Le trouble manifestement illicite et le dommage imminent – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 26/00191

Le trouble manifestement illicite et le dommage imminent – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 26/00191 : L’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile permet une mesure de remise en état lorsque l’un de ces critères est établi. L’aire de stationnement extérieure n’était pas soumise aux règles du règlement du lotissement invoquées, ni au retrait applicable aux constructions. Les nuisances annoncées ne présentaient ni fréquence ni intensité suffisantes, et les dégradations du mur étaient mineures. Aucun dommage imminent n’a donc été retenu.