Référé et aménagement d’un stationnement extérieur : absence de trouble manifestement illicite et rejet de l’expertise

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état en présence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. Une aire de stationnement extérieure non couverte ne constituait ni une construction ni un ouvrage soumis aux règles invoquées du lotissement, du PLU-H ou à déclaration préalable au titre de l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme. Les nuisances alléguées et les dégradations mineures ne caractérisaient pas un dommage imminent.

L’expertise sollicitée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile a été refusée, faute de motif légitime : la fissure préexistait, avait déjà été examinée et aucun élément ne rendait plausible son aggravation imputable aux travaux. L’article 1240 du Code civil et l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile ne permettaient pas davantage d’allouer une provision, faute de preuve d’une faute et d’un préjudice moral.

La demande reconventionnelle de mise en conformité a également été écartée en référé, notamment faute de preuve évidente de l’empiétement et parce que l’interprétation de la portée réelle du cahier des charges excédait l’office du juge des référés. En revanche, l’action initiale a été jugée abusive, justifiant une provision de 1 500 euros sur le fondement des articles 30 et 1240 du Code civil. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Des propriétaires demandaient l’arrêt et la démolition d’une aire de stationnement aménagée sur le lot voisin, en invoquant le règlement du lotissement, le PLU-H et des dégradations. Le juge des référés a estimé que l’aire ne constituait pas un ouvrage soumis aux règles invoquées et qu’aucun dommage imminent n’était établi. Les demandes ont été rejetées, tandis qu’une procédure abusive a justifié 1 500 euros de provision.

Des propriétaires d’un lotissement se sont opposés à l’aménagement, par leurs voisins, d’une aire de stationnement extérieure située sur un lot contigu. Ils invoquaient la méconnaissance du règlement du lotissement et du PLU-H, l’absence de déclaration préalable, l’aggravation d’une fissure préexistante et des dégradations du mur de leur garage.

Après un constat de commissaire de justice et une mise en demeure restée infructueuse, ils ont saisi le juge des référés pour obtenir l’arrêt des travaux, la démolition, la remise en état sous astreinte, une expertise et une provision indemnitaire.

Le juge a considéré que l’aire de stationnement ne constituait pas une construction ou un ouvrage soumis aux règles invoquées. Les nuisances alléguées n’étaient pas anormales et aucun dommage imminent n’était établi. La fissure avait déjà été analysée par le cabinet EQUAD CONSTRUCTION et les dégradations constatées étaient mineures. Les demandes principales et reconventionnelles ont été rejetées, mais les premiers demandeurs ont été condamnés pour procédure abusive à une provision de 1 500 euros, aux dépens et à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent
• Démontrer l’applicabilité des règles d’urbanisme ou du règlement invoqué
• Apporter des éléments objectifs reliant les travaux au dommage allégué
• Justifier un motif légitime et utile pour l’expertise sollicitée
• Établir une faute, un préjudice et un lien causal pour obtenir une provision
• Caractériser une faute dans l’exercice du droit d’agir pour retenir l’abus

• Procès-verbaux de constat et photographies des murs et travaux
• Rapport EQUAD CONSTRUCTION sur la fissure préexistante
• Devis de la SAS CREB relatif au mur de clôture non construit
• Avis de droit sur la qualification juridique de l’aire de stationnement
• Constat des projections de terres et éraflures de l’enduit

Les propriétaires demandeurs ne bénéficient d’aucune mesure d’arrêt, de démolition, d’expertise ou d’indemnisation provisionnelle. Ils doivent en revanche supporter les dépens, les frais irrépétibles et une provision pour procédure abusive. Les propriétaires défendeurs conservent la possibilité de poursuivre leur aménagement, sous réserve des droits pouvant être examinés au fond.

• Absence d’arrêt ou de démolition des aménagements
• Rejet de la demande d’expertise fondée sur l’article 145
• Paiement de 1 500 euros pour procédure abusive
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par les demandeurs

À faire

• Documenter précisément l’état initial des ouvrages
• Produire les constats, photographies et rapports techniques disponibles
• Établir le lien causal entre travaux et dommages allégués
• Vérifier la qualification juridique de l’aménagement projeté
• Chiffrer et justifier tout préjudice invoqué

À éviter

• Invoquer une violation réglementaire sans texte applicable
• Solliciter une expertise sans motif légitime documenté
• Confondre aire de stationnement et construction
• Alléguer un dommage imminent sans élément objectif
• Engager un référé avec des prétentions manifestement infondées

Le trouble manifestement illicite et le dommage imminent

L’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile permet une mesure de remise en état lorsque l’un de ces critères est établi. L’aire de stationnement extérieure n’était pas soumise aux règles du règlement du lotissement invoquées, ni au retrait applicable aux constructions. Les nuisances annoncées ne présentaient ni fréquence ni intensité suffisantes, et les dégradations du mur étaient mineures. Aucun dommage imminent n’a donc été retenu.

Le motif légitime d’expertise au titre de l’article 145

L’article 145 du Code de procédure civile exige un motif légitime pour conserver ou établir une preuve avant tout procès. La fissure préexistait et avait déjà fait l’objet d’investigations par l’assureur dommages-ouvrage. Aucun élément ne rendait plausible son évolution ni son imputabilité aux travaux. Les projections de terre et éraflures pouvaient être nettoyées ou reprises, rendant l’expertise inutile.

L’abus du droit d’agir en référé

Sur le fondement des articles 30 et 1240 du Code civil, une faute dans l’exercice d’une voie de droit peut caractériser un abus, sans intention de nuire nécessaire. La juridiction a retenu une particulière légèreté et une intention manifeste de nuire, en l’absence de préjudice, de dommage imminent et d’illicéité établie, et a accordé une provision de 1 500 euros.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article R. 421-23 du Code de l’urbanisme, Article 145 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 30 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile