – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 octobre 2026, RG n° 25/02147 : Le procès-verbal contradictoire du 5 juin 2024 et le rapport d’expertise amiable du 10 juin 2024 établissaient les dommages et la nécessité des travaux. Le devis détaillé de 3 670 euros HT a été retenu, tandis que le devis concurrent, forfaitaire et non ventilé, ne permettait pas de vérifier le caractère complet d’une réparation équivalente.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — loi Badinter— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.