L’exécution provisoire de droit en première instance – Tribunal judiciaire, proximité de Dax, 27 octobre 2026, RG n° 26/00084

L’exécution provisoire de droit en première instance – Tribunal judiciaire, proximité de Dax, 27 octobre 2026, RG n° 26/00084 : Selon les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires provisoirement de plein droit, sauf décision contraire justifiée par la nature de l’affaire. Le tribunal n’a identifié aucune incompatibilité et a rappelé cette exécution provisoire.