Du 28 octobre 2026

61B

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 25/02147 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2S3L

S.A.R.L. CHAUDRONNERIE SERRURERIE BEGLAISE (CSB)

C/

S.A.R.L. [G] [T], Compagnie d’assurance SMABTP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 28 octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Isabelle MARTINEZ,

GREFFIÈRE : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CHAUDRONNERIE SERRURERIE BEGLAISE (CSB)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe BAYLE Avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Elise BENECH Avocate au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. [G] [T]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Xavier SCHONTZ Avocat au barreau de BORDEAUX

Compagnie d’assurance SMABTP
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Xavier SCHONTZ Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Premier ressort – Contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL CHAUDRONNERIE SERRURERIE BEGLAISE (ci-après, la SARL CSB) est propriétaire d’un bâtiment à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 4].

Le 12 mars 2024, l’EURL [G] [T] a endommagé accidentellement le mur pignon de façade gauche du bâtiment appartenant à la SARL CSB au cours de travaux de démolition réalisés sur la parcelle adjacente.

Le 19 avril 2024, la SARL CSB et l’EURL [G] [T] ont régularisé un constat amiable d’accident automobile.

Un procès-verbal de constatation des dommages a été établi et signé le 5 juin 2024 entre la SARL CSB et l’EURL [G] [T].

Le 10 juin 2024, le cabinet d’expertise [R], mandaté par la SA MMA IARD, assureur de la SARL CSB a établi un rapport à l’issue des opérations d’expertise conduites au contradictoire de la SARL CSB, de l’EURL [G] [T] et de la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, (ci-après, la SMABTP), son assureur.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 juin 2025, la SARL CSB a fait assigner l’EURL [G] [T] et la SMABTP devant le Pôle Protection et Proximité du tribunal judiciaire de BORDEAUX en réparation de ses préjudices.

Après renvois pour permettre aux parties d’échanger leurs écritures et pièces, l’affaire a été entendue à l’audience du 26 juin 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement par son conseil, la SARL CSB demande au tribunal de :

La DÉCLARER recevable et bien fondé en son action et ses demandes ;
DÉBOUTER l’EURL [G] [T] et la SMABTP de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
A titre principal :

JUGER l’EURL [G] [T] entièrement responsable du sinistre survenu le 12 mars 2024 sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ;
Si par extraordinaire, le juge ne faisait pas application de la loi du 5 juillet 1985 :

JUGER l’EURL [G] [T] entièrement responsable du sinistre survenu le 12 mars 2024 sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
A titre principal :

CONDAMNER solidairement l’EURL [G] [T] et la SMABTP à lui payer la somme de 3.670 euros HT au titre de son préjudice matériel ;
Les CONDAMNER à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de son préjudice pour résistance abusive ;
Les DÉBOUTER de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
Les CONDAMNER solidairement à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
En défense, l’EURL [G] [T] et la SMABTP, représentées par leur conseil sollicitent aux termes de leurs dernières écritures, de :

Leur DONNER ACTE de leur proposition d’indemnisation à hauteur de 1.800 euros sur la base du devis EGB JURCIC du 13 juin 2025 ;
En toute hypothèse :

LIMITER le montant du préjudice matériel de la SARL CSB à la somme de 1.800 euros HT ;
La DÉBOUTER de sa demande d’indemnisation pour résistance abusive ;
La DÉBOUTER de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres frais.
Pour un exposé exhaustif du litige et des moyens, il y a lieu de se référer aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire entendue, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 28 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 4 du CPC : « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application de ces dispositions, il ne sera pas statué sur les « constater » comme les « donner acte » ou encore les « juger que » mentionnés au dispositif des écritures lorsqu’ils ne sont en réalité des moyens que des invoqués à l’appui des demandes et qu’ils ne constituent pas en eux-mêmes des prétentions susceptibles d’une exécution forcée.

