Responsabilité d’une mini-pelle utilisée comme outil : exclusion de la loi Badinter et réparation intégrale du mur endommagé

L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne s’applique pas lorsque l’engin, immobilisé, est utilisé dans sa fonction d’outil et non de déplacement. La mini-pelle ayant provoqué la chute du mur lors de travaux de démolition, le tribunal écarte ce régime spécial et retient la responsabilité de l’entreprise sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

La réparation intégrale impose de replacer la victime dans la situation antérieure au dommage, sans perte ni profit. Le devis détaillé, corroboré par un procès-verbal contradictoire et une expertise amiable contradictoire, est privilégié au devis forfaitaire insuffisamment ventilé. La réparation du préjudice matériel est donc fixée à 3 670 euros HT.

La persistance d’un dommage compromettant le hors d’eau et le hors d’air, les risques d’intrusion, les mises en demeure et l’absence d’offre complète caractérisent une résistance abusive. Une indemnité de 800 euros est accordée à ce titre. Les dépens et 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont également mis solidairement à la charge des défenderesses. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

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L’entreprise de démolition est déclarée responsable, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, des dommages causés au mur pignon par la manœuvre d’une mini-pelle. La loi du 5 juillet 1985 est écartée, l’engin ayant été utilisé comme outil. Le tribunal accorde le coût du devis détaillé, une indemnité pour résistance abusive, ainsi que les dépens et frais irrépétibles.

Une entreprise de démolition a endommagé le mur pignon d’un bâtiment commercial appartenant à la propriétaire, en manœuvrant une mini-pelle sur la parcelle voisine. Un constat amiable, un procès-verbal de constatation des dommages et une expertise amiable contradictoire ont établi les circonstances de l’accident, l’état du mur et la nécessité de travaux destinés à rétablir le hors d’eau et le hors d’air de l’immeuble.

La propriétaire a demandé l’indemnisation du coût des travaux et une somme pour résistance abusive. L’entreprise de démolition et son assureur ont proposé une indemnisation moindre, fondée sur un devis forfaitaire. Le tribunal a exclu l’application de la loi du 5 juillet 1985, l’engin ayant été utilisé comme outil, puis a retenu la responsabilité de l’entreprise sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Il a accordé le montant du devis détaillé, une indemnité pour résistance abusive, ainsi que les dépens et frais irrépétibles.

• Établir que l’engin était utilisé dans sa fonction d’outil.
• Écarter son utilisation dans une fonction de déplacement.
• Caractériser le dommage causé par la manœuvre de l’engin.
• Retenir une faute au sens de l’article 1240 du code civil.
• Vérifier la nécessité des travaux de réparation.
• Privilégier un chiffrage détaillé et contradictoirement établi.
• Constater une résistance excédant le droit légitime de contester.

• Déclarations du conducteur consignées dans le constat amiable.
• Photographies annexées au rapport d’expertise amiable.
• Procès-verbal contradictoire de constatation des dommages du 5 juin 2024.
• Rapport d’expertise amiable contradictoire du 10 juin 2024.
• Devis détaillé de reconstruction et de nettoyage du chantier.

La propriétaire obtient la réparation intégrale chiffrée par l’expertise ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive. L’entreprise de démolition et son assureur supportent solidairement les condamnations, les dépens et les frais irrépétibles.

• Indemnisation du préjudice matériel à hauteur de 3 670 euros HT.
• Versement de 800 euros pour résistance abusive.
• Prise en charge solidaire des dépens de l’instance.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Maintien de l’exécution provisoire de droit.

À faire

• Documenter précisément la fonction utilisée par l’engin.
• Faire établir un constat contradictoire des dommages.
• Obtenir une expertise détaillée et contradictoire.
• Ventiler chaque poste du devis de réparation.
• Adresser des mises en demeure précises et conservatoires.

À éviter

• Qualifier automatiquement tout accident d’accident de circulation.
• Présenter un devis forfaitaire non détaillé.
• Négliger les risques persistants liés au dommage.
• Refuser une réparation conforme aux préconisations expertales.
• Contester le montant sans proposition complète et vérifiable.

Le régime applicable aux engins utilisés comme outils

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique aux accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle est écartée lorsque les circonstances révèlent que l’engin était immobilisé et utilisé dans sa fonction d’outil. La mini-pelle poussait des végétaux pendant des travaux de démolition : le dommage relevait donc de l’article 1240 du code civil.

La preuve du coût de la réparation intégrale

Le procès-verbal contradictoire du 5 juin 2024 et le rapport d’expertise amiable du 10 juin 2024 établissaient les dommages et la nécessité des travaux. Le devis détaillé de 3 670 euros HT a été retenu, tandis que le devis concurrent, forfaitaire et non ventilé, ne permettait pas de vérifier le caractère complet d’une réparation équivalente.

La caractérisation d’une résistance abusive

La résistance excède l’exercice légitime du droit de contester lorsque le dommage persiste, que des risques d’intrusion subsistent et qu’aucune proposition complète n’est présentée malgré les mises en demeure. Le tribunal a relevé l’insuffisance de l’offre et le délai écoulé entre les devis pour accorder 800 euros de dommages et intérêts.

Article 480 et suivants du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 4 du code de procédure civile, Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 1240 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile