Le motif légitime d’expertise au titre de l’article 145 – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 26/00191

Le motif légitime d’expertise au titre de l’article 145 – Tribunal judiciaire de Lyon, 27 octobre 2026, RG n° 26/00191 : L’article 145 du Code de procédure civile exige un motif légitime pour conserver ou établir une preuve avant tout procès. La fissure préexistait et avait déjà fait l’objet d’investigations par l’assureur dommages-ouvrage. Aucun élément ne rendait plausible son évolution ni son imputabilité aux travaux. Les projections de terre et éraflures pouvaient être nettoyées ou reprises, rendant l’expertise inutile.