BTP / Construction > loi Badinter
La caractérisation d’une résistance abusive – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 octobre 2026, RG n° 25/02147 : La résistance excède l’exercice légitime du droit de contester lorsque le dommage persiste, que des risques d’intrusion subsistent et qu’aucune proposition complète n’est présentée malgré les mises en demeure. Le tribunal a relevé l’insuffisance de l’offre et le délai écoulé entre les devis pour accorder 800 euros de dommages et intérêts.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — loi Badinter— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.