1/ Sur le fondement de la responsabilité de l’EURL [G] [T]

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les dispositions de cette loi s’appliquent aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Toutefois, il est constant que les accidents dont les circonstances révèlent que l’engin était immobilisé et utilisé dans sa fonction d’outil ne relèvent pas de ce régime spécial.

En l’espèce, il ressort des déclarations du conducteur de la mini-pelle consignées dans le constat amiable d’accident automobile établi, le 12 mars 2024 et des photographies annexées au rapport d’expertise amiable réalisé par le cabinet [R], mandaté par la SA FRANCE IARD, assureur de la SARL CSB, que l’engin était manifestement utilisé dans le cadre des travaux de démolition alors qu’il poussait des végétaux, cette manœuvre ayant provoqué la chute du mur pignon appartenant à l’immeuble de la SARL CSB à la suite d’un défaut d’appréciation par le conducteur de sa proximité avec l’engin.

Ces éléments permettent d’établir que le dommage matériel subi par la SARL CSB est survenu à l’occasion de l’utilisation de la mini-pelle dans sa fonction d’outil et non dans sa fonction de déplacement.

Il convient, dès lors, d’écarter l’application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de retenir la responsabilité de l’EURL [G] [T] dans la survenance du dommage sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil ; étant, au demeurant relevé que la défenderesse ne conteste pas le principe de sa responsabilité, ni, la SMABTP, le principe de sa garantie en qualité d’assureur de la l’EURL [G] [T] ainsi qu’il résulte tant de leurs écrits, que de leurs déclarations à l’audience.

2/ Sur l’indemnisation du préjudice matériel

En application de l’article 1240 du code civil retenu au cas présent, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est constant que le principe de la réparation intégrale impose de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit, sans perte, ni profit pour elle.

En l’espèce, le procès-verbal de constatation des causes et d’évaluation des dommages du 5 juin 2024 et le rapport d’expertise amiable du 10 juin 2024 établis au contradictoire des parties, constatent les dommages du mur de façade de l’atelier de la SARL CSB causés accidentellement par la mini-pelle utilisée par l’EURL [G] [T] au cours des travaux de démolition sur la parcelle voisine ainsi que la nécessité de procéder à sa réparation, les dégradations occasionnées ne permettant plus le hors d’eau/hors d’air de l’immeuble et de prévenir les risques d’intrusions extérieures.

L’expert amiable retient le devis n° 2024-48 établi le 4 avril 2024 par la société CREA PIERRE d’un montant de 3.670 euros HT produit par la SARL CSB considérant qu’il correspond aux travaux à réaliser pour remédier au dommage et détaillé :

2.950 euros HT au titre de la reconstruction du mur extérieur mitoyen :
* « amené, repli du matériel et installation chantier » : 350 euros HT ;

* « reconstruction d’un mur en pierre – fourniture et pose pierres massives – travaux préparatoires – pose traditionnelle – injection de coulis de lait de chaux – ravalement après pose et raccordement sur existant et re jointement de finition …» : 2.600 euros HT ;

720 euros HT au titre du nettoyage du chantier :
* Nettoyage fin de chantier et évacuation journalières des gravats au centre de traitement des déchets : 450 euros HT ;

* Recyclage des déchets en déchetterie : 180 euros HT.

Pour s’y opposer, l’EURL [G] [T] et la SMABTP produisent un premier devis n° 92 émis par la société EGB JURCIC, le 19 juin 2025, complété par un second devis n° 92 du 13 juin 2025 d’un montant de 1.800 euros TTC.

Si ce devis mentionne la fourniture de pierres massives, leur pose, le rejointement et l’évacuation des gravats, il ne ventile pas le coût des différentes prestations, retenant un prix forfaitaire de 1.500 euros HT déterminé pour la seule fourniture des pierres.

Il ne permet pas de vérifier que le prix proposé couvre effectivement l’ensemble des travaux nécessaires à une réparation équivalente telle que précisée dans le devis concurrent et il demeure, donc, un doute sur le caractère complet de la réparation proposée.

