Les mesures de remise en état fondées sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 octobre 2026, RG n° 26/01423

Les mesures de remise en état fondées sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 octobre 2026, RG n° 26/01423 : L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Sur ce fondement, l’autorisation de faire réaliser les travaux urgents d’isolation a été accordée, sans avance des frais par la défenderesse.