Le devis de la société EGB JURCIC, ne suffit pas à remettre en cause l’évaluation détaillée retenue par l’expert mandaté amiablement et corroborée par les constatations contradictoires.

Il convient en conséquence de retenir le chiffrage de cet expert et de, condamner, en conséquence solidairement, l’EURL [G] [T] et la SMABTP à payer à la SARL CSB, la somme de 3.670 euros HT en réparation de son préjudice matériel.

3/ Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La SARL CSB sollicite l’allocation d’une indemnité sollicitée à hauteur de 1.500 euros alléguant la résistance abusive dont auraient fait preuve les défenderesses en refusant de l’indemniser de son préjudice, les intéressées, opposant en défense qu’elles ont admis la responsabilité de l’EURL [G] [T] dès l’origine et qu’elles ont offert une proposition d’indemnisation sur la base du devis de la société EGB JURCIC ultérieurement complété en réponse à la demande de la en ce sens de la SARL CSB.

Or, il est manifeste ainsi qu’il s’évince des faits et des pièces du dossier que les démarches entreprises par la SARL CSB et les échanges intervenus entre leurs assureurs respectifs, n’ont pu permis de mettre en œuvre une résolution amiable du litige et la prise en charge des travaux de remise en état du mur endommagé.

Alors que la SARL CSB a, par la plume de son conseil suivant courrier recommandé en date du 22 janvier 2025 puis encore postérieurement par mails, mis les défenderesses en demeure de justifier d’une proposition de réparation complète, incluant, notamment et expressément, une prestation de démolition et de reprise de l’enduit conformes à l’existant, la SMABTP a transmis, le 13 juin 2025, un devis complété ne permettant pas de s’assurer que les travaux mis en œuvre seraient conformes aux préconisations expertales, ni d’en apprécier réellement le coût.

Par ailleurs, alors qu’il a été constaté par l’expert lors de la visite sur place dans le cadre des opérations d’expertise, la présence d’un orifice en pied de mur ainsi que la présence de plaques déposées devant la partie endommagée afin de prévenir toute intrusion dans les locaux servant à l’activité commerciale de la SARL CSB, une année s’est écoulée entre la transmission des deux devis par les défenderesses.

Dans ces conditions, la persistance du dommage, les risques encourus par la SARL CSB et la nécessité pour elle de recourir à justice en dépit des démarches amiables pour obtenir une indemnisation non contestée dans son principe, caractérisent une résistance abusive des défenderesses et partant, fautive, excédant l’exercice légitime de leur droit de contester le montant de l’indemnisation.

Il convient, donc, d’octroyer à la SARL CSB, la somme de 800 euros en réparation du préjudice subi et de condamner solidairement, l’EURL [G] [T] et la SMABTP à lui payer cette somme.

4/ Sur les demandes de fins de jugement

4.1. Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

L’EURL [G] [T] et la SMABTP, qui succombent, seront condamnées aux dépens de l’instance.

4.2. Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions précitées au profit de la SARL CSB qui a été contrainte d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir et reconnaître ses droits en justice.

Il lui sera alloué sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.000 euros à devoir par l’EURL [G] [T] et la SMABTP.

***

Enfin, il est rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 inapplicable au litige ;

DIT que la responsabilité de l’EURL [G] [T] est engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE solidairement l’EURL [G] [T] et la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) à payer à la SARL CHAUDRONNERIE SERRURERIE BEGLAISE la somme de 3.670 euros hors taxes au titre de la réparation de son préjudice matériel ;

CONDAMNE solidairement l’EURL [G] [T] et la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) à payer à la SARL CHAUDRONNERIE SERRURERIE BEGLAISE la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la résistance abusive ;

CONDAMNE solidairement l’EURL [G] [T] et la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) à payer à la SARL CHAUDRONNERIE SERRURERIE BEGLAISE la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement l’EURL [G] [T] et la Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA CADRE-GